Accueil des gens du voyage : cadre législatif

Accueil des gens du voyage : cadre législatif

Accueil des gens du voyage : cadre législatif
L'accueil des gens du voyage est défini par la loi du 5 juillet 2000 et les Schémas Départementaux. Sur l'agglomération strasbourgeoise, l'Eurométropole de Strasbourg est chargée de sa mise en œuvre.
Ainsi, l'accueil des gens du voyage est réalisé en gestion directe par le service gens du voyage.
Ce service se compose :
  • d'une cellule administrative
  • d'un service technique chargé de la maintenance
  • d'un service de gestion des aires d'accueil
  • d'une cellule de coordination sociale.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

La loi du 5 juillet relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (voir le bloc Liens utiles") vise à définir un équilibre entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et la possibilité pour les voyageurs de stationner leur caravane et séjourner dans des conditions décentes, et d'autre part, la volonté des pouvoirs publics d'éviter le stationnement illicite, généralement source de difficultés.
 
Ce texte de loi consacré à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants d'aménager des aires d'accueil, dans le respect de normes techniques et principes d'aménagement définis.

La mise en œuvre de la loi à l'échelle du département : le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Bas-Rhin (SDAGV)

Les besoins en matière d'accueil, de localisation des aires et le nombre de places, sont définis dans chaque département par un Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV). Chaque Schéma doit également organiser et coordonner des projets socio-éducatifs permettant aux gens du voyage qui séjournent sur les aires de participer à la vie locale.
 
Le Schéma départemental des gens du voyage (téléchargeable dans le bloc "Documents utiles"), élaboré conjointement par le Conseil général et l'État, prévoit 750 places d'accueil sur le département dont 358 places pour l'Eurométropole de Strasbourg.
 
Outre l'aménagement et le fonctionnement des aires d'accueil, deux autres axes essentiels structurent la réflexion du Schéma : l'accompagnement social des familles et la scolarisation des enfants.
 
Ces trois axes se déclinent en 17 fiches-actions, dont certaines prolongent un travail déjà engagé et d'autres sont innovantes. Parmi ces nouveaux objectifs fixés par le Schéma :
  • harmoniser l'accueil à l'échelle départementale, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accès (règlements intérieurs, pièces à fournir…), les tarifs et les durées de séjour autorisées
  • redéfinir et renforcer la mission de coordination sociale sur chaque aire d'accueil
  • mieux prendre en compte la santé des gens du voyage
  • améliorer le parcours scolaire des enfants du voyage.
 
Contacts
Service gens du voyage
Tél. +33 (0)3 68 98 64 25