Pour un soutien de l'Etat en faveur des collectivités impactées par l'explosion du coût de l'énergie

Les collectivités doivent faire face à une flambée violente des prix de l’énergie qui impacte de manière alarmante leurs finances.
L’absence d’une réelle ambition de transition écologique au niveau national et la responsabilité laissée à l’investissement privé sans planification ni maîtrise publique de l’énergie mettent en difficulté entreprises, collectivités et citoyen·nes. Conjuguée à la guerre en Ukraine, elle entraîne des tensions sur l’approvisionnement en gaz et conforte une inflation massive des prix de l’énergie.
 
Les collectivités sont désormais contraintes à des plans d’économies massifs mettant en péril leur capacité à financer les services publics dont elles ont la compétence et les dépenses en matière de solidarité plus que jamais nécessaires dans ce contexte.
 
Leurs investissements d’avenir, notamment en matière de transition écologique, sont mis en difficultés alors que nous sortons d’un été marqué par les incendies et la sécheresse, mettant en lumière les conséquences d’un dérèglement climatique qui impacte violemment et structurellement le vivant et les activités humaines.
 
A ce jour, alors qu’il n’existe pas de mesures d’ampleur – réglementaires ou financières – de l’État pour protéger les collectivités, l’action gouvernementale quant à elle désarme les collectivités face à la crise énergétique.
 
Exclues des tarifs réglementés, contraintes d’acheter l’électricité et le gaz sur des marchés instables et déconnectés de la réalité industrielle, les collectivités sont en première ligne face à l’inflation et à la spéculation.
 
Le marché de l’électricité, notamment, qui rencontre des fluctuations totalement déconnectées entre le prix de production et le prix de vente en est l’éclatante illustration. Il est urgent de sortir de cette logique absurde et de retrouver une maîtrise publique de l’énergie, capable de protéger la population et les services publics et de planifier la transition écologique de façon transparente et démocratique.
 
En conséquence, la Ville de Strasbourg porte les propositions suivantes en faveur des communes et de la population, directement impactées par la hausse des prix de l’énergie, notamment dans la perspective de la préparation du Projet de Loi de finances 2023 :

• Pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité, remettre en cause le principe de leur contestabilité et les étendre à nouveau aux collectivités et entreprises,
• Renoncer à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en 2023,
• Revoir l’architecture des prix des énergies pour désindexer le prix de l’électricité de celui du gaz et décorréler le prix du biogaz de celui du gaz naturel pour en favoriser l’utilisation,
• Plafonner durant l’hiver les prix de marché SPOT à 1 000 euros/MWh,
• Relancer la filière du solaire thermique, véritable alternative au gaz pour les besoins de chauffage et d’eau chaude et plus globalement accompagner la mise en place d’une filière industrielle locale des énergies renouvelables et décarbonnées,
• Taxer les super-profits des multinationales de l’énergie pour financer la transition écologique et la lutte contre la précarité énergétique,
• Réindexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation pour qu’elle soit relevée proportionnellement à celle-ci,
• Assouplir les règles d’équilibre budgétaire en prévoyant un traitement comptable particulier des dépenses exceptionnelles générées par la crise de l’énergie en permettant à titre dérogatoire, comme pendant la crise sanitaire, d’utiliser des crédits d’investissement pour les régler.

 
Adopté  le 26 septembre 2022 par le Conseil municipal de la Ville de Strasbourg
Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de légalité préfectoral le 3 octobre 2022 et affichage au Centre administratif le 3 octobre 2022