Démarches à effectuer pour ouvrir un débit de boissons avant 6h00 du matin ou le fermer après 1h30 du matin à titre permanent ou ponctuel.
L’ensemble des textes réglementant les débits de boissons et restaurants figure dans le Code de la santé publique et notamment aux articles L.3321-1 et suivants. En Alsace-Moselle s’applique également l’article 33 du code local des professions.
Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixées par arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant règlementation des débits de boissons.
Dans le Bas-Rhin, l'heure d'ouverture des débits de boissons à consommer sur place détenteurs d'une licence de débits de boissons ou des restaurants détenteurs d'une licence restaurant est fixée à 6h00 du matin. L'heure de fermeture de ces établissements est fixée à 01h30 du matin (à l’exception des établissements dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse).
Demandes de dérogation à titre permanent
Les exploitants de ces établissements à l'exclusion de ceux pourvus d'une licence restaurant, peuvent solliciter une dérogation à l'heure générale de fermeture auprès du Préfet pour une durée d'un an maximum renouvelable.
Cette demande de dérogation est à déposer au Bureau des polices administratives de la Préfecture du Bas-Rhin.
Nuits libres à l’occasion des festivités
Tous les débits de boissons peuvent rester ouverts la nuit entière aux dates suivantes :
- du 31 décembre au 1er janvier,
- du jeudi au vendredi saint,
- du 30 avril au 1er mai,
- du 7 au 8 mai,
- du samedi au dimanche et du dimanche au lundi de Pentecôte,
- du 21 au 22 juin (Fête de la Musique),
- du 13 au 14 juillet,
- du 14 au 15 août,
- du 10 au 11 novembre,
- du 25 au 26 décembre.
Demandes de dérogation à titre ponctuel
Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place détenteurs d'une licence de débits de boissons ou des restaurants détenteurs d'une licence restaurant peuvent également solliciter une dérogation exceptionnelle à l'heure de fermeture auprès du Maire. Cette dérogation ne pourra excéder 4h00 du matin.
La demande doit être adressée à la collectivité au service Domaine public (département domaine public et débits de boissons) au minimum 3 semaines avant la manifestation pour être prise en compte, au moyen du formulaire ci-dessous.
Service domaine public