Chapelure

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Ma situation de couple change

Mariage, Pacs, divorce... Lors d'un changement de situation, certaines démarches sont obligatoires. Voici la marche à suivre.

Mariage : comment procéder?

Le mariage est célébré à la mairie de votre lieu de domicile ou de résidence des futurs-es époux-ses ou de leurs parents (père et/ou mère).

La résidence doit être établie depuis un mois d'habitation continue au moment du dépôt de dossier.

Pour plus d'informations, consultez le site suivant :

Où retirer et déposer le dossier?

Le dossier de mariage peut être téléchargé dans le bloc "Documents utiles" ou retiré auprès des mairies de quartier ou au Centre administratif, bureau des mariages.

 
Dossier de mariage

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Le dépôt du dossier se fait au Centre administratif, au bureau des mariages.

La présence des futurs-es époux-ses est exigée. Si le dossier est complet, la date de mariage peut être  fixée.

Quelles pièces produire ?

La liste précise des pièces à produire est énoncée dans le dossier de mariage.

Si vous êtes concerné-e par des documents établis à l'étranger et/ou vous êtes ressortissant-e non français-e, contactez le bureau des mariages pour de plus amples renseignements.

Les délais

Le dossier de mariage peut être déposé six mois jour pour jour avant la célébration, ce délai est recommandé si vous envisagez de vous marier durant la période s'étalant d'avril à octobre notamment les samedis.

Le lieu et les jours de célébrations

Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville, 9 rue Brûlée, les mardis, les vendredis et samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Le livret de famille et les extraits d'actes de mariage vous seront remis à l'issue de la cérémonie.

Quel nom allez-vous porter après le mariage ?

Le mariage n'a pas d'incidence sur le nom des époux-ses, il est cependant possible, de porter à titre d'usage, le nom de l'autre époux-ses, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. La déclaration du nom d'usage peut se faire en ligne sur le site Mon Service Public (voir le bloc "Liens utiles").

Pacs : comment procéder ?

L’enregistrement

L’enregistrement du Pacs est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Le dossier de Pacs peut être téléchargé dans le bloc "documents utiles" ou retiré au bureau des Pacs/mariages 1, Parc de l’Etoile ou en mairie de quartier.

S’agissant des pièces à produire, il convient de se référer au dossier disponible dans le bloc "documents utiles".

 
Dossier de PACS

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Le dossier doit être complet et pourra être envoyé ou déposé au Centre administratif - bureau des Pacs/mariages – 1 Parc de l’Etoile – 67076 Strasbourg cedex

 

A réception des documents et sous réserve que le dossier soit complet, le bureau des Pacs/mariages prendra contact pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement du Pacs.

Les Pacs sont enregistrés les lundis, mercredis et jeudis de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

Les notaires sont également compétents pour l’enregistrement des Pacs, dans ce cas le dossier est totalement instruit par le notaire.

Les modifications et les dissolutions

La modification et la dissolution relèvent de la compétence de la commune qui a enregistré le Pacs, ou de la commune siège du Tribunal d’Instance pour les Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017.

Lorsque le Pacs a été enregistré par un notaire, seul le notaire est compétent pour procéder à la modification ou à la dissolution.

Le Pacs est automatiquement dissout en cas de mariage des ou de l’un-e partenaire, ou en cas de décès.

S’agissant des pièces à produire, il convient de se référer au dossier disponible dans le bloc « documents utiles ».

Ces documents pourront être soit envoyés par courrier recommandé avec AR, soit déposés au Centre administratif - bureau des Pacs/mariages – 1 Parc de l’Etoile – 67076 Strasbourg cedex.

Organiser une cérémonie de Pacs (Pacte civil de solidarité)

Les conditions

  • Pouvoir justifier d'un domicile à Strasbourg,
  • Avoir contracté un Pacs à Strasbourg, soit au tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, soit à la mairie, soit chez un notaire.

Quelles pièces produire ?

  • La fiche de renseignement complétée annexée au dossier de cérémonie de Pacs, téléchargeable dans le bloc "Documents utiles",
  • l'attestation de Pacs ou l'extrait d'acte de naissance portant la mention du Pacs,
  • le(s) justificatifs de domicile,
  • les pièces d'identité des partenaires et de leurs éventuels témoins.

Le dossier complet doit être déposé au Centre administratif, au bureau des mariages, 1 parc de l'Etoile.

Les cérémonies ont lieu à l'Hôtel de Ville, 9 rue Brûlée, les mardis, vendredis et samedis.

Le divorce : qui procède à la mise à jour des actes d'état civil ?

L'avocat adresse les documents nécessaires à la mairie du lieu de mariage pour la mise à jour de l'acte de mariage. Celle-ci informe ensuite les mairies des lieux de naissance.

Le livret de famille devra être envoyé ou présenté à la mairie du lieu de mariage pour mise à jour. Le divorce donne droit à l'établissement d'un duplicata de livret de famille afin que chacun puisse conserver son propre livret.

Sous certaines conditions, la mise à jour du divorce auprès de la mairie du lieu de mariage peut être effectuée par l'intéressé sur présentation de l’original de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire en cas de divorce par consentement extrajudiciaire. Pour les autres formes de divorces, il y a lieu de produire l'original du jugement de divorce, la signification, le certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation selon le cas.

Pour plus d'informations, consultez le site suivant :

Si le divorce a été prononcé à l'étranger, contactez le bureau des mariages.

Pour toute difficulté qui interviendrait en raison d'une séparation (matérielle, financière, éducative, etc.), vous pouvez vous adresser par courrier au Juge aux affaires familiales qui statuera sur les droits et devoirs de chacun :

Tribunal de grande instance
Chambre de la famille
Place d'Istanbul
67000 Strasbourg

Contact

Service état civil et élections

Tél. +33 (0)3 68 98 69 00

Voir les coordonnées