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Les pièces du dossier administratif du PSMV

Le PSMV est un document d’urbanisme, il tient lieu de Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le territoire qu’il couvre, il doit donc intégrer tous les champs de la politique urbaine, et doit être compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le contenu du PSMV est défini aux articles R.313-2 à R.313-6 du code de l’urbanisme :

  • un rapport de présentation expliquant les choix retenus et leur compatibilité avec le PADD, fondé sur un diagnostic territorial analysant les caractéristiques démographiques, économiques, patrimoniales, historiques et environnementales du périmètre d’étude;
  • un règlement écrit qui contient : 
    • des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes    (matériaux, implantation, volumétrie, abords) ;
    • des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
  • du document graphique réglementaire, faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée
  • les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent :
    • porter sur un secteur donné du territoire (OAP de secteurs)
    • ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques") ;
  • les annexes : Les servitudes d’utilité́ publique, annexes sanitaires, annexes relatives aux risques
  • le cahier de recommandations : Le cahier de recommandations architecturales et paysagères est un document de conseil, d’information et de sensibilisation à l’intention des porteurs de projets dans le Site Patrimonial Remarquable. 

Il s’agit d’un document non opposable qui vient en com¬plément des pièces réglementaires du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. 

Approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) par la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) du 6 décembre 2021
Documents à consulter (non opposables) :

Présentation de la réunion publique du 7 décembre 2021 (pdf)

Bilan de la concertation du PSMV (pdf)