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Définitions

Dans un objectif de bonne compréhension du contexte juridique, les notions clefs sont définies ci-dessous.

Qu’est-ce que le Domaine public immobilier ?

Le Domaine public immobilier désigne l’ensemble des biens appartenant à une personne publique qui sont : - Soit affectés à l’usage direct du public, - Soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Pourquoi une autorisation d’occuper le Domaine public ?

Il convient de distinguer deux cas : - L’usage collectif : il s’agit de l’usage « normal » comme le fait d’utiliser les voies publiques afin de circuler ; - L’usage privatif : il s’agit des cas où une personne (physique ou morale) identifiée utilise à titre exclusif une portion déterminée du domaine public. L’occupation est privative lorsqu’elle dépasse l’usage « normal » du domaine public Dans ce second cas, l’utilisation du domaine public est subordonnée à l’octroi d’une autorisation d’occuper le domaine public.

Qu’est-ce que le Domaine privé ?

Le Domaine privé désigne l’ensemble des autres biens des personnes publiques qui ne relèvent pas de leur domaine public.

Pourquoi mettre en place une procédure de publicité ?

Afin de garantir les principes de transparence et d’impartialité lors de la délivrance des titres d’occupation domaniaux revêtant un intérêt économique, il est nécessaire de procéder à une publicité afin de s’assurer que toute personne intéressée par le titre d’occupation puisse se manifester.

Quelles sont les procédures de publicité applicables ?

Outre le cas où la délivrance d’un titre n’est pas soumise à une procédure de publicité, il existe 3 cas de figures :

  • Publicité simplifiée : Lorsque l’activité économique projetée est de courte durée ou que le nombre de d’autorisations disponibles n’est pas limité, la Ville publie un avis comprenant les caractéristiques essentielles de l’occupation. Cette procédure s’applique également en cas de candidature spontanée.
  • Sélection préalable : Dans ce cas, la Ville publie un Appel à manifestation d’intérêts sur son site. Il s’agit des cas où l’activité économique ne répond pas aux critères d’une publicité simplifiée.
  • Publicité a posteriori : La Ville est exonérée de publicité préalable dans certains cas énumérés par la loi. En revanche, une publication des caractéristiques essentielles des titres d’occupation est effectuée après leur délivrance.