Garantie catastrophes naturelles

Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance. La garantie catastrophe naturelle est un dispositif qui organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense

Définition juridique de la catastrophe naturelle

Une circulaire du Gouvernement définit les évènements relevant de la loi relative aux catastrophes naturelles :

Les inondations et coulées de boue,
les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique,
Les phénomènes liés à l'action de la mer,
Les mouvements de terrain,
Les avalanches,
Les séismes.

Ne sont pas couverts :

L'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin...), à l'exception des vents cycloniques dans les départements d’outre-mer,
La grêle,
Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
L'humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré.

Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'état de catastrophe naturelle à Strasbourg

Si vous pensez subir un dommage couvert par le régime de catastrophe naturelle pour des biens situés sur la ville de Strasbourg, il convient de fournir au service "gestion et prévention des risques environnementaux" (coordonnées ci-dessous) les informations suivantes :

Date(s) du phénomène : préciser les dates de début et de fin d’un phénomène,
Identification du phénomène : identifier le phénomène naturel à l’origine des dommages parmi les 6 mentionnés ci-dessus,
Évaluation du nombre de bâtiments endommagés,
Identification des mesures de préventions existantes et adoptées

Dans les autres communes de l'Eurométropole

Pour les biens situés sur les autres communes, rapprochez-vous de votre mairie.

Suite de la procédure

Dans le cas où votre demande relève effectivement d’une catastrophe naturelle, la mairie formulera une demande de reconnaissance auprès de la préfecture du département du Bas-Rhin qui décidera ou non de reconnaître l’état de catastrophe naturelle. Cette décision est formalisée par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous disposez d'un délai de 30 jours au maximum après la publication de l'arrêté pour faire parvenir à votre compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de vos pertes.