Entête de page
Motions
Fil d'Ariane
Éditeur d'actif
Pour la préservation des ressources des collectivités territoriales face au projet de loi de finances 2027
Pour la préservation des ressources des collectivités territoriales face au projet de loi de finances 2027
Fil d'Ariane
Motion au Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du vendredi 6 novembre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de faire peser sur les collectivités territoriales une nouvelle cure d’austérité de 7,5 milliards d'euros.
Les efforts imposés aux collectivités sont en l’état injustes, disproportionnés et insoutenables.
Or, pour certaines collectivités, le cumul des mesures prévues pourrait représenter jusqu'à 5 à 6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, compromettant durablement leur capacité d'action.
Les collectivités territoriales ne sont pas à l'origine des déficits et de l’endettement de l’Etat Elles assurent plus de 70 % de l'investissement public en France et jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, la transition écologique, l'aménagement du territoire et le maintien des services publics de proximité.
Dès lors, leur imposer de nouvelles ponctions budgétaires reviendrait à affaiblir l’investissement local et à une dégradation des services publics du quotidien.
Cette inquiétude est partagée par plusieurs associations d'élus, dont l'Association des maires de France, qui dénoncent, dans un communiqué commun du 15 octobre 2026, « une purge financière sans précédent [...] insoutenable pour les collectivités prises dans leur ensemble ».
Création d'une contribution exceptionnelle progressive et budgétaire (CEPB), diminution des fractions de TVA attribuées en compensation de la suppression d'impôts locaux, réduction du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), report du remboursement du dispositif DILICO, augmentation des cotisations à la CNRACL, transfert de nouvelles charges de l'État vers les Régions… : l'accumulation de ces mesures fait peser une contrainte supplémentaire sur les budgets locaux et affaiblit encore une fois la capacité des collectivités à exercer pleinement leurs compétences.
Les collectivités territoriales font vivre la République au plus près des habitantes et des habitants. Elles assurent chaque jour la continuité des services publics, accompagnent les transitions et répondent aux besoins des territoires.
Sous couvert de lutte contre le déficit, le gouvernement fait le choix d’utiliser les services publics, les collectivités territoriales et la transition écologique comme variables d’ajustement. Une répartition plus équilibrée de l'effort est indispensable afin de préserver leur capacité d'investissement et la qualité des services publics locaux.
Ce choix d’économies sur le dos des collectivités est d’autant plus discutable que d'autres orientations sont possibles, dans une logique de justice fiscale et sociale, plutôt que de faire peser l'austérité sur les collectivités qui investissent pour la transition écologique et les services publics locaux.
Ce choix se traduit concrètement par le non-renouvellement du programme Territoire Zéro Exclusion Énergétique (TZEE), auquel participait l’Eurométropole. Ce dispositif permettait pourtant d’accompagner les ménages les plus modestes dans leurs travaux de rénovation énergétique, en s’appuyant sur l’action de proximité des collectivités. Sa suppression constitue un nouvel exemple d’un désengagement de l’État qui affaiblit l’action publique locale au détriment des habitantes et des habitants.
Ainsi, le Conseil de l’Eurométropole :
Demande au Gouvernement de revoir sa politique à destination des collectivités locales en amplifiant son soutien vis-à-vis des collectivités territoriales et des services publics locaux, essentiels à la population.
Appelle les parlementaires à mesurer les conséquences du projet de loi de finances pour 2027 sur les collectivités territoriales et à adopter les amendements permettant de préserver durablement leurs capacités d'action et d'investissement.
Appelle le Parlement à engager une réforme fiscale progressiste, juste et équitable, afin que la Nation se dote d’un budget à la hauteur des besoins notamment de la jeunesse, de l’urgence climatique et des exigences de justice sociale.
Publié le vendredi 6 novembre 2026 par le Conseil de l'Eurométropole
Rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité préfectoral le 14 novembre 2026 et publication sur le site Internet www.strasbourg.eu le 16 novembre 2026
Territoire
Mon quartier, ma commune
Sélectionnez votre commune pour participer à la vie de votre quartier, connaitre les événements qui y sont organisés et ses actualités. Sélectionner une commune ou un quartier entraine une redirection.
Menu Affichage
Politique publique
Recherche d'asset dynamique
Vous avez atteint le nombre maximal de résultats consultables. Veuillez relancer votre recherche en affinant les mots clés