La production et la diffusion des vaccins contre la Covid-19 comme biens communs de l'Humanité

Depuis plus d'un an, la pandémie de la Covid-19 bouleverse nos vies et de multiples efforts ont été entrepris pour lutter contre cette pandémie. À ce titre, la vitesse de développement et de production des vaccins anti SARS-Cov 2 est un exploit scientifique qu’il convient de saluer. Cet exploit a été rendu possible grâce à l’aide massive apportée par les États et la Commission européenne en faveur de la recherche. Au-delà de l'Europe, l'accès au vaccin dans des conditions équitables pour tous les pays est un enjeu crucial.

Une large mobilisation d’ONG, d’associations, de syndicats et d’experts de la santé au niveau européen dans l’Initiative citoyenne européenne, réclament également de "faire du vaccin un bien commun de l'humanité", tout comme plus de cent pays amenés par l’Inde et l’Afrique du Sud, ainsi que le Président de la république Emmanuel Macron qui déclarait fin mai 2020, à l’issue de l’Assemblée annuelle de l’OMS, qu'"un vaccin contre le Covid-19 doit être vu comme un bien public mondial, un vaccin pour les peuples".

Considérant la résolution du conseil de sécurité de l’ONU en date du 26 février 2021, exigeant "l’équité dans l’accès au vaccin" ;

Considérant que l’article 31 de l’Organisation Mondiale du Commerce dispose que le brevet peut être exploité sans l'autorisation de son détenteur "dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales".

Considérant, l’article L613-16 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que "Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office",

Le Conseil municipal de la ville de Strasbourg demande à l’État de :

• de mobiliser le dispositif de licence d'office, pour offrir un accès aux vaccins et aux traitements anti Covid au plus grand nombre. Une licence de brevet peut se définir comme un contrat par lequel le titulaire du brevet – le breveté – concède à un tiers – le licencié – le droit d'exploiter l'invention moyennant le versement d'une redevance. Si le breveté est en principe libre de conclure ou non un tel contrat, par exception, dans certains cas précisés par la loi, la conclusion d'un accord de licence peut lui être imposée ;
• créer un pôle public de la recherche, de la production et de la distribution du médicament aux niveaux national, européen et mondial ;
• proposer à la Commission européenne une accélération du programme COVAX et une évolution des droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, afin qu'ils n'entravent pas l'accessibilité ou la disponibilité de tout futur vaccin ou traitement contre la Covid-19.

La ville de Strasbourg s’engage dans l’Initiative citoyenne européenne (ICE) "Pas de Profit sur la Pandémie" : https://noprofitonpandemic.eu/fr/ pour faire des vaccins et traitements anti-pandémique des biens communs.

Adopté le 3 mai 2021 par le Conseil municipal de la Ville de Strasbourg

Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de légalité préfectoral le 10 mai 2021 et affichage au Centre administratif le 10 mai 2021.