La régulation des meublés de tourisme renforcée

La Ville de Strasbourg renforce les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation.

Engagés depuis plusieurs années pour encadrer la location de meublés touristiques sur Strasbourg, les élus de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg réunis en conseils municipal et eurométropolitain les 8 et 19 décembre 2025, ont adopté une délibération qui vise à intégrer au règlement municipal des changements d’usage de locaux d’habitation de premières mesures permises par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite « loi Le Meur »).

Au travers de ce règlement, la collectivité contrôle les détournements de l’offre en logements du parc existant par la fixation de règles autorisant le changement d’usage d’un logement vers un local professionnel ou un meublé de tourisme.

La collectivité a souhaité se saisir des nouveaux outils proposés par la loi Le Meur pour renforcer une nouvelle fois ce règlement, mis en place en 2016, puis modifié en 2019, en 2021 et en 2024.

Cette quatrième modification du règlement comprend :

• L’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) du local lors de la demande de changement d’usage et l’obligation que celui-ci soit compris entre les classes A et E jusqu’en 2034 puis A et D ;
• L’obligation de fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à l’usage souhaité dans le local objet de la demande ; 
• L’extension de la période sur laquelle la preuve d’habitation d’un local peut être apportée ;
• L’interdiction du changement d’usage de logements qui se situeraient au sein d’une zone délimitée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) interdisant les résidences secondaires dans les nouvelles constructions*;
• La précision de certaines définitions ;
• Les précisions et clarifications de certaines règles déjà en vigueur.

Photos Jean-François Badias

* L’introduction de servitudes de résidences principales (permettant d’interdire les résidences secondaires pour les nouvelles constructions) dans certains secteurs au sein du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole est prévue dans le cadre de la modification simplifiée n°6 du PLU. Cette délibération sera proposée au conseil de l’Eurométropole du 6 février 2026.