Instructeur-trice - conseiller-ère en droits des sols

N° annonce

E001362

Direction

Urbanisme et territoires

Service

Police du bâtiment

Catégorie(s)

A

Type de recrutement

Permanent
Fonctionnaire ou à défaut contractuel de droit public (CDD 1 an)

Durée de temps de travail

Temps complet - 35 h

Grade(s)

Ingénieur à Ingénieur principal, Attaché à Attaché principal

Date limite de dépôt des candidatures

16/01/2022

Administration mutualisée de plus de 7000 agents-es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitants-es.

Description des missions, Activités

Au sein du service Police du bâtiment de la Direction Urbanisme et territoires, vous conseillez et accompagnez les élus-es, les agents-es et les porteurs d’un projet de construction ou d’aménagement sur son secteur géographique défini.
Vous instruisez les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du Code de l'urbanisme. En appui du contrôleur ADS, vous pouvez procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements.

ACTIVITÉS PRINCIPALES :
•    Instruire les déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables, certificat d’urbanisme opérationnel, avant-projet) pour un secteur géographique défini. 
•    Respecter des procédures et des délais réglementaires. Rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols. 
•    Contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés, en lien avec le-la contrôleur-euse ADS. 
•    Accueillir et informer les pétitionnaires et le public. 
•    Référent thématique : Déplacement-stationnement. 
•    Participer à l'élaboration des documents d'urbanisme. 
•    Appréhender et contribuer au règlement de situations pouvant s’avérer délictuelles.

ACTIVITÉS SECONDAIRES :
•    Intervenir sur le secteur du-de la collègue avec lequel-laquelle vous fonctionnez en binôme.

Profil

•    Bac +2 en droit de l’urbanisme
•    Expérience souhaitée dans le domaine du droit de l’urbanisme.
•    Maîtrise du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement.
•    Maîtrise du droit civil (droit de la propriété, etc.).
•    Maîtrise des documents de l’urbanisme (PLU, PPRI, SUP, etc.).
•    Maîtrise des principes de l’intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets.
•    Maîtrise des techniques de représentation spatiale, plans de construction, cadastre.
•    Maîtrise de la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers.
•    Maîtrise de la fiscalité de l’urbanisme.
•    Maîtrise des outils de répression du code de l’urbanisme (mise en demeure, etc.).
•    Capacité à instruire des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme.
•    Capacité à gérer la partie administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme.
•    Capacité à contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés.
•    Capacité à accueillir et informer les pétitionnaires et le public.
•    Sens de l’organisation.
•    Qualités relationnelles.
•    Force de proposition et d’initiative.
•    Réactivité.
•    Rigueur.
•    Discrétion.
•    Esprit d’analyse.
•    Permis B souhaité.

Avantages liés au poste

•    Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
•    Prime de fin d’année.
•    Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
•    Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
•    Chèques vacances sous conditions.
•    Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.