Information acquéreur locataire

Information acquéreur locataire

Information acquéreur locataire
Depuis le 1er juin 2006, l'article L 125-5 du code de l'environnement a créé, une double obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.

Cette obligation d'information réglementaire couvre le risque inondation à l'aide d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), le risque technologique à l'aide d'un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) et le risque sismique.

D'autres risques majeurs existent sur Strasbourg : c'est pourquoi, pour une information complète des acquéreurs et locataires, il est conseillé de signaler également les risques de mouvements de terrain liés à l'existence de galeries souterraines et les risques technologiques connus.

Une obligation d'information sur les sinistres

Les biens bâtis, ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont concernés. Le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.

Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien les biens bâtis ou non bâtis sont concernés. Le vendeur ou le bailleur doit établir un "état des risques naturels et technologiques" et l'annexer au contrat.

Comment établir un "état des risques naturels et technologiques" ?

  • demande de renseignements pour remplir l'imprimé et obtenir les pièces à joindre. Coût : entre 6 et 12€ selon le nombre de risques concernés. Vente de données numériques et de plans du Service Information Géographique,
  •  sur le site de la Préfecture.

Retrouvez le site du service information géographique de l'Eurométropole et de la préfecture du Bas-Rhin dans le bloc "Liens utiles".

 
Contacts
Géomatique et connaissance du territoire
Tél. +33 (0)3 68 98 51 05