Utiliser un logement pour exercer une activité professionnelle ou créer un meublé de tourisme

Pour transformer un logement en bureaux ou en meublé de tourisme ou en local à usage professionnel ou mixte, une demande de changement d'usage est obligatoire.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné dès lors que vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation.

Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement municipal fixant les conditions de délivrance (pdf - 67KB), dans le cadre fixé par la loi  (art. L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

Trois possibilités pour changer l'usage des locaux d'habitations

  • changement d'usage à titre définitif ou changement de destination : changement d'usage à caractère réel.
  • changement d'usage à titre personnel : changement d'usage à caractère provisoire sur la durée de l'activité du bénéficiaire de l'autorisation.
  • l'usage mixte : changement d'usage pour l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans sa résidence principale.

Règles générales

En vue de préserver l'équilibre au sein d'une même copropriété ou d'une même unité foncière, sur l'ensemble du territoire de la ville de Strasbourg, la demande de changement d'usage à titre personnel ou réel ne devra pas conduire à ce que la surface d'habitation soit inférieure à 50 % de la surface totale de l'immeuble (sauf cas particulier voir article 4 du règlement municipal) ; la surface retenue est celle définie à l'article R.111-2 du CCH.

Le changement d'usage d'un local d'habitation sur la Ville est soumis à compensation sauf dérogation (voir article 7 du règlement municipal).

Qu'est-ce qu'une compensation ?

La compensation consiste à remettre à l'habitation un local (ou des locaux) ayant un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n'ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.

Les deux opérations de transformation doivent être concomitantes (article L 631-7-1 du CCH).

Les surfaces de compensation doivent correspondre à l'état futur et être exprimées en surface habitable (article R.111-2 du CCH)

Il convient donc de bien s'assurer de la situation du local concerné en 1970, par tout mode de preuve.

Les locaux proposés en compensation doivent être (article 6 du règlement municipal) :

  • de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l'objet du changement d'usage,
  • situés dans le même secteur que les locaux d'habitation faisant l'objet du changement d'usage.

Toutefois, dans le secteur de compensation renforcée (SCR), secteur Grande Ile et plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) (voir annexe 1B du règlement), les locaux proposés en compensation doivent représenter une surface de 1,5 fois de celle faisant l'objet de la demande du changement d'usage, sauf si ces locaux sont transformés en logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 et l'article R.321-23 annexe II du code de la construction et de l'habitation ; dans ce cas ils doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l'objet du changement d'usage et situés dans le SCR.

Comment procéder ?

Tout changement d'usage d'un local d'habitation - avec ou sans changement de destination - est soumis au contrôle préalable de l'administration et à la délivrance d'une autorisation du Maire de Strasbourg, qu'il soit ou non accompagné de travaux.

Vous devez de ce fait constituer votre dossier de demande d'autorisation (avec ou sans compensation) en fournissant les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande de changement d'usage dûment complété et de manière lisible (téléchargez le formulaire avec compensation (pdf - 92KB) si autorisation à caractère réel ou le formulaire sans compensation (pdf - 99KB) si autorisation à caractère personnel),
  • le tableau d'occupation actuelle de l'immeuble (à remplir pour tout l'immeuble)
  • les pièces justificatives listées dans le document annexé au formulaire.

Où envoyer/déposer son dossier ?

Le dossier doit être envoyé ou déposé à l'adresse suivante :

À l'attention de Monsieur le Maire de la Ville de Strasbourg - Service de l'Habitat - 1 Parc de l'Étoile - 67076 Strasbourg Cedex

Votre demande est ensuite instruite par les services de la Mairie de Strasbourg (Service de l'habitat en lien avec le Service de la police du bâtiment).

À noter :

  • L'instruction ne commence qu'une fois le dossier effectivement complet (voir liste des pièces à fournir), tout dossier incomplet sera renvoyé au demandeur fera l'objet d'une demande de pièces complémentaires, ce qui retardera son instruction.
  • Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage. Toutefois, un dossier de demande de changement d'usage doit être déposé concomitamment.

Pour savoir dans quel secteur se situe votre local, consultez la carte du secteur de compensation et/ou des zones de Strasbourg 

 
En savoir plus sur la compensation

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Locations meublées touristiques : ce qu'il faut savoir

PDF - 29KB

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Questions courantes en rapport avec le changement d'usage

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Plan cartographique avec QPV de Strasbourg

PDF - 7MB

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Plan cartographique du secteur de compensation renforcée

PDF - 863KB

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