Le stationnement payant sur voirie se réforme à partir du 1er janvier 2018

Le stationnement payant sur voirie se réforme à partir du 1er janvier 2018
La loi MAPTAM (modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles) adoptée en 2014 prévoit une réforme du stationnement payant sur voirie à partir du 1er janvier 2018.
Publié le 06/07/2017
Modifié le 24/07/2017

La ville de Strasbourg mène depuis plus de 20 ans une politique de mobilité durable en incitant les habitants à  se déplacer en transport en commun, en vélo ou à pied. Le stationnement est également un élément de cette politique. Comme l'espace est rare au centre- ville, les places de stationnement sont comptées et payantes.

Les 2 grands principes de la réforme prévus par la loi

Considérant que le stationnement est une composante entière et importante de la politique de mobilité d'une ville, le législateur a prévu de confier aux villes à partir du 1er janvier 2018, la gestion du stationnement payant. Et de dépénaliser le non paiement du stationnement qui est jusqu'à aujourd'hui considéré comme une infraction pénale avec une amende à la clé dont le taux et le recouvrement sont gérés par l'Etat.

Avec cette loi, les villes seront maîtresses de l'intégralité de leur politique de stationnement.

Ce que cela change pour les usagers

A partir du 1er janvier 2018, le paiement du stationnement deviendra une redevance d'occupation du domaine public et le PV deviendra un forfait de post-stationnement (voir l'infographie en bas de l'article).

Ce changement de dénomination sera sans grandes conséquences pour les usagers.

Aucun changement pour le résidant qui pourra toujours obtenir un forfait mensuel à 15 euros.

Le stationnement restera toujours payant du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 et gratuit le dimanche et les jours fériés.

Des tarifs inchangés pour 2 heures en zone rouge et orange et 3 heures en zone verte.

Les tarifs du stationnement payant sur voirie ne changeront pas par rapport à aujourd'hui. Cette disposition permet à certains usagers de stationner plus longtemps, elle ne contredit en rien la volonté de la ville de favoriser la rotation des véhicules, puisque ce temps supplémentaire sera plus cher. Les parkings restant toujours plus attractifs que le stationnement sur voirie.

Mais le stationnement ne sera plus contrôlé par des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) mais par un délégataire de service public qui, suite à un appel d'offres, sera désigné en septembre.

(cliquez sur l'image pour l'agrandir)

Réforme du stationnement sur voirie - loi MAPTAM (cliquez pour agrandir l'image)

 

Disparition du PV et instauration du forfait post-stationnement

Le forfait de post-stationnement (ancien PV)  est une redevance d'occupation du domaine public. Il sera maintenu à 17 euros pour les usagers qui paieront dans un délai de 3 jours mais se montera à 35 euros pour ceux qui régleront après ce délai

(cliquez sur l'image pour l'agrandir)

Forfait de post-stationnement (FPS)

 

Téléchargez la plaquette sur la réforme du stationnement sur voirie

 
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