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Ma situation de couple change

Mariage, Pacs, divorce... Lors d'un changement de situation, certaines démarches sont obligatoires. Voici la marche à suivre.

Mariage : comment procéder

Le mariage est célébré à la mairie de votre lieu de domicile ou de résidence des futurs-es époux-ses ou de leurs parents (père et/ou mère).

La résidence doit être établie depuis un mois d'habitation continue au moment du dépôt de dossier.

Pour plus d'informations, consultez le site suivant :

Où retirer et déposer le dossier

Le dossier de mariage peut être téléchargé, retiré auprès des mairies de quartier ou au pré-accueil du Centre administratif.

 
Dossier de mariage

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Les pièces à produire

La liste précise des pièces à produire est énoncée dans le dossier de mariage.

Les documents émanant de l’étranger peuvent être soumis à légalisation ou apostille
Dans certains cas les actes de naissance étrangers peuvent être exceptionnellement datés de plus de six mois

Déposer votre dossier de mariage

Pour déposer votre dossier de mariage, vous devrez obligatoirement prendre rendez-vous, votre rendez-vous doit être compris entre 180 jours (environ 6 mois) avant la date la date souhaitée pour votre mariage et au plus tard 30 jours avant.

La date de mariage ne pourra être fixée au-delà de la date souhaitée mentionnée lors de votre prise de rendez-vous. 

La présence des futurs-es époux-ses est exigée et le dossier devra être complet.

La date de mariage est fixée selon les disponibilités, un délai minimum est nécessaire pour l’instruction du dossier.
Ce délai peut être prolongé sur décision de l’officier de l’état civil.   

Vos contacts pour tous renseignements : Département des mariages/Pacs - Centre administratif - 1 Parc de l’Etoile - 67076 Strasbourg Cedex

Par courriel : mariages.pacs@strasbourg.eu - par téléphone au 03 68 98 69 01 

Le lieu et les jours de célébrations

Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville, 9 rue Brûlée, les mardis, les vendredis et samedis (selon disponibilités) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le livret de famille et les extraits d'actes de mariage vous seront remis à l'issue de la cérémonie.

Quel nom porter après le mariage

Le mariage n'a pas d'incidence sur le nom des époux-ses, il est cependant possible, de porter à titre d'usage, le nom de l'autre époux-ses, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. La déclaration du nom d'usage peut se faire en ligne sur le site Mon Service Public (voir le bloc "Liens utiles").
 

Pacte civil de solidarité (Pacs) : comment procéder

L’enregistrement

L’enregistrement du Pacs est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Le dossier de Pacs peut être téléchargé ou retiré au pré-accueil du Centre administratif, 1 Parc de l’étoile ou en mairie de quartier.

S’agissant des pièces à produire, il convient de se référer au dossier.

 
Conclusion du PACS

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Le dossier doit être complet et pourra être envoyé ou déposé au pré-accueil Centre administratif - 1 Parc de l’Etoile - 67076 Strasbourg cedex

A réception des documents et sous réserve que le dossier soit complet, le bureau des Pacs/mariages prendra contact pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement du Pacs.

Les Pacs sont enregistrés les lundis et jeudis de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

Les notaires sont également compétents pour l’enregistrement des Pacs, dans ce cas le dossier est totalement instruit par le notaire.

Les modifications et les dissolutions

La modification et la dissolution relèvent de la compétence de la commune qui a enregistré le Pacs, ou de la commune siège du Tribunal d’Instance pour les Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017.

Lorsque le Pacs a été enregistré par un notaire, seul le notaire est compétent pour procéder à la modification ou à la dissolution.

Le Pacs est automatiquement dissout en cas de mariage des ou de l’un-e partenaire, ou en cas de décès.

S’agissant des pièces à produire, il convient de se référer au dossier disponible dans le bloc "documents utiles".

Ces documents pourront être soit envoyés par courrier recommandé avec AR, soit déposés au pré-accueil du Centre administratif - 1 Parc de l’Etoile - 67076 Strasbourg cedex.

 
Modification du PACS

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Dissolution du PACS

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Organiser une cérémonie de Pacs

Les conditions

  • Pouvoir justifier d'un domicile à Strasbourg,
  • Avoir contracté un Pacs à Strasbourg, soit au tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, soit à la mairie, soit chez un notaire.

Les pièces produire

  • La fiche de renseignement complétée annexée au dossier de cérémonie de Pacs, téléchargeable dans le bloc "Documents utiles",
  • l'attestation de Pacs ou l'extrait d'acte de naissance portant la mention du Pacs,
  • le(s) justificatifs de domicile,
  • les pièces d'identité des partenaires et de leurs éventuels témoins.

Le dossier complet doit être envoyé au Centre administratif, bureau des mariages, 1 parc de l'Etoile - 67076 Strasbourg Cédex.

Les cérémonies ont lieu à l'Hôtel de Ville, 9 rue Brûlée, les mardis, vendredis et samedis.

Le divorce : qui procède à la mise à jour des actes d'état civil

L'avocat adresse les documents nécessaires à la mairie du lieu de mariage pour la mise à jour de l'acte de mariage. Celle-ci informe ensuite les mairies des lieux de naissance.

Le livret de famille devra être envoyé ou présenté à la mairie du lieu de mariage pour mise à jour. Le divorce donne droit à l'établissement d'un duplicata de livret de famille afin que chacun puisse conserver son propre livret.

Sous certaines conditions, la mise à jour du divorce auprès de la mairie du lieu de mariage peut être effectuée par l'intéressé sur présentation de l’original de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire en cas de divorce par consentement extrajudiciaire. Pour les autres formes de divorces, il y a lieu de produire l'original du jugement de divorce, la signification, le certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation selon le cas.

Pour plus d'informations, consultez le site suivant :

Si le divorce a été prononcé à l'étranger, contactez le bureau des mariages.

Pour toute difficulté qui interviendrait en raison d'une séparation (matérielle, financière, éducative, etc.), vous pouvez vous adresser par courrier au Juge aux affaires familiales qui statuera sur les droits et devoirs de chacun :

Tribunal de grande instance
Chambre de la famille
Place d'Istanbul
67000 Strasbourg

Vous avez perdu votre livret de famille ou souhaitez le mettre a jour

Vous pouvez déposer votre demande de duplicata sous enveloppe à l’attention du département mariages/pacs au pré-accueil du Centre administratif  1, Parc de l’Etoile - 67076 Strasbourg ou l’envoyer par courrier à la même adresse.

Formulaire de duplicata et la liste des pièces à produire 

 

Contact

Service état civil - Parrainage, mariage, pacs et divorce

Tél. +33 (0)3 68 98 69 01

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