Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé et son PSMV?

Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé et son PSMV?

Le secteur sauvegardé donne à la Ville les outils pour protéger son patrimoine urbain et assurer son développement. Il est géré par le PSMV qui dicte les règles d'urbanisme à respecter et assure la cohérence globale des interventions.

Les secteurs sauvegardés créés par la loi Malraux de 1962

Dans les années 60, pour un grand nombre de théoriciens et de praticiens, le patrimoine se limitait aux monuments, dont la protection était assurée par l'inscription et le classement comme monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et leurs abords (loi du 25 février 1943). De nombreuses villes souhaitaient une approche plus large : la dimension urbaine afin de ne pas se limiter à la seule présence d'éléments remarquables.

La loi du 4 août 1962, dite "Malraux" a consacré juridiquement cette extension du champ patrimonial aux ensembles bâtis. Elle a institué la possibilité pour l'État de créer et de délimiter des "secteurs sauvegardés" lorsque ceux-ci présentent "un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non" (article L313-1 du code de l'Urbanisme). Dans ces secteurs sauvegardés est appliqué le régime particulier d'autorisation spéciale préalable (délivrées par l'Architecte des bâtiments de France) qui caractérise les législations de protection du patrimoine. Ce régime était jusqu'alors réservé aux monuments historiques et à leurs abords et aux sites et monuments naturels (loi du 2 mai 1930).

Pour protéger, valoriser et respecter

Dans un contexte de bouleversement des centres anciens, la loi Malraux avait comme objectif de protéger, pour leur qualité patrimoniale propre, les ensembles urbains majeurs français, centres et quartiers historiques, tout en conservant la mixité sociale par la restauration des bâtiments anciens intégrant la modernisation nécessaire des logements.

C'est donc une loi de protection du patrimoine, mais aussi d'urbanisme, qui défend une certaine conception de la ville en considérant que la dynamique urbaine doit s'appuyer sur la ville existante. Elle a donc opposé les tenants de la table rase des années 50-60 à ceux qui souhaitaient la restauration des quartiers anciens, par le biais d'outils règlementaires et financiers permettant leur conservation et leur mise en valeur.

Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Les réformes législatives et réglementaires, dont celles de 2000, 2005 et 2007, ont renforcé l'implication des collectivités territoriales et de la société civile à l'évolution urbaine et à la protection du patrimoine.

Ainsi, aujourd'hui, les secteurs sauvegardés doivent s'inscrire dans une démarche d'urbanisme croisant les préoccupations patrimoniales et le traitement des besoins liés au fonctionnement et à l'évolution indispensable de tout ensemble urbain, notamment en terme :

  • d'habitat
  • d'emploi
  • de services
  • de transport, etc.

Le secteur sauvegardé et son Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), en tant que document d'urbanisme, doivent prendre part au projet urbain d'ensemble, dont le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du Plan local d'Urbanisme (PLU) est l'expression obligatoire.

Le caractère opérationnel du PSMV

Depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003, les secteurs sauvegardés constituent des opérations d'aménagement, dont leur PSMV est le document d'urbanisme de portée règlementaire mais également opérationnelle.

Ce caractère opérationnel est traduit dans le PSMV qui peut, par exemple, indiquer des restructurations urbaines à projeter, des aménagements d'espaces publics et des opérations de restauration immobilières souhaitables publiques et privées.

Les actions publiques peuvent s'appuyer sur des outils tels que le droit de préemption, les emplacements réservés, la procédure de résorption de l'habitat insalubre, la restauration immobilière…

Les actions privées peuvent être spontanées ou suscitées par la collectivité : associations foncières urbaines (AFU), opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), opérations programmées d'amélioration et de rénovation du commerce et de l'artisanat (OPARCA), campagnes de ravalement…

 
Contacts
Mission du patrimoine urbain
Tél. +33 (0)3 88 43 61 28