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Modification n°2 du PLU

Parallèlement à la procédure de révision du PLU, l’Eurométropole de Strasbourg engage une seconde modification du PLU. Elle participe à la mise en œuvre du projet de territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, dans le respect des orientations générales qu’elle s’est fixée en matière d’aménagement du territoire.

La nature et le contenu de la modification

Le projet de modification n°2 du PLU porte sur 24 communes du territoire et comporte 111 points.

Concernant la politique de l’habitat, la modification n° 2 du PLU a pour objectif de conforter le dispositif réglementaire en matière de mixité sociale. Elle permet également de mettre en œuvre les orientations générales du PLU en matière d’offre d’habitat.

Concernant le développement économique, la modification n° 2 porte principalement sur des sujets liés au développement commercial.

Si le dispositif à l’œuvre en la matière dans le PLU répond aux objectifs de préservation d’un équilibre commercial à l’échelle de l’agglomération. Ce dernier toutefois mérite d’être renforcé et complété, pour encadrer le développement de moyennes surfaces commerciales ponctuellement sur le territoire.

Par ailleurs, il est proposé de renforcer le dispositif réglementaire portant sur le Zone Commerciale Nord pour traduire le cahier de recommandation élaboré dans le cadre du projet de modernisation et de restructuration de la ZCN.

En matière de politique de déplacements, la modification n° 2 du PLU vient compléter le dispositif déjà en œuvre qui vise à mieux articuler urbanisme et déplacements, notamment par le confortement de pôle d’échange de Hoenheim Gare. D’autre part, un certain nombre de points consistent en l’ajout, la suppression ou la modification d’emplacements réservés ou de tracés de principes liés aux déplacements.

En matière d’environnement, la modification n° 2 du PLU met en œuvre les principes que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée pour :

  • permettre la mise en œuvre du projet de territoire en traitant les sujets environnementaux comme une composante déterminante de l’aménagement du territoire, en lien avec la démarche "Eviter, réduire et compenser" ;
  • inscrire son développement dans une logique de modération de la consommation foncière, tout en poursuivant le rééquilibrage de la production de logements à l’échelle départementale ;
  • appréhender les enjeux liés à la santé et à la sécurité publique, le plus en amont possible par rapport à la réalisation des projets urbains.

De manière concrète, la modification n° 2 du PLU porte notamment les aspects suivants en lien avec les enjeux environnementaux :

  • l’évolution (création et réduction ponctuelles) d’espaces plantés à conserver ou à créer (EPCC) et d’espaces contribuant aux continuités écologiques (ECCE) ;
  • la mise à jour des restrictions d’usage liées à la qualité des sols sur les secteurs de requalification urbaine ainsi qu’une précision quant aux restrictions d’usage concernant la gestion des eaux pluviales et les établissements sensibles ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la qualité de l’air pour les nouveaux secteurs de requalification urbaine localisés à proximité d’axes structurants.

Sur les aspects de paysage et de cadre de vie, en complément de la création d’espaces plantés à conserver ou à créer citée ci-avant, la modification n° 2 du PLU vient :

  • adapter les dispositions réglementaires en matière de constructibilité pour favoriser une meilleure insertion des futures projets dans leur environnement proche ;
  • appliquer des dispositions réglementaires en matière de préservation du patrimoine bâti à de nouvelles communes ;

En complément de ces évolutions générales qui sont le résultat d’un an et demi d’application du PLU approuvé en décembre 2016, la présente modification vise à :

  • la prise en compte de projets ponctuels, locaux qui s’inscrivent dans les orientations du PADD ;
  • la mise à jour du dispositif réglementaires du PLU suite à la réalisation ou à l’évolution d’aménagements à l’échelle communale (suppression, réduction d’emplacements réservés, …) ;
  • la mise à jour des Annexes / Tome 3 du PLU, concernant la partie 8.17. "Périmètre de sursis à statuer".

 

Cette présentation ne vise pas l’exhaustivité des points d’évolution proposés qui sont, eux, présentés dans la première partie de la note de présentation sous la forme d’un tableau synthétique.

L’ensemble du dossier est disponible en version informatique (voir ci-dessous la rubrique "Documents utiles"). Une version papier est également consultable au centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que en mairie des communes concernées.

L’enquête publique

L’enquête publique sur la modification n°2 du PLU se tient du 1er avril au 10 mai 2019, afin de recueillir les observations et remarques du public.

Ces dernières seront analysées par la commission d’enquête désignée par le tribunal administratif, à l’issue de l’enquête. La commission d’enquête fera part de ses conclusions et son avis sur le projet de modification dans le cadre d’un rapport écrit.

La commission d’enquête est composée de :

  • Monsieur Jean ANNAHEIM, Président de la commission d'enquête ;
  • Madame Frédérique KELLER, Membre titulaire de la commission d’enquête ;
  • Monsieur Mohammed TEFIFEHA, Membre titulaire de la commission d’enquête.

