Justice sans frontières

Europe et international

Pour aider les citoyens et citoyennes en cas de litige juridique franco-allemand, le Centre européen de la Consommation, basé Bahnhofsplatz 3 à Kehl a ouvert tout récemment un point de contact franco- allemand appelé " Justice sans frontières ".

Ce service d’information, d’aide et de conseil est unique en Europe et couvre tous les domaines du droit (droit de la famille, droit des successions, droit immobilier, droit fiscal, droit du travail, droit pénal). Il est le fruit d'une collaboration entre les tribunaux de Strasbourg, d'Offenbourg et le Centre Européen de la Consommation avec pour objectif de simplifier l'accès au droit en cas de problème juridique transfrontalier.

Ce point de contact franco-allemand est soutenu financièrement par le programme européen Interreg Rhin Supérieur, par les ministères de la justice français et allemand, ainsi que par la Région Grand Est, la Collectivité Européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. 

 " Justice sans frontières " fournit des informations sur les systèmes juridiques français et allemand, oriente vers des consultations gratuites avec des professionnels du droit (avocats, notaires ou commissaires de justice) spécialisés bilingues et accompagne dans les procédures judiciaires européennes simplifiées en cas de litige de consommation non résolu à l’amiable. 
" Justice sans frontières " s'adresse à tous les citoyens et citoyennes habitant de part et d’autre de la frontière franco-allemande.

Les citoyens de la région frontalière peuvent donc gratuitement y obtenir de l’aide :

• Informations sur les systèmes juridiques des deux pays 
• Accompagnement pour une procédure judiciaire européenne simplifiée
• Consultation juridique de 20 à 30 minutes avec un professionnel du droit bilingue et spécialisé (avocat, notaire, commissaire de justice). Les demandes de conseil peuvent être faites via le formulaire en ligne du point de contact ou par e-mail à l'adresse justice@cec-zev.eu.