Retour Le transfert du réseau routier national non concédé (A35)

Le transfert du réseau routier national non concédé (A35)

Motion au Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du vendredi 18 décembre 2020

En vertu de la loi relative à la Collectivité européenne d’Alsace du 2 août 2019, l’Eurométropole devient propriétaire du réseau routier national non concédé sur son territoire au 1er janvier 2021. Les voies évoquées (A35, A4, A351, RN2350, RN4, RN83 et RN353) représentent quelques 40 km d’autoroutes et de voies rapides urbaines. Ce transfert constitue un outil majeur pour la collectivité, qui disposera ainsi de leviers pour moderniser ces axes structurants et les adapter aux enjeux climatiques et de mobilité.

Ce transfert comporte également de fortes incertitudes sur lesquelles l’Eurométropole adresse un message d’alerte à l’Etat. Il est essentiel que les compensations en termes financiers et de ressources humaines correspondent précisément à la charge résultant du transfert. Les garanties proposées par l’Etat ne sont pas satisfaisantes au regard du coût réel de cette infrastructure et doivent être rehaussées à la hauteur des besoins réels identifiés par l’Eurométropole.

Le coût financier d’entretien de ce réseau est estimée à 6,2M€ par les services de l’Eurométropole, tandis que le montant de la compensation confirmé par le ministre chargé des Transports dans son courrier du 7 décembre 2020 n’est que 4,1M€. En termes de ressources humaines, l’Eurométropole souhaite pouvoir disposer des 48 équivalents temps-plein qui travaillent aujourd’hui à l’entretien de l’A35, comprenant plusieurs emplois rattachés au siège de la DIR Est à Nancy. Les discussions avec les représentants de l’Etat semblent évoluer vers un nombre de 44,5 ETP, insuffisants pour entretenir convenablement cette infrastructure.

Le transfert ne concerne pas uniquement l’A35, mais également les deux ponts franchissant le Rhin à savoir le Pont de l’Europe et le Pont Pflimlin. Si l’entretien de ces ponts est bien prévu dans la compensation globale, leur éventuelle réfection n’y figure pas. Le Pont de l’Europe pourrait ainsi nécessiter dans les prochaines années un effort d’investissement estimé entre 11 et 35M€, en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser.

Le soutien financier de l’Etat dépend à l’heure actuelle d’une simple promesse orale sur le montant du CPER, ce qui ne peut constituer une garantie suffisante au regard de la charge financière considérée. La compensation du transfert des ponts ne peut reposer sur de futures négociations dans le cadre du CPER, mais doit reposer sur un engagement clair et univoque de l’Etat envers l’Eurométropole.

Le transfert de l’A35 comprend également la participation de la collectivité à l’équilibre économique du GCO/COS, dont la mise en service est prévue pour 2022. Cette clause contractuelle issue de la convention de concession oblige l’Eurométropole à verser 5M€ dans le cas où elle ne serait pas en mesure d’interdire le transit des poids-lourds sur l’A35. Si cette clause ne porte qu’une obligation de moyen, elle fait peser sur la collectivité un important risque contentieux, dont la charge financière ne peut pas être estimée.

L’Eurométropole demande fermement à signer avec l’Etat une convention de financement, afin d’obtenir les garanties nécessaires à l’entretien des infrastructures majeures qui vont être transférées à la collectivité en date du 1er janvier 2021. Le contexte actuel d’incertitudes autour des compensations financières et en ressources humaines ne permet pas un transfert dans de bonnes conditions de gestion. Ce transfert représente une charge financière importante, qui pourrait nuire durablement à l’équilibre du budget de la collectivité si la compensation s’avérait inférieure aux besoins réels.

Adopté le 18 décembre 2020 par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral le 23 décembre 2020 et affichage au Centre Administratif le 23 décembre 2020