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ERP : classement et définition

La réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dépend du classement de celui-ci.

Qu'est ce qu'un Établissement Recevant du Public (ERP) ?

Restaurants, commerces, discothèques, hôpitaux, écoles, musées, établissements de cultes… tous ces lieux sont des Établissements Recevant du Public (ERP).

L'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation définit les Établissements Recevant du Public comme "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non".

Ne sont pas concernés : bâtiments à usage exclusif d'habitation, usines…

Comment déterminer le classement de votre établissement ?

La règlementation des ERP dépend de la taille et de l'activité des établissements. Ainsi, deux critères sont définis : le type et la catégorie.

Le type d'établissement

Il est codifié par une ou plusieurs lettres, en fonction de la nature et de l'activité de l'exploitation.

Exemples : un restaurant est un ERP de type N, alors qu'une agence bancaire est un ERP de type W

 
Classement des établissements recevant du public

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La catégorie d'établissement

Elle est représentée par un chiffre, allant de 1 à 5, qui varie en fonction du nombre de personnes accueillies dans l'établissement :

  • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes (public + personnel)
  • 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes (public + personnel)
  • 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes (public + personnel)
  • 4ème catégorie : effectif inférieur à 300 personnes (public + personnel) et supérieur au seuil d'assujettissement (voir ci-dessous).

Les établissements dont l'effectif est inférieur au seuil d'assujettissement sont classés en 5ème catégorie. Ce seuil varie en fonction du type de l'établissement.

 
Les seuils d’assujettissement pour chaque type d’ERP

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Qui décide le classement de mon établissement (en type et catégorie) ?

Le classement d'un établissement est validé par la Commission de Sécurité. Il s'effectue à l'aide des informations transmises par l'exploitant de l'établissement via le dossier de sécurité déposé en Mairie.

Contact

Service de la police du bâtiment

Tél. +33 (0)3 68 98 51 11

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