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Compte mobilité : devenez partenaires !

L’Eurométropole de Strasbourg a créé une "aide à la mobilité alternative à la voiture individuelle personnelle", ouverte aux habitant·es de l’Eurométropole de Strasbourg se séparant de leur véhicule selon les modalités prévues dans la délibération prise le 15 octobre 2021 dans le cadre de la mise en place opérationnelle d’une Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m) sur le territoire de l’Eurométropole. Cette aide est disponible depuis 2022.

Le montant alloué au bénéficiaire doit servir exclusivement à l’achat de prestations, de services ou d’équipements de mobilité permettant de se déplacer par un ou plusieurs modes alternatifs à la voiture individuelle personnelle entrant dans les catégories ci-dessous énoncées.

L’intégralité des prestataires ou opérateurs répondant aux conditions de candidature, établies dans le respect des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, se verront référencés comme partenaires du compte mobilité.

Le référencement du prestataire ou de l’opérateur par l’Eurométropole de Strasbourg permet aux bénéficiaires de reconnaître les partenaires du compte mobilité, et de régler auprès de ce partenaire, leurs achats de prestations, services ou biens par le biais du Compte mobilité.

La présente procédure de publicité est dite "ouverte" et permanente, permettