Verbalisation électronique : informations pratiques

Verbalisation électronique : informations pratiques

Verbalisation électronique : informations pratiques
Vous avez reçu une information mentionnant qu'une infraction a été relevée à votre encontre ; cela signifie que vous avez été verbalisé par voie électronique.

Ce procès-verbal électronique (PVe) remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc).

Comment ça marche ?

  1. L'agent constate et relève l'infraction avec un outil dédié (PDA).
  2. Les données de l'infraction sont télétransmises depuis le service verbalisateur au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.
  3. Le titulaire est identifié par le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
  4. L'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.
  5. Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l'amende…
  6. … ou la conteste. Dans ce cas, la contestation est traitée par l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction.
  7. Le Trésor Public procède au recouvrement de l'amende.

Qu'est-ce qui a changé ?

  • Verbalisation : l'agent est équipé d'outils électroniques modernes (type PDA) qui permettent d'enregistrer numériquement et de transmettre directement les contraventions au centre de paiement, par le biais d'une connexion sur ordinateur.
  • Avis d'information: le timbre-amende "papier" est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. L'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.
  • Traitement des amendes: les infractions relevées par PVe sont traitées par le Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.

Quels sont les agents qui verbalisent?

Les agents des services de l'Etat :

  • les policiers nationaux,
  • et les gendarmes.


Depuis le 23 mai 2011, les services de l'Etat (Police Nationale, Gendarmerie) sont équipés pour verbaliser par voie électronique.

D'ici quelques mois, les policiers municipaux et les agents du stationnement de la Ville de Strasbourg seront dotés de ce système.

Comment je paie ?

  • L'avis de contravention vous fournit tous les détails : paiement par internet, par téléphone et par carte bancaire chez le buraliste ;
  • Une minoration de l'amende est accordée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant).

La contestation est toujours possible

  • après réception du courrier contenant l'avis de contravention envoyé par le Centre National de Traitement de Rennes,
  • et uniquement par courrier adressé à l'Officier du Ministère Public (OMP) dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention élaboré par le CNT de Rennes. La réponse parvient à l'usager par voie postale.