instructeur-trice foncier-ère

N° annonce

E000796

Direction

Mobilité, espaces publics et naturels

Service

Tramway et grands projets

Catégorie(s)

B

Type de recrutement

Permanent
Fonctionnaire ou à défaut contractuel de droit public (CDD 1 an).

Durée de temps de travail

Temps complet - 35h

Grade(s)

Rédacteur à Rédacteur principal 1ère Classe

Date limite de dépôt des candidatures

12/09/2021

Administration mutualisée de plus de 7000 agents-es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitants-es.

Au sein de la Direction Mobilité, espaces publics et naturels, le service Tramway et grands projets, composé de deux départements, assure les missions de maîtrise d’ouvrage opérationnelle visant à traduire de manière concrète les orientations issues des documents de planification relatifs aux projets structurants de l’agglomération.

Description des missions, Activités

Sous l’autorité de l’expert foncier du service Tramway et Grands Projets, vous êtes chargé-e de l’instruction de dossiers fonciers.

Activités principales :

  • Sous le pilotage de l’expert foncier, mettre en œuvre et suivre les procédures de cessions et acquisitions foncières liées aux projets conduits au sein du service (à l'amiable, ou par voie d'expropriation) : identification des parcelles et de la situation de propriété, établissement d’états parcellaires, demandes d’évaluation auprès des Domaines, visite des biens.
  • Mener les négociations foncières avec les propriétaires, le cas échéant avec les exploitants-es agricoles.
  • Rédiger les actes authentiques et/ou conventions en la forme administrative (promesses de vente, occupations temporaires, protocoles d’accord,…).
  • Rechercher les solutions temporaires ou définitives de relogement des riverains-nes concernés-es par les acquisitions sur l’emprise des projets.
  • Mettre en œuvre et assurer le suivi de la procédure d’indemnisation pour préjudices économiques dans le cadre des projets tramway.
  • Gérer les relations avec commerçants-es, associations,…, ainsi qu’avec l’AMO expert-comptable dans le cadre des indemnisations.
  • Instruire les procédures d’ancrages en façade pour les projets tramway (institution de servitudes sur des immeubles privés).

Activités secondaires :

  • Assurer une présence sur le terrain dans le cadre des restitutions d’aménagements négociés.
  • Procéder à la saisine et au suivi du livre foncier pour l’inscription des servitudes.
  • Mettre en oeuvre les procédures de transferts et/ou de superpositions de domanialité (en lien avec le service de la Politique foncière et immobilière).

Profil

  • Bac + 2 dans le domaine juridique, ou professions immobilières ou notariales.
  • Maîtrise des modes d'administration et/ou de gestion des biens publics, et/ou de la gestion des biens de droit privé en collectivité souhaitée.
  • Maîtrise en domanialité publique.
  • Maîtrise des procédures administratives applicables aux collectivités territoriales.
  • Maîtrise des outils bureautiques.
  • Rigueur et fiabilité dans la mise en œuvre des procédures.
  • Capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse.
  • Sens de l’organisation.
  • Discrétion professionnelle.
  • Qualités relationnelles, aptitude à travailler en collaboration avec les services.
  • Permis B exigé.

Avantages liés au poste

  • Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
  • Prime de fin d’année.
  • Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
  • Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
  • Chèques vacances sous conditions.
  • Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques,…).

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.