Je suis victime d'une discrimination

Je suis victime d'une discrimination

Je suis victime d'une discrimination
La lutte contre les discriminations concerne tout le monde. Victime ou témoin de discrimination, il faut en parler, agir.

Que faire ?

Vous pouvez déposer votre plainte en vous rendant au Commissariat de Police ou en adressant un courrier au Procureur de la République.

À qui m'adresser pour m'informer, être accompagné ?

Des acteurs institutionnels et associatifs peuvent utilement vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

  • Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des Droits (ex. HALDE), par courrier ou par internet.
  • Vous pouvez rencontrer le délégué territorial du défenseur des droits qui tient une permanence le mercredi de 14h30 à 17h00 à la Maison de la Justice et du Droit. Il est à votre écoute pour vous recevoir et étudier gratuitement et en toute confidentialité votre demande :

    Jean-Noël GUBELMANN
    Maison de la Justice et du Droit Strasbourg - Esplanade
    6 rue de Flandres 67000 STRASBOURG
    Tél. +33 0(3) 90 20 64 14


Vous pouvez contacter les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et l'aide aux victimes

Un répertoire pour valoriser les acteurs et les initiatives sur le territoire strasbourgeois
 

Ce répertoire présente les structures qui interviennent et contribuent, sur le territoire de la Ville de Strasbourg, à la prévention et la lutte contre les discriminations. Il vise à une meilleure connaissance des acteurs et à valoriser leurs actions et initiatives. Il s'adresse à toute personne qui, à titre personnel, professionnel ou associatif, recherche des informations dans ce domaine.

Consultez le répertoire en version interactive.


Quels sont les critères de discriminations ?

Une discrimination est une différence de traitement des personnes ou des groupes et tombe sous le coup de la loi.

Elle peut toucher à différents domaines de la vie quotidienne comme l'emploi, le logement, l'accès aux biens et aux services, l'éducation, la santé, les loisirs...

La loi réprime toute discrimination basée sur les 20 critères énoncés dans le code pénal (article 225-1) :

  • origine,
  • sexe,
  • situation de famille,
  • grossesse,
  • apparence physique,
  • patronyme,
  • état de santé,
  • handicap,
  • caractéristiques génétiques,
  • mœurs,
  • orientation sexuelle,
  • âge,
  • opinions politiques,
  • activités syndicales,
  • convictions religieuses,
  • appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race.
  • identité sexuelle
  • lieu de résidence 

Quelles sont les sanctions ?

La loi punit les comportements discriminatoires des personnes physiques de 3 à 5 ans d'emprisonnement, et de 45 000 euros à 75 000 euros d'amende (article 225-1 à 225-3 du code pénal).

Les comportements des personnes morales sont sanctionnés par des amendes et peines complémentaires (article 131-39 du code pénal).

 
Contacts
Mission prévention et lutte contre les discriminations
Tél. +33 (0)3 68 98 69 82