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Ma demande de logement social

Depuis l’enregistrement de ma demande jusqu’à la signature du bail, la procédure d’attribution d’un logement social est encadrée par la loi.

Qu’est-ce qu’un logement social ? 

Un logement social permet à des foyers modestes de se loger à un loyer abordable. 

Ce logement locatif social, ou Habitation à Loyer Modéré (HLM), est construit grâce à des aides financières publiques. Aussi, il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont limités et l’accès au logement est soumis à des conditions de revenus maximaux pour les locataires. Ces plafonds de ressources dépendent du nombre de personnes à loger.

Les logements sociaux sont gérés par des organismes signataires d’une convention avec l’État : les bailleurs sociaux. Les locataires de ces logements peuvent ainsi bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement.

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux selon le mode de financement qui a permis de les construire. Ces catégories sont désignées selon le nom du prêt : PLAI, PLUS, PLS et PLI. La nature du prêt fixe à la fois le plafond de revenus pour y accéder et le plafond de loyer. Plus le loyer est élevé, plus les plafonds de ressources des ménages le sont.

  • Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de précarité.
  • Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM traditionnelles.
  • Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ayant des revenus trop importants pour prétendre aux logements PLAI et PLUS, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

Qui peut prétendre à un logement social ?

Un demandeur de logement social doit remplir 4 conditions : 

  • Être majeur,
  • Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité,
  • Disposer de revenus imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État,
  • S’engager à utiliser le logement attribué comme habitation principale.

Attention : Il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer.

Suis-je éligible au logement social ? 

Quel type de logement puis-je demander ? 

Le nombre de pièces du logement est défini par la loi, par rapport à la composition de ma famille.
Type de logement = Nombre de personnes + 1 pièce maximum.

Exemples : Personne seule : T1 ou T2, couple : T2 ou T3, famille avec deux enfants : T4 ou T5, famille avec plus de trois enfants : T5 ou T6

Comment faire une demande de logement social ?

Depuis 2011, la demande de logement social est plus simple, plus claire et plus pratique.
Une seule demande par département suffit. Elle est accessible à tous les bailleurs sociaux présents sur ce territoire. Cette procédure est unique, que je sois déjà locataire d’un logement social ou non.

Pour effectuer une demande de logement social :

  • Je saisis ma demande en ligne, sur www.demandedelogement-alsace.fr. Je crée mon espace en renseignant mon nom et mes coordonnées. Je reçois un mail et confirme l’activation de mon espace personnel. Je dispose d’un mois pour compléter ma demande. Je renseigne mon numéro de sécurité sociale et celui de mon conjoint ou colocataire. Je scanne ou photographie l’ensemble des justificatifs demandés. Je les enregistre dans mon espace. Tant que je n’ai pas mis en ligne toutes les pièces justificatives à jour, les bailleurs ne pourront pas me faire de proposition de logement. Donc, je vérifie dans mon espace personnel que mon dossier est bien complet
  • À défaut, je complète le formulaire papier de demande unique téléchargeable (Cerfa 4 et Notice sous "documents utiles") ou disponible chez un bailleur social. Je renseigne avec soin les différentes rubriques. Je joins des photocopies de toutes les pièces justificatives correspondant à ma situation. Je retrouve la liste des pièces page 14 du guide "Ma demande de logement" (voir documents utiles) ou je la consulte sur demandedelogement-alsace.fr. Je dépose ma demande auprès d’un seul bailleur social de mon département. Un seul dossier suffit.

Je reçois une attestation d’enregistrement avec mon numéro unique départemental, NUD, sous un mois.
Mon numéro unique départemental, NUD, est valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires. Je le conserve précieusement. Mon NUD me sera utile tout au long du parcours de ma demande.

Je suis acteur, je suis actrice, de ma demande

Je modifie ma demande dès que mes besoins évoluent ou que ma situation change (ressources, santé, situation familiale, situation professionnelle ou situation par rapport au logement). Je procède comme pour le dépôt de ma demande.

En ligne, je modifie ma situation dans mon espace personnel. Je scanne et j’enregistre les pièces justificatives attestant de ma nouvelle situation.

Au format papier, je dépose les photocopies des pièces attestant de ma nouvelle situation chez un bailleur, en n’oubliant pas de rappeler systématiquement le NUD.

Il est important de mettre à jour ma demande régulièrement.

Ma demande de logement social est valable 1 an. Son renouvellement est obligatoire, si je suis toujours à la recherche d’un logement social.

Pour tout comprendre sur ma demande de logement social et son parcours

Je consulte le guide pratique (voir documents utiles) "Ma demande de logement social sur l’eurométropole de strasbourg"
je peux également consulter le site www.demandedelogement-alsace.fr

54 000
logements locatifs sociaux sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, en 2020
1 300
logements sociaux supplémentaires en moyenne par an, depuis 2017
Une 15ne
de bailleurs sociaux
23 541
demandes de logement social en cours au 31 mars 2021 
3 406
logements attribués en 2020

Source : RPLS 2020, demandedelogement-alsace.fr