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Demande d'acte d'état civil pour les notaires et les avocats

Vous êtes un notaire ou un avocat et vous devez fournir un acte d'état civil pour compléter le dossier de vos clients ou usagers.

Trois documents sont disponibles

  • la copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises,
  • l'extrait avec filiation : il indique l'identité de l'intéressé et, si l'acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l'extrait sans filiation : il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Bien que vous soyez dans tous les cas présumé(e) mandataire de votre client, il vous appartient de :

  • préciser l'identité de la personne (nom et prénom) pour laquelle vous agissez afin que l'officier de l'état civil puisse vérifier que cette personne est habilitée elle-même à recevoir l'acte d'état civil sollicité,
  • faire référence à l'Instruction Générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 - n° 197-5.

A noter : les Archives Départementales du Bas-Rhin ont mis en ligne les actes des communes du Bas-Rhin, y compris Strasbourg, jusqu'en 1902. Pour faire des recherches, consulter ou imprimer ces actes, rendez-vous sur :

Accès au formulaire de demande en ligne

 

 

Contact

Service état civil

Tél. +33 (0)3 68 98 68 98

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