Le permis de louer entre en vigueur 

Une autorisation en amont de la mise en location d’un logement devient obligatoire, dans le quartier Gare, à partir du 1er novembre 2026.

Prévue par la loi Alur de 2014, l’autorisation préalable de mise en location devient obligatoire dans le quartier Gare à compter du 1^er novembre, en amont de tout bail concernant un bien vide ou meublé, destiné à l’habitation principale. Cette expérimentation pour trois ans se déploie dans “un quartier populaire, qui connaît un fort taux de rotation locative (27%) et dans lequel l’habitat est ancien et parfois dégradé”, commente Paul Meyer, adjoint à la maire chargé du logement et du secteur Gare-Laiterie, en présentant ce dispositif de “protection des locataires”.

Concrètement, les propriétaires bailleurs doivent déposer depuis le 1^er octobre, sur la plateforme numérique dédiée, par voie postale ou sur rendez-vous, les éléments de leur demande de “permis de louer”. A savoir : le formulaire dédié et l’ensemble des diagnostics techniques (énergie, plomb, électricité…) du logement. Ces documents doivent déjà être mis à jour régulièrement et fournis par le propriétaire à son locataire.

Conseils pour travaux

Le service Hygiène et santé de la Ville instruira les demandes. Sa réponse interviendra dans un délai maximum d’un mois, précédée d’une éventuelle visite du logement. Elle pourra être de trois ordres : accord ; acceptation sous réserves de menus travaux à effectuer dans un délai fixé ; refus de toute occupation d’un logement présentant des risques pour la sécurité ou la santé. Dans ce dernier cas, la décision sera assortie de prescription de travaux. Car “le permis de louer doit aussi permettre de conseiller et d’accompagner les propriétaires afin qu’ils puissent mobiliser les aides prévues par l’Eurométropole pour améliorer le parc de logements du territoire”, souligne Paul Meyer. 

Dans le quartier, environ 1400 logements seraient concernés par le permis de louer chaque année.

Prochaine permanence d'information : Vendredi 16 octobre de 13h à 17h30 au centre administratif, parc de l’Etoile (salle des conférences au 1er étage) suivie d’une réunion publique à partir de 18h00 en salle des Conseils au 1er étagge.

Photo Elyxandro Cegarra

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