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Pour la défense et le renforcement du service public local de la petite enfance
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Motion au Conseil municipal du lundi 3 novembre 2025
Le secteur de la petite enfance connaît depuis deux ans une crise d’une ampleur inédite, marquée par la pénurie de personnels qualifiés, la nécessité de mises aux normes règlementaires onéreuses, la hausse des coûts de fonctionnement et la fragilisation financière de nombreuses structures, en particulier les associations gestionnaires de crèches.
Cette crise nationale fait peser un risque majeur sur la continuité du service public de l’accueil des jeunes enfants, avec des fermetures déjà constatées dans plusieurs territoires.
La mise en œuvre du Service public de la petite enfance (SPPE), au 1er janvier 2025, confie aux communes la responsabilité d’assurer la coordination locale de l’ensemble des modes d’accueil, publics comme privés, et d’en garantir la qualité et l’accessibilité.
Cette nouvelle compétence intervient toutefois dans un contexte de désengagement de l’État, dont les financements et les compensations demeurent insuffisants au regard des obligations nouvelles et des revalorisations salariales à financer.
La qualité de l’accueil du jeune enfant constitue un enjeu fondamental de cohésion sociale, d’égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre les inégalités territoriales, de soutien à la parentalité et de réussite éducative dès le plus jeune âge.
L’accès à une place en crèche est aussi un levier déterminant d’insertion professionnelle, d’accès à l’emploi, d’autonomie des femmes et de réduction des inégalités sociales, tout en jouant un rôle essentiel dans la socialisation, l’éveil et le développement harmonieux de chaque enfant.
Au niveau national, la France est confrontée à une baisse durable de la natalité et à un recul des effectifs des jeunes enfants, avec en 2024 environ 663 000 naissances, soit une baisse de 2,2 % par rapport à 2023 et une diminution de 21 % depuis 2010. Cette contraction démographique renforce l’enjeu d’une politique familiale solide et d’une offre d’accueil du jeune enfant adaptée, tant pour soutenir la parentalité que pour garantir l’équilibre démographique et territorial. Par ailleurs, l’investissement public dans la politique familiale a reculé, passant de 3,6 % à 2,2 % du PIB entre 2017 et 2021, compromettant de fait l’efficacité de cette politique dans un contexte de fragilité. La Ville de Strasbourg rappelle ainsi que l’accueil de la petite enfance ne peut être déconnecté de ces enjeux structurels : il s’agit non seulement d’un service aux familles, mais d’un levier de politique publique majeur pour l’avenir du territoire.
À Strasbourg, l’offre d’accueil repose sur un modèle original, diversifié et solidaire :
- Un taux de couverture de 67 %, contre 60 % en moyenne nationale ;
- Une offre associative de places en crèches collectives de 83%, singularité locale à Strasbourg ;
- 3 444 places d’accueil collectif en crèches municipales et associatives ;
- 48 crèches associatives, 16 crèches parentales, 7 crèches familiales ;
- des micro-crèches privées et plus de 700 assistantes maternelles agréées, faisant de Strasbourg l’un des territoires les plus dynamiques de France en matière d’accueil du jeune enfant.
La Ville de Strasbourg a fait de la petite enfance une priorité politique et budgétaire depuis le début du mandat.
Le Conseil municipal salue l’effort sans précédent engagé en 2025, à hauteur des difficultés du secteur, pour soutenir ses partenaires et garantir la continuité du service public local, notamment à travers :
- Une hausse inédite de +2,7 millions d’euros du budget de la petite enfance, portant à près de 13 millions d’euros l’enveloppe dédiée au soutien des crèches associatives ;
- Une augmentation du coût plafond horaire depuis 2024, passant de 8,28 €/h à 8,87 €/h, puis 9,49 €/h en 2025 ; Dans le même temps, la PSU versée par la CNAF est restée stable
- La compensation des régularisations 2024, à hauteur de 970 K€, pour éviter toute mise en difficulté de trésorerie ;
- Une aide à l’investissement de 201 620 € pour 20 associations, soutenant la modernisation des équipements, la qualité d’accueil et la sécurité ;
- La création d’un comité de pilotage partenarial Ville–CAF–associations, pour assurer un suivi concerté du secteur et anticiper les réformes à venir ;
- Un dialogue de gestion renforcé, plus transparent et plus réactif, entre les services municipaux et les associations ;
- Et le lancement, dès 2026, d’une refonte complète du modèle de financement avec la CAF, pour construire un système plus juste, stable et soutenable pour les acteurs locaux.
Le Conseil municipal de Strasbourg :
- Réaffirme que la petite enfance est un service public essentiel, garantissant le droit de chaque enfant à un accueil de qualité et le droit de chaque famille à une solution adaptée ;
- S’engage à maintenir un haut niveau d’investissement municipal dans le secteur, tout en recherchant de nouveaux leviers de financement et de coopération avec la CAF et les partenaires publics ;
- Alerte sur les dérives observées au niveau national dans certains réseaux privés lucratifs, et rappelle que l’intérêt de l’enfant et la qualité de l’accueil doivent primer sur toute logique de rentabilité ;
- Réaffirme son attachement à la pluralité des modes d’accueil – publics, associatifs, parentaux, privés et individuels – dès lors qu’ils s’inscrivent dans une logique de qualité, d’accessibilité et de mission d’intérêt général ;
- Souhaite l’élaboration, en lien avec la CAF et l’ensemble des partenaires, d’un Schéma local de l’accueil du jeune enfant 2026–2030, intégrant qualité, attractivité des métiers, adaptation aux usages des familles et soutenabilité économique ;
- S’engage à poursuivre l’ouverture de ses dispositifs de formation, de conférences et d’actions qualité à l’ensemble des acteurs du territoire, y compris les gestionnaires privés et les assistantes maternelles.
Enfin, le Conseil municipal de Strasbourg demande solennellement et urgemment à l’État de :
- Prendre en charge intégralement les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance ;
- Pérenniser et revaloriser les financements du SPPE, afin de permettre aux communes de remplir leurs obligations ;
- Renforcer et mettre en œuvre les moyens de contrôle des structures privées lucratives et d’encourager la transparence financière ;
- Soutenir la revalorisation des métiers du secteur et la formation continue des personnels ;
- Ouvrir un grand débat national sur la petite enfance, pour bâtir un modèle universel, équitable et réellement soutenable ;
- Initier un dialogue avec les collectivités locales autour de la révision de la PSU (Prestation de Service Unique) dans le cadre de la future convention d’objectifs et de gestion (COG) afin de mieux répondre aux besoins de flexibilité des parents mais aussi de stabiliser le mode de financement du SPPE.
Adopté le 3 novembre 2025 par le Conseil Municipal.
Rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité préfectoral le 5 novembre 2025 et publication sur le site Internet www.strasbourg.eu le 7 novembre 2025.
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