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Conseil juridique sur mon logement

Vous avez une question juridique ou fiscale sur le logement ? Un conflit persistant ? Plusieurs acteurs sont à votre écoute sur le territoire de l'Eurométropole.

La saisine du conciliateur de justice en cas de conflits

Le conciliateur de justice a pour mission de trouver une solution amiable entre les parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il intervient à l'occasion de conflits :

  • de voisinages,
  • entre un propriétaire et son locataire,
  • entre deux locataires.

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord et la présence des deux parties.

Les conseils de l'ADIL 67

Pour vous informer, poussez les portes de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Bas Rhin (ADIL). Elle vous conseille sur toutes les questions juridiques (droits et obligations des locataires et propriétaires, règles de copropriétés, contrats, règlementation sur la qualité de l'habitat...), financières (prêts, aides au logement, simulations de plan de financement...) et fiscales (régime des impôts locaux, investissement locatif...) qui concernent votre logement.