Modification des périmètres de protection liés aux monuments historiques

Modification des périmètres de protection liés aux monuments historiques

Modification des périmètres de protection liés aux monuments historiques
Les conseils municipaux de Bischheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim, Reichstett et La Wantzenau ont délibéré pour accepter la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France pour modifier le rayon de 500 mètres autour de leur monuments historiques.

La protection liée aux monuments historiques est de deux ordres :

  • Sont classés parmi les monuments historiques, en totalité ou en partie, "les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public" (Code du patrimoine). C'est le plus haut niveau de protection.
  • Sont inscrits parmi les monuments historiques "les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation" (Code du patrimoine).

 

Le classement ou l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords. Cette servitude répond à la nécessité de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'atteinte visuelle grave au monument, à son écrin bâti ou végétal, ainsi qu'aux perspectives qui s'ouvrent devant lui. L'article L.621-30 du code du patrimoine (loi du 25 février 1943) impose un droit de regard sur toute intervention envisagée à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques.

L'article 40 de la loi du 13 décembre 2000, codifié à l'article L. 621-2 du code du patrimoine, a introduit la possibilité de modifier le périmètre de 500 mètres des abords pour l'adapter aux réalités topographiques, patrimoniales et parcellaires du territoire. Il est mis en place sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, en accord avec la commune.

Dans le cadre de l'élaboration du PLU de l'Eurométropole, l'architecte des Bâtiments de France a proposé aux communes concernées une modification de leur périmètre de 500 mètres.

La modification du périmètre permet d'élargir ou de restreindre le périmètre de 500 mètres, mais ne modifie pas le contenu de la servitude du périmètre.

Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme et il sera annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique.

 
Chiffres clés

33 communes

489 767 habitants (population totale 2013)

339,85 km²

43% de la population du Bas-Rhin

25% de la population alsacienne

Source :  Ville et Eurométropole de Strasbourg
Contacts
Service prospective et planification territoriale
Tél. +33 (0)3 68 98 65 83