Le permis de démolir

Qu'est ce qu'un permis de démolir ?

Le permis de démolir est un document administratif exigé pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

Une démolition peut être refusée ou autorisée sous certaines conditions. En effet, certains secteurs des communes peuvent être soumis à des protections particulières en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant. La demande de permis de démolir sera dans ces cas soumis à un examen spécifique en lien avec les autorités compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Direction Régionale des Affaires Culturelles...).

Le permis de démolir est obligatoire dans l'ensemble de l'Eurométropole de Strasbourg sauf la commune de Lingolsheim.

À savoir :

• Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de déposer un permis de démolir. Le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
• Le permis de démolir n'a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations...). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

Permis de démolir : Comment constituer le dossier de demande ?

La demande de permis de démolir doit être établie au moyen du formulaire Cerfa 13405 - Demande de permis de démolir

Cette demande doit être complétée par l'ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire. Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :

• un plan de situation du terrain,
• un plan de masse,
• une photographie du ou des bâtiments à démolir.

Pour constituer votre dossier, il est recommandé de consulter la notice d'information jointe au formulaire Cerfa 13405.

Où déposer la demande ?

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. 
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Strasbourg a mis en place un Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) 

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte. 

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Strasbourg. 

Permis de démolir : Quel délai d'instruction ?

Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 2 mois mais peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Direction Régionale des Affaires Culturelles...).

L'instruction achevée, le Maire délivre l'autorisation de démolir et la transmet au Préfet pour contrôle de légalité. Dans le même temps, il transmet l'autorisation au demandeur.

Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition. Elle ne pourra être mise en œuvre que 15 jours après la date de transmission au Préfet.

Obligation d'affichage et recours :

Le permis de démolir doit être affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.

L'affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

Vos démarches après l'achèvement des travaux :

Vous devrez adresser au Maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux(DAACT).

Télécharger le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux