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La réglementation dans le domaine du bruit

Les principales réglementations qui régissent le domaine de la gestion du bruit lié aux infrastructures de transports et les bruits de voisinage sont récapitulées ici.

Le bruit dans l'environnement

Références réglementaires liées à la directive européenne du bruit dans l'environnement et relatives à l'élaboration des cartes et des plans de prévention du bruit :

  • La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
  • L'ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE.
  • La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Chapitre IV).
  • Le code de l'environnement partie législative, chapitre II, article L.572-1 à 11.
  • Le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
  • L'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
  • L'arrêté fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R.147 du code de l'urbanisme du 3 avril 2006.
  • La circulaire relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement du 7 juin 2007.

Les bruits de voisinage

Les bruits de voisinage régis par le Code de la santé publique englobent les sources de bruit issues de l'activité humaine et peuvent être déclinés en trois catégories (lien internet à prévoir : art. R 1334-30 A à art. R 1337-10-1 du code de la santé publique).

  • Les bruits de comportement : il s'agit des bruits provoqués le plus souvent par le comportement incivil, irrespectueux des personnes, d'une chose ou d'un animal dont on a la garde. Ces bruits sont considérés comme gênants dès lors que leur durée, leur répétition ou leur intensité est excessive. Le constat de l'infraction se fait sans mesure acoustique.
  • Les bruits d'activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs : ils sont générés par des activités provenant par exemple d'ateliers artisanaux, de commerces, d'industries non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, d'activités du secteur tertiaire, de manifestations sportives ou culturelles. Une mesure acoustique est nécessaire pour objectiver les bruits provenant d'activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs.
  • Les bruits de chantier : par nature, les chantiers sont des activités bruyantes. En fonction des travaux, des contraintes et de l'environnement du site, chaque chantier est particulier. L'infraction est caractérisée si les conditions fixées par l'autorité compétente n'ont pas été respectées, s'il y a insuffisance de précaution appropriée pour limiter le bruit, s'il y a un comportement anormalement bruyant.

Le Maire est compétent en matière de bruit de voisinage.

Le cas particulier des bruits relatifs aux lieux musicaux

Régis par le Code de l'Environnement art. R 571-25 à R 571-30

Les lieux musicaux, établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (bars, discothèques, salles de spectacles…), font l'objet d'un décret fixant leurs conditions de fonctionnement. Les exploitants de ces établissements doivent faire réaliser une étude d'impact acoustique et mettre en place les mesures compensatoires qui en découlent (par exemple des travaux d'isolation, la réalisation d'un sas, la mise en place d'un limiteur des niveaux sonores…).

Sur le département du Bas-Rhin, c'est l'Agence régionale de santé qui est compétente en matière de bruit relatif aux lieux musicaux.

À Strasbourg en revanche, c'est le maire qui est compétent en matière de bruits relatifs aux lieux musicaux.

Les textes de loi

  • La loi - cadre bruit du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : les dispositions de cette loi ont pour objet de prévenir, supprimer et limiter les nuisances sonores et vibratoires impactant l'homme et son environnement.
  • L'acoustique du bâtiment : il existe une réglementation relative à l'acoustique des bâtiments qui gère l'isolement phonique des locaux. Cette Nouvelle règlementation acoustique (NRA) est gérée par l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation. En cas de problématique de qualité acoustique des bâtiments d'habitation, l'État (la Direction départementale des territoires) est compétent.
  • Le bruit des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est régi par les arrêtés du 20 août 1985 et du 23 janvier 1993. En cas de problématique de nuisances sonores liées aux industries, l'État (la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace) est compétent.
  • Le bruit des aéronefs est géré principalement par les Plans d'exposition au bruit (PEB) et les Plans de gêne sonore (PGS) dont doit disposer chaque plate-forme aéroportuaire.