 

L’avis d’enquête (voir rubrique "Documents utiles" - fichier Procédure administrative) précise toutes les modalités pour vous permettre de prendre connaissance et de vous exprimer sur le projet de modification.

 

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, les contributions parvenues par courriel sont mises en ligne :

 

 

 Observations modification n°2 du PLU

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux messages transmis par ce formulaire. Les destinataires des données sont la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg via le formulaire dédié. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Observations modification n°2 du PLU

Le 08/04/2019 à 16:29


Concerne la section 14 n° 108: il n'est pas normal que la commune de schiltigheim ai vendu son jardin, accolé au notre, pour en faire un parking, et qu'on nous oblige de conserver notre bien en espace vert.

Le 10/04/2019 à 11:35


Je suis heureuse de voir qu'enfin l'eurométropole va se préoccuper activement de la qualité de l'air et du verdissement pour lutter contre le réchauffement climatique. habitant les rives de l'etoile et ayant activement attiré l'attention dans divers ateliers de projets sur l'extrême artificialisation de l'environnement de la presqu'île malraux (pollution extrême liée au trafic de plus en plus dense sur l'avenue du rhin , chaleur majeure liée à la minéralité non compensée lors des pics de chaleur qui seront de plus en plus nombreux et longs à l'avenir) je suis toujours en attente de solutions sur ces deux sujets. il est incroyable que cet urbanisme récent ai si peu intégré des données environnementales pourtant connues. il est temps de passer à l'action pour rendre crédible une gouvernance .

Le 11/04/2019 à 15:01


La présente requête est déposée au nom de l’eurométropole par le service gestion et inventaire du patrimoine bâti qui a la compétence sur le suivi du plan patrimoine de la collectivité. ce plan vise à répondre à un certain nombre d’objectifs :
- assainir progressivement le patrimoine bâti de la collectivité en dégageant un certain nombre de biens cessibles,
- susciter l’intérêt des opérateurs sociaux pour mener des opérations de réhabilitation et de rénovation de certains objets, dans le cadre d’opérations lourdes,
- générer des recettes pour assurer le financement de travaux d’investissement des équipements publics de la ville,
- assurer une gestion performante grâce aux revenus des immeubles maintenus dans le patrimoine.

le 1er objectif visé ci-dessus renvoie au plan de cession, à travers lequel un certain nombre de biens sont identifiés comme cessibles. parmi ces biens figure l'immeuble situé 41 route de l’hôpital, dans le quartier de neudorf à strasbourg, et cadastré section dx, parcelle n° 111 (2,71 ares). cet immeuble a été acquis en 1989 par la cus (aujourd’hui eurométropole) pour des raisons d’urbanisme. les servitudes d’urbanisme qui avaient conduit la collectivité à acquérir le bien ayant été levées, et en l’absence d’intérêt stratégique à conserver ce bien dans son patrimoine, ce bien a logiquement été identifié comme cessible. il s’agit d’un petit immeuble r+1 partiellement occupé par un restaurant (locataire = sàrl bouquet garni). le logement situé à l’étage est sinistré et inlouable à un tiers au vu de la configuration et de l’imbrication avec le restaurant, tandis que le restaurateur n’est pas intéressé pour le prendre en location. la collectivité étant dans l’incapacité d’engager les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’activité de restauration, la commission patrimoine de l’eurométropole a donné son accord de principe le 20/02/2019 pour la mise en vente de l’immeuble au profit du restaurateur qui avait déjà exprimé son intérêt pour racheter le bien. une procédure de gré à gré va ainsi être engagée dans les prochaines semaines, dans l’objectif d’aboutir à une transaction.

la commission patrimoine de l’eurométropole a néanmoins conditionné son accord à cette vente à la modification de la règle d’urbanisme applicable à la parcelle, pour prévenir le risque de surdensification dans le cas où le futur acquéreur envisagerait de projeter une démolition-reconstruction de l’immeuble actuel. le pignon de l’immeuble mitoyen (43 route de l’hôpital) et la règle d’urbanisme actuellement en vigueur (ub2, 15met) autorisent effectivement une telle densification. dans le souci de conserver sur cette parcelle une hauteur bâtie semblable à celle de l’immeuble actuel, dans le court et moyen terme, il est donc demandé de faire passer la hauteur maximale autorisée à cet endroit de 15met à 10met.

nous nous tenons à votre entière disposition en cas de besoin.

Le 13/04/2019 à 15:45


Cela ne ramènera rien de plus.c'est une aberration de vouloir faire cela.

Le 14/04/2019 à 16:26


Je suis contre la création d'une nouvelle route en provenance de vendenheim et débouchant sur la rd 64.

cela provoquerait d'énormes bouchons dans le centre de lampertheim qui est déjà une zone de transit avec tout le trafic provenant du kochersberg