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Poser ou modifier une enseigne

La pose ou la modification d'une enseigne est soumis à autorisation préalable. La Ville de Strasbourg dispose d'un règlement local qui précise les modalités d'application.

Qu'est-ce qu'une enseigne ?

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce est considérée comme une enseigne.

L'installation ou la modification d'une enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire, délivrée sous forme d'arrêté, et doit faire l'objet d'une demande au moyen d'un formulaire. Il en est de même pour tout objet apposé sur la façade (store, lampe, lanterne…).

Comment constituer le dossier ?

Les demandes d'autorisation de pose d'enseignes doivent être établies au moyen du formulaire CERFA 14798*01.

 
cerfa_14798-01

PDF - 201KB

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Règlement et zonage en matière d'enseignes

La Ville de Strasbourg dispose d'un règlement local des enseignes approuvé le 18 novembre 1991 qui est venu compléter les dispositions générales issues du code de l'environnement.

 
Règlement de la publicité des enseignes et des préenseignes

PDF - 420KB

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Le territoire de la Ville de Strasbourg est divisé en 4 zones :

  • la Zone de Publicité Restreinte 1 (ZPR1) correspond au Secteur Sauvegardé. Toute demande dans ce secteur sera examinée par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
  • dans les ZPR 2, 3 et 4, la demande sera examinée par l'architecte conseil de la Police du Bâtiment. Néanmoins, si l'objet sur la façade se situe à moins de 100 mètres d'un bâtiment inscrit ou classé au titre des monuments historiques, la demande est examinée par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
 
Plan des zones de publicités restreintes

PDF - 1.7MB

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Quelle fiscalité pour les enseignes ?

Tout objet dépassant de plus de 16 cm l'alignement légal (c'est-à-dire, de la limite séparative entre la partie publique et la partie privée) donne lieu au versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public selon un tarif fixé annuellement par arrêté municipal.

 
Arrêté sur les enseignes

PDF - 92KB

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Par ailleurs, la loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette taxe a remplacé la Taxe sur la Publicité en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Les tarifs de la TLPE sont révisé annuellement par délibération.

 
Extrait du registre des délibérations - Dispositif enseigne

PDF - 138KB

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Déclaration des enseignes

Tout exploitant est tenu de déclarer annuellement ses supports publicitaires. Pour les supports existants au 1er janvier, cette déclaration doit être adressée avant le 1er mars de l’année d’imposition. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire dans les deux mois.

Le formulaire CERFA n° 15702 est à utiliser pour cette déclaration.

Une notice d’informations CERFA n° 52156 est disponible pour l’aide au remplissage de la déclaration.

 

Contact

Service de la police du bâtiment

Tél. +33 (0)3 68 98 51 11

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