Information acquéreur locataire

Cette obligation d'information couvre notamment les biens bâtis ou à bâtir situés dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et en zone de sismicité.

D'autres risques majeurs existent sur Strasbourg : c'est pourquoi, pour une information complète des acquéreurs et locataires, il convient de signaler également les risques de mouvements de terrain liés à l'existence de galeries souterraines, le risque de feu de forêt et les autres risques météorologiques et climatiques (grêle, foudre, vents violents…).

Le vendeur ou le bailleur doit établir un "état des risques naturels et technologiques" et l'annexer au contrat de vente ou location.
Le vendeur ou le bailleur doit également informer par écrit l'acquéreur ou le locataire d’un bien ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Enfin, l’article L. 125-7 du code de l’environnement impose également une information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés en secteur d'information sur les sols.

Mise en oeuvre de ces obligations

Comment remplir l’obligation d’information acquéreur locataire

• Allez sur le site de la préfecture (lien ci-dessous) et choisissez votre commune pour obtenir la fiche communale d’information risques et sols
• Vous trouverez une aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
• Enfin, vous pouvez demander des renseignements pour remplir l'imprimé et obtenir les pièces à joindre au service géomatique de l’Eurométropole de Strasbourg, pour un coût de 24 euros selon le nombre de risques concernés. 

Liste des secteurs d’informations sur les sols sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg

Téléchargez le formulaire permetant au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).