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La protection des monuments historiques

La loi du 31 décembre 1913 a institué deux degrés de protection en fonction des caractéristiques et de la valeur patrimoniale du monument, le classement et l'inscription à l'inventaire supplémentaire.

Les monuments historiques

Sont classés parmi les monuments historiques, en totalité ou en partie, "les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public".

C'est le plus haut niveau de protection. Il s'effectue à un niveau national et concerne l'édifice extérieur, intérieur et ses abords. Lorsqu'un immeuble est classé, tous les projets de modification ou de restauration doivent être autorisés par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Sont inscrits parmi les monuments historiques "les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation". L'inscription s'opère à un niveau régional. Lorsqu'un immeuble est inscrit, il ne peut être démoli sans l'accord de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et tous les projets de réparation ou de restauration doivent lui être soumis.

La servitude de protection des abords

Le classement ou l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords. Cette servitude répond à la nécessité de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'atteinte visuelle grave au monument, à son écrin bâti ou végétal, ainsi qu'aux perspectives qui s'ouvrent devant lui.

Elle s'applique à tous les immeubles et les espaces situés à la fois dans un périmètre de cinq cents mètres de rayon autour du monument et dans son champ de visibilité (c'est-à-dire visible depuis le monument ou en même temps que lui à partir du domaine public). Ce périmètre est réduit à cent mètres lorsqu'il s'agit de publicité ou d'enseignes.

Tous les travaux à l'intérieur de ce périmètre ou susceptibles de modifier l'aspect des abords, doivent avoir recueilli l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Celui-ci vérifie au cas par cas la situation dans le champ de la visibilité.