Marchés publics : un cadre réglementé

Les marchés publics sont passés selon des procédures adaptées ou formalisées, en application de règles définies par une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret du 25 mars 2016. Ils peuvent prendre des formes diverses en fonction du besoin auquel ils répondent. Il est possible pour une entreprise d'y répondre seule ou en se groupant avec d'autres entreprises, si elle ne dispose pas de l'ensemble des compétences requises pour l'exécution des prestations.

Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ?

La procédure adaptée

Un marché à procédure adaptée (MAPA) est un marché public dont le montant est inférieur à 209 000 euros HT pour les Fournitures et Services et 5 225 000 euros HT pour les Travaux. Le concernant, la collectivité définit librement la procédure la plus adaptée en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des candidats susceptibles d'y répondre et des circonstances de l'achat.

La négociation est possible en procédure adaptée.

Les procédures formalisées

L'appel d'offres

La procédure d'appel d'offres est la procédure formalisée utilisée en principe lorsque le montant du marché est supérieur ou égal à 209 000 euros HT (fournitures et services) et 5 225 000 euros HT (travaux). Elle se traduit notamment par une publicité de niveau européen.

En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles.

Il est simplement possible à la collectivité de demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre.

Il faut distinguer deux types d'appel d'offres :

  • l'appel d'offres ouvert (AOO). Tout candidat peut remettre une offre sur la base du dossier de consultation,
  • l'appel d'offres restreint (AOR). Seules les entreprises dont la candidature a été retenue après sélection peuvent remettre une offre.

La procédure concurrentielle avec négociation

Elle peut être utilisée à la place de l'appel d'offres dans certains cas dérogatoires définis par le décret du 25 mars 2016 . Elle permet à la collectivité de négocier avec les candidats sur l'ensemble des éléments de leur offre dans le respect du principe d'égalité de traitement. La procédure concurrentielle avec négociation peut se dérouler en plusieurs phases successives si la consultation le prévoit.

Le dialogue compétitif

Il permet à l'acheteur de dialoguer avec les candidats admis à participer à la procédure, lesquels remettent une proposition technique répondant à un programme fonctionnel ou à un projet partiellement défini par la collectivité.

Les marchés négociés sans mise en concurrence

L'utilisation de ces marchés est réservée à des cas de figure définis par la réglementation, par exemple l'existence d'une urgence impérieuse, l'exclusivité technique ou artistique ou encore lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison de l'objet du marché ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.  

Quelles sont les différentes formes de marchés ?

  • Les accords-cadres avec conclusion de marchés subséquents : ils ont pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée et se caractérisent par la constitution après mise en concurrence d'un panel de fournisseurs sélectionnés pour répondre ensuite à des marchés subséquents, c'est-à-dire passés en application de l'accord-cadre pendant toute la durée de ce dernier.
  • Les accords-cadres avec émission de bons de commande : ils permettent l'acquisition, de fournitures, services ou travaux que l'administration n'est pas en mesure de quantifier lors du lancement de la procédure. Des bons de commande sont émis, au fur et à mesure de l'exécution de l'accord-cadre,  lors de la survenance des besoins, sans remise en concurrence.
  • Les marchés à tranches optionnelles : ils comportent une tranche ferme (qui doit être réalisée par le titulaire du marché) et une ou plusieurs tranches optionnelles, dont la réalisation ne peut intervenir que si la collectivité prend la décision de les affermir, c'est-à-dire de les faire exécuter par le titulaire du marché.

Peut-on se présenter seul ou en groupement ?

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez candidater seul, il vous est possible de vous présenter en groupement. Deux formes de groupement sont prévues par la réglementation relative aux marchés publics :

  • le groupement conjoint : Le groupement est conjoint lorsque chacun de ses membres s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Il peut comporter un mandataire solidaire.
  • le groupement solidaire : les membres du groupement sont engagés financièrement pour la totalité du marché, y compris pour la partie du marché qu'ils n'exécutent pas.

Dans les deux cas, l'un des opérateurs économiques membre, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la collectivité.

La collectivité a la possibilité :

  • d'imposer la forme de groupement qu'elle souhaite si la bonne exécution du marché le justifie,
  • d'imposer au mandataire d'un groupement conjoint d'être solidaire des autres membres du groupement.

Comment présenter son offre ?

Il vous est possible de présenter votre offre :

  • soit sur support papier,
  • soit, le cas échéant, par voie électronique.

Vous trouverez toute l'information nécessaire au retrait et au dépôt des offres par voie électronique directement dans les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) et plus précisément dans le Règlement de la consultation.

Ces documents de consultation sont consultables et téléchargeables gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation mutualisée des marchés publics.

Quelques recommandations à observer lors du dépôt de votre offre :

  • veillez à fournir l'ensemble des pièces demandées par le règlement de consultation,
  • pensez à compléter intégralement, à signer et à dater votre offre,
  • faites signer votre offre par une personne habilitée,
  • veillez à respecter toutes les exigences du dossier de consultation des entreprises, et notamment celles du règlement de la consultation et du cahier des charges,
  • en cas de difficulté de compréhension du dossier de consultation, n'hésitez pas à poser vos questions à l'acheteur via le profil d'acheteur alsacemarchespublics.eu,
  • assurez-vous de déposer votre offre avant la date et l'heure limites de remise des offres : à défaut, elle ne pourrait être ouverte.