Déposer une demande de logement social

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Un logement social permet à des foyers modestes de se loger à un loyer abordable. 

Ce logement locatif social, ou Habitation à Loyer Modéré (HLM), est construit grâce à des aides financières publiques. Aussi, il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont limités et l’accès au logement est soumis à des conditions de revenus maximaux pour les locataires. Ces plafonds de ressources dépendent du nombre de personnes à loger.

Les logements sociaux sont gérés par des organismes signataires d’une convention avec l’État : les bailleurs sociaux. Les locataires de ces logements peuvent ainsi bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux selon le mode de financement qui a permis de les construire. Ces catégories déterminent à la fois le plafond de revenus pour y accéder et le plafond de loyer.

Qui peut prétendre à un logement social ?

Un demandeur de logement social doit remplir 4 conditions :

• Être majeur,
• Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité,
• Disposer de revenus imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État,
• S’engager à utiliser le logement attribué comme habitation principale.

Attention : Il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer.

Suis-je éligible au logement social ?

Quel type de logement puis-je demander ?

Le nombre de pièces du logement est défini par la loi, par rapport à la composition de ma famille.
Type de logement = Nombre de personnes + 1 pièce maximum :

• Personne seule : T1 ou T2,
• couple : T2 ou T3,
• famille avec deux enfants : T4 ou T5,
• famille avec plus de trois enfants : T5 ou T6.

Comment faire une demande de logement social ?

Depuis 2011, la demande de logement social est plus simple, plus claire et plus pratique.
Une seule demande par département suffit. Elle est accessible à tous les bailleurs sociaux présents sur ce territoire. Cette procédure est unique, que je sois déjà locataire d’un logement social ou non.

Pour effectuer une demande de logement social :

• Je saisis ma demande en ligne, sur demandedelogement-alsace.fr.
  • Je crée mon espace en renseignant mon nom et mes coordonnées.
  • Je reçois un mail et confirme l’activation de mon espace personnel. Je dispose d’un mois pour finaliser ma demande.
  • Je renseigne mon numéro de sécurité sociale et celui de mon conjoint ou colocataire.
  • Je renseigne avec soin toutes les rubriques de ma demande.
  • Je scanne ou photographie l’ensemble des justificatifs demandés.
  • Je les enregistre dans mon espace. Tant que je n’ai pas mis en ligne toutes les pièces justificatives à jour, les bailleurs ne pourront pas me faire de proposition de logement. Donc, je vérifie dans mon espace personnel que mon dossier est bien complet. 
• À défaut, je complète le formulaire CERFA de demande de logement social ou disponible chez un bailleur social.
  • Je renseigne avec soin les différentes rubriques.
  • Je joins des photocopies de toutes les pièces justificatives correspondant à ma situation. Je retrouve la liste des pièces page 14 du guide "Ma demande de logement" (voir documents utiles).
  • Je dépose ma demande auprès d’un seul bailleur social de mon département. Un seul dossier suffit.

Je reçois une attestation d’enregistrement avec mon numéro unique départemental, NUD, sous un mois.
Mon numéro unique départemental, NUD, est valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires. Je le conserve précieusement. Mon NUD me sera utile tout au long du parcours de ma demande.

Je suis acteur, je suis actrice, de ma demande

Je modifie ma demande dès que mes besoins évoluent ou que ma situation change (ressources, santé, situation familiale, situation professionnelle ou situation par rapport au logement). Je procède comme pour le dépôt de ma demande.

En ligne, je modifie ma situation dans mon espace personnel. Je scanne et j’enregistre les pièces justificatives attestant de ma nouvelle situation. Je n’oublie pas de retirer les pièces qui ne sont plus d’actualité.

Au format papier, je dépose à nouveau un cerfa complété sur les parties concernées par la modification. Je coche la case "Il s’agit d’une modification d’une demande en cours" en haut de la première page. Je joins les photocopies des pièces attestant de ma nouvelle situation chez un bailleur, en n’oubliant pas de rappeler systématiquement le NUD.

Il est important de mettre à jour ma demande régulièrement.

Ma demande de logement social est valable 1 an. Son renouvellement est obligatoire, si je suis toujours à la recherche d’un logement social, même si ma situation est inchangée.

Pour tout comprendre sur ma demande de logement social et son parcours

Je consulte le guide pratique (voir documents utiles) "Ma demande de logement social sur l’eurométropole de strasbourg"
je peux également consulter le site www.demandedelogement-alsace.fr