angle-left Motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de Stocamine

Motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de Stocamine

Motion au Conseil municipal du lundi 25 mars 2019

En 1997, le Préfet du Haut Rhin a autorisé la société Stocamine à exploiter un centre de stockage de déchets industriels ultimes au droit de l’ancienne mine de potasse Joseph Else sur la commune de Wittelsheim, dans le Haut-Rhin. Ce stockage était prévu pour une durée de trente ans et dans des conditions réversibles.

Entre 1998 et 2002, 44 000 tonnes de déchets ultimes ont été stockées dans des galeries à 550 mètres de profondeur, contenant notamment de l’arsenic et de l’amiante. Un incendie déclaré dans la mine en septembre 2002 a stoppé les opérations de stockage.

Par la suite, le Préfet du Haut-Rhin a signé le 23 mars 2017 un arrêté préfectoral autorisant la prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs sur ce site.

En 2018, un rapport parlementaire émanant d’une mission d'information menée par des députés du Bas-Rhin et du Haut-Rhin préconise l'extraction totale des déchets enfouis en raison de l’application du principe de précaution vis-à-vis de l’environnement et de la population.

La même année, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a demandé la réalisation d’une expertise de la faisabilité d’un déstockage total hors bloc incendié, expertise qui conclue notamment sur la possibilité technique d’un déstockage total des déchets.

Le 21 janvier 2019, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, François de Rugy, prend finalement la décision d’enfouir définitivement sur site les déchets restants, sur proposition de l’actuel exploitant du site, les Mines de Potasses d’Alsace (MDPA), soit près de 42 000 tonnes de déchets ultimes, c’est-à-dire 95% des déchets stockés initialement.
Après une entrevue avec une délégation d’élus alsaciens, François de Rugy revient toutefois sur sa décision 12 février dernier et demande une étude complémentaire sur la faisabilité financière et technique d’un déstockage partiel des déchets.

A l’avenir, la décision de conserver les déchets enfouis dans la mine pourrait avoir des conséquences à long terme sur la qualité environnementale de la nappe d’Alsace, en particulier sur les couches profondes de l’aquifère jusqu’à présent préservées.

Par ailleurs, il y a urgence. En effet, le système minier va progressivement s’ennoyer par infiltration d’eau le long des puits de mine remblayés et par accumulation de saumure dans les points bas de la mine. Ainsi, la mine est peu à peu en train de se refermer sur les déchets et il est impératif que les opérations de déstockage débutent au plus tard en 2022,

La Commission Locale de l’Eau (CLE), suite à l’arrêté préfectorale de mars 2017, a notamment considéré que la prolongation du stockage des déchets est incompatible avec les objectifs de protection de la nappe du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin, en particulier en raison des liens existants entre les ressources en eau souterraines (nappe phréatique rhénane) et superficielles (cours d’eau et zones humides).

Pour rappel, la nappe phréatique rhénane est la plus importante ressource en eau (80 milliards de m3) de bonne qualité d’Europe. Elle assure la satisfaction de 75 % des besoins en eau domestique, de plus de 50 % des besoins en eau industrielle, et la quasi-totalité de l’eau d’irrigation.
Par la présente motion, il apparaît important au conseil municipal de la Ville de Strasbourg de rappeler les points suivants :

  • que le confinement illimité des déchets de Stocamine provoquera un impact sur la nappe d’Alsace et que le risque de pollution est réel et affecterait à long terme l’irrigation des terres agricoles, la distribution d’eau potable ainsi que la santé des personnes sur notre territoire et les territoires limitrophes ;
  • qu’il y a lieu d’encourager le Gouvernement à lancer des études complémentaires au plus vite pour éviter de rendre impossible l’éventuelle extraction complète des déchets ultimes hautement toxiques (mercure, arsenic, cyanure, amiante, …) ;
  • que le déstockage des déchets devra impérativement débuter sous 2 ans en raison de l’effondrement progressif des galeries ;
  • que le déstockage engendrera des enjeux de sécurité, en matière de transport, de stockage pérenne des déchets, de sécurité des travailleurs, non totalement appréhendés à ce jour et qu’il conviendra d’étudier et d’évaluer précisément.

Le conseil municipal demande donc au Gouvernement de prendre en compte le principe de précaution et, eu égard à notre devoir de préserver la nappe phréatique pour les générations futures, nous exigeons que la solution du déstockage intégral puisse être adopté par l’Etat qui doit prendre cette décision afin de préserver l’avenir de notre territoire.

 

Adopté le 25 mars 2019 par le Conseil Municipal de la Ville de Strasbourg
Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de légalité préfectoral le 28 mars 2019 et affichage au Centre Administratif le 28 mars 2019.