Chapelure

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Chien dangereux

Le droit de détenir un chien susceptible d'être dangereux est soumis à des conditions restrictives suivant si le chien est classé en 2ème catégorie (chien de garde et de défense) ou en 1ère catégorie (chien d'attaque).

Pour savoir si votre chien doit être déclaré

Consultez le site de la Préfecture du Bas-Rhin - Chien dangereux dans le bloc "Liens utiles".

Que risquez-vous si vous ne respectez pas la règlementation en vigueur ?

La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux, doit remplir toutes les conditions ci-dessous sinon elle s'expose à des sanctions :

Conditions

  • être âgée d'au moins 18 ans,
  • ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
  • ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans),
  • avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.

Sanctions en cas de non respect des conditions de détention

La personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque :

  • 6 mois d'emprisonnement,
  • 7 500 euros d'amende.

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :

  • la confiscation de l'animal,
  • l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

Comment déclarer mon chien auprès de la Mairie ?

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire "Demande d'un permis de détention d'un chien catégorisé" dans le bloc "Documents utiles".
  2. Remettez au guichet d'accueil de la Police Municipale (voir contact si dessous), la demande de permis ou permis provisoire de détention accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Contact

  • Guichet d'accueil Police Municipale au Centre Administratif
    1 parc de l'Étoile
    67000 Strasbourg Cedex
    Tel. : +33 (0)3 88 60 92 63
    Horaires : 08h30-12h00 et 13h15-16h00