Le Conseil Municipal de Strasbourg apporte son soutien plein et entier à la résolution adoptée par France Urbaine le 17 octobre 2025 au Creusot et concernant l’augmentation des cotisations CNRACL visant les collectivités. 

La Caisse nationale de retraites des agent·es des collectivités locales (CNRACL), qui couvre les agent·es titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, fait face à une situation financière critique. Ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, conduisant à un déficit prévu de 10 milliards d'euros en 2030, qui pourrait constituer la principale source de déficit du système de retraites français.

Cette situation intervient alors que la CNRACL, longtemps excédentaire, a contribué à hauteur de 100 milliards d'euros en 50 ans à la solidarité nationale par le biais de la compensation démographique entre régimes. Privée de la possibilité de constituer des réserves, la caisse continue paradoxalement à contribuer à cette solidarité inter-régimes malgré sa démographie défavorable et ne deviendra bénéficiaire qu'en 2027. 

Face à ce constat partagé, le Gouvernement a décidé unilatéralement, sans concertation ni information préalable, d'augmenter de 12 points le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers entre 2025 et 2028. Cette mesure représente un impact de 4,5 milliards d'euros sur les budgets locaux et une hausse de plus de 40 % des charges de retraites. Elle porte les taux de cotisation à un niveau exorbitant de 43,65 %, contre environ 31 % pour le régime général. À Strasbourg, cela représente une dépense annuelle supplémentaire de 2,8 millions d’euros par an. 

Cette décision brutale menace directement la capacité des collectivités à financer les services aux habitant·es et les investissements nécessaires aux transitions. Elle constitue en réalité un transfert de déficit depuis le système de protection sociale vers les collectivités territoriales, annihilant leur capacité d'autofinancement. À ce jour, aucun dialogue n'a été ouvert sur les autres mesures pourtant identifiées dans les rapports officiels.

Le Conseil municipal de Strasbourg soutient la résolution de France urbaine et demande solennellement au Gouvernement : 

1. De prendre dans les meilleurs délais les mesures de gestion urgentes :

• La reprise de la dette de la CNRACL par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) 
• La révision de la formule de calcul de la compensation démographique sous l'égide du Conseil d'orientation des retraites (COR) ;
• L'alignement des conditions de co-financement des avantages sur celles du régime général.

2. D'ouvrir un véritable espace de dialogue avec les employeurs territoriaux et hospitaliers sur l'ensemble des mesures propres à assurer l'avenir du financement des retraites des agent·es des collectivités sans asphyxier les finances publiques locales.

3. De traduire rapidement ces mesures avec le Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Adopté le 3 novembre 2025 par le Conseil Municipal.
Rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité préfectoral le 5 novembre 2025 et publication sur le site Internet www.strasbourg.eu le 7 novembre 2025.