Garantie catastrophes naturelles

Fil d'Ariane

Victime d’une catastrophe naturelle ? Pour être indemnisé, vos biens doivent être assurés et l’état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté. Découvrez les conditions et démarches à suivre.

Quelles conditions pour une indemnisation ?

La garantie catastrophe naturelle est un dispositif qui organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense.
Pour que les biens endommagés par une catastrophe naturelle soient indemnisés, deux conditions doivent impérativement être remplies :

  • Être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
  • La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel.

Attention ! Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.
Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance.

Définition juridique de la catastrophe naturelle

Une circulaire du Gouvernement définit les évènements relevant de la loi relative aux catastrophes naturelles :

  • Inondation (par débordement d’un cours d’eau, ruissèlement et coulée de boue associée ou remontée de nappe phréatique),
  • Crue torrentielle,
  • Phénomènes liés à l'action de la mer,
  • Mouvement de terrain,
  • Sécheresse/Réhydratation des sols,
  • Séisme,
  • Vent cyclonique,
  • Avalanche.

Ne sont pas couverts par cette loi :

  • L'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée du voisin...), à l'exception des vents cycloniques dans les départements d’outre-mer,
  • La grêle,
  • Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
  • L'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré.

Pour qu’un événement naturel soit reconnu officiellement comme une catastrophe naturelle, il doit causer des dégâts très importants et étendus sur une zone. Cela signifie que les dommages sont si graves et coûteux qu’ils nécessitent une prise en charge spécifique par les assurances. Cette reconnaissance n’est pas automatique : elle ne concerne que les événements exceptionnels et d’une gravité particulière.

Procédure de demande pour la Ville de Strasbourg

Après avoir déclaré le sinistre à votre assurance, nous vous invitons à effectuer une déclaration de ce dernier en mairie via le formulaire suivant :
Déclaration de sinistre suite à un événement de catastrophe naturelle sur la Ville de Strasbourg.

Vous pouvez également joindre des photos du sinistre lors de la déclaration via le formulaire en ligne.

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est initiée par le maire de Strasbourg. À cette fin, la mairie centralise les déclarations des sinistrés afin de constituer un dossier à transmettre aux services de l’État.

Vos retours sont essentiels pour permettre à la municipalité de recenser les dommages subis, identifier les zones touchées, et élaborer un rapport descriptif précis de l’événement. Vous pouvez également joindre des photos du sinistre lors de la déclaration via le formulaire en ligne.

Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire en ligne, vous pouvez le télécharger en bas de page ou le retirer à l'accueil du centre administratif pour en obtenir un exemplaire.

Une fois complété, vous pouvez l’envoyer par courrier à la mairie ou le déposer directement à l'accueil du centre administratif (précisez comme destinataire le service Gestion et prévention des risques environnementaux de la Ville de Strasbourg). Pour toute question relative à la procédure, vous pouvez contacter le service Gestion et prévention des risques environnementaux aux coordonnées indiquées en fin de page.

Autres communes de l’Eurométropole de Strasbourg

Si vos biens sont situés sur une autre commune de l’Eurométropole de Strasbourg, contactez votre mairie. Cette démarche relève de la compétence communale.

Suite de la procédure

Si votre demande relève d’une catastrophe naturelle, votre mairie transmettra une demande auprès de la préfecture du département du Bas-Rhin. Cette demande doit être faite dans un délai maximum de 24 mois suivant le début du phénomène. Une commission interministérielle statuera ensuite si l’événement présente une intensité anormale et rendra un avis (favorable, défavorable ou ajourné).
La décision sera publiée au Journal officiel sous forme d’arrêté interministériel, dans un délai de deux mois à compter de sa date de dépôt par la mairie. Ce délai peut être prolongé si la commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

Service Gestion et Prévention des Risques Environnementaux