Faire un don à une association - le saviez‑vous ?

Faire un don à une association - le saviez‑vous ?
Certaines associations sont habilitées à recevoir des dons, que le donateur - personne physique ou morale - peut déduire des impôts (articles 200 et 238 bis du CGI). Sauf exception, les associations sportives de droit local ou de loi 1901 en font partie.
Publié le 17/05/2017

Quelles sont les conditions ?

  • Le don est gratuit, il ne doit pas y avoir de contrepartie : le don se distingue ainsi du paiement de la licence et de la cotisation à l'association, qui donnent accès aux compétitions – assurance, et aux activités du club.
  • Le don est volontaire : on ne peut pas obliger un membre à effectuer un don, ni en déterminer la somme. Le formulaire d'inscription peut prévoir un don, mais son caractère facultatif tant sur le principe que sur le montant doit clairement apparaître.
  • Et l'association doit s'assurer que les dons sont fléchés dans leur plan comptable à la bonne ligne (lorsqu'ils présentent un caractère habituel 758 "Produits divers de gestion courante", et / ou 7713 " Libéralités perçues" lorsqu'ils sont plus exceptionnels ; les cotisations relèvent du compte 756).
  • L'association qui reçoit des dons devra délivrer un reçu fiscal au donateur (formulaire CERFA à remplir), avec la somme correspondant au don.

Attention : la délivrance à tort de reçus fiscaux par une association peut entraîner la mise en œuvre de sanctions fiscales, avec une amende de 25% des sommes ainsi reçues (article 1740 A du CGI).

Il est recommandé de saisir en amont l'administration fiscale par le biais d'une demande de rescrit sur le mécénat fiscal (article L. 80 C du livre des procédures fiscales), afin de s'assurer d'une part que les conditions légales sont remplies, et vérifier notamment que les versements qualifiés de dons sont bel et bien éligibles à une réduction d'impôt.

Pour opérer une demande de rescrit, l'association doit adresser un courrier en ce sens à l'administration fiscale, signée par le président de l'association, précisant l'adresse de son siège social, sa dénomination et une adresse courriel à l'adresse suivante :

Direction régionale des finances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin
- Division des affaires juridiques et contentieuses -
4, Place de la République
67000 Strasbourg

 

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