Instructeur-rice changement d'usage des locaux

Administration mutualisée de plus de 7000 agents-es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitants-es.

Au sein de la Direction Urbanisme et territoires, le service de la Police du bâtiment est le service instructeur pour le compte des communes de l’Eurométropole de Strasbourg de l’application du droit du sol (déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager,…). Il assure également, sur le territoire de la Ville de Strasbourg, l’instruction des demandes d’autorisations de pose d’enseignes et le suivi de l’affichage publicitaire sur domaine privé et perçoit les taxes et participations liées à cette gestion (redevance et taxe locale sur la publicité extérieure). Il assure aussi l’instruction et le contrôle des changements d’usage des locaux pour la Ville de Strasbourg.

Vous instruisez les demandes de changement d’usage des locaux pour la Ville de Strasbourg dans les délais réglementaires et vous êtes le/la contrôleur-se assermenté-e de changements d’usage.

Description des missions, Activités

Activités principales :

• Effectuer la réception et l’accueil téléphonique des demandeurs-ses pour leur expliquer la règlementation et la procédure de demande d’autorisation.
• Instruire les demandes de changement d’usage et de destination de locaux pour la ville de Strasbourg dans les délais réglementaires (gestion administrative complète du dispositif : instruction des dossiers jusqu’au classement, rédaction des courriers, analyse de la nature juridique des locaux).
• Contrôler et réaliser des enquêtes :

- enquêter sur le terrain : sur rendez-vous avec les propriétaires ou à l’improviste dans les immeubles, pour contrôler l’occupation des locaux et détecter les infractions éventuelles, contrôler les compensations devant être mises en place lors de la demande,

- assurer une veille informatique et des recherches le plus systématiquement possible des locations de courtes durées sur le web (plateformes internet notamment),

- rédiger des rapports de synthèse après enquête, regroupant des éléments de fait et de droit.​​​​​​​​​​

• ​​​​​​​​​​​Engager et suivre les procédures devant le tribunal.
• Gérer les affaires signalées et les procédures contentieuses en lien avec le service Juridique.
• Etablir des statistiques, suivre des tableaux de bord d’activités et cartographier les changements d’usage et de destination et les compensations.
• Mettre en place une méthode de veille, de traitement, de suivi et d’archivage.
• Gérer les affaires signalées et les procédures contentieuses en lien avec le service Juridique.
• Etablir des statistiques, suivre des tableaux de bord d’activités et cartographier les changements d’usage et de destination et les compensations.
• Mettre en place une méthode de veille, de traitement, de suivi et d’archivage.

Activités secondaires :

• Remplacer les collègues en cas d’absence.
• Apporter son expertise et son expérience aux communes de l’Eurométropole de Strasbourg.

Profil

• BTS/DUT en droit ou équivalent.
• Expérience souhaitée dans le domaine du droit de l’urbanisme.
• Maîtrise de la réglementation (droit public et droit privé) en matière de changement d’usage des locaux.
• Maîtrise des logiciels de bureautique (Pack Office).
• Capacité à savoir lire des plans et à cartographier en 3D.
• Capacité à réaliser des documents administratifs (mettre en forme, rédiger, synthétiser).
• Capacité à rechercher l’information nécessaire, en particulier sur le web.
• Capacité à formaliser des propositions (méthodologies, dispositifs de pilotage, solutions aux problèmes).
• Capacité à travailler avec des partenaires multiples.
• Capacité à gérer les délais et priorités, sens de l’organisation et rigueur.

Avantages liés au poste

• Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
• Prime de fin d’année.
• Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
• Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
• Chèques vacances sous conditions.
• Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.