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Je suis victime d'une discrimination

La lutte contre les discriminations concerne tout le monde. Victime ou témoin de discrimination, il faut en parler, agir.

QUE FAIRE QUAND VOUS ÊTES VICTIME DE DISCRIMINATION ?

Vous pouvez déposer votre plainte en vous rendant au commissariat de police ou en adressant un courrier au Procureur de la République.

À QUI M'ADRESSER POUR M'INFORMER, ÊTRE ACCOMPAGNÉ-E ?

Des représentants-es d’institutions et d’associations peuvent utilement vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

  • Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des Droits (ex. HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité), par courrier ou par internet.
  • Vous pouvez rencontrer le ou la  délégué-e territorial-e du Défenseur des Droits qui tient des permanences à la Maison de la Justice et du Droit. Les personnes sont à votre écoute pour vous recevoir et étudier gratuitement et en toute confidentialité votre demande : Maison de la Justice et du Droit Strasbourg - Esplanade 6 rue de Flandre 67000 STRASBOURG Tél. +33 0(3) 90 20 64 14 

 

Des PERSONNES À Vos côtés

Vous pouvez contacter les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et l'aide aux victimes

Un répertoire pour valoriser les acteurs/actrices et les initiatives sur le territoire strasbourgeois

Ce répertoire présente les structures qui interviennent et contribuent, notamment sur le territoire de la Ville de Strasbourg, à la prévention et la lutte contre les discriminations. Il vise à une meilleure connaissance des acteurs/actrices et à valoriser leurs actions et initiatives. Il s'adresse à toute personne qui, à titre personnel, professionnel ou associatif, recherche des informations dans ce domaine. 

 

Ce Que Dit La Loi * 

Source : Site du Défenseur des Droits
 

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

À ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination.

QUELS SONT LES CRITERES DEFINIS PAR LA LOI INTERDISANT LA DISCRIMINATION ?

La liste de ces critères a plusieurs sources. D'une part, les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne. D'autre part, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, nom, apparence physique) alors que d'autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d'autonomie, etc…).

CRITÈRES DE DISCRIMINATION ET EXEMPLES DE SITUATION

Critères issus de textes internationaux ou européens

  • Âge
  • Sexe
  • Origine
  • Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
  • Grossesse
  • État de santé
  • Handicap
  • Caractéristiques génétiques
  • Orientation sexuelle
  • Identité de genre
  • Opinions politiques
  • Activités syndicales
  • Opinions philosophiques
  • Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée

 

Critères relevant de la seule législation française

  • Situation de famille
  • Apparence physique
  • Nom
  • Mœurs
  • Lieu de résidence
  • Perte d'autonomie
  • Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique.
  • Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
  • Domiciliation bancaire

QUELLES SONT LES SITUATIONS GENERALES CONCERNEES PAR LES DISCRIMINATIONS ?

C'est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit de discriminer selon les critères précédemment définis. Ces situations concernent :

  • l'accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
  • la rémunération, les avantages sociaux ;
  • l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
  • l'accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
  • l'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
  • l'accès à la protection sociale ;
  • l'éducation et la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)

UNE DISCRIMINATION EST UN DELIT : QUELLES SONT LES SANCTIONS ?

La loi punit les comportements discriminatoires des personnes physiques de 3 à 5 ans d'emprisonnement, et de 45 000 euros à 75 000 euros d'amende (article 225-1 à 225-3 du code pénal).

Les comportements des personnes morales sont sanctionnés par des amendes et peines complémentaires (article 131-39 du code pénal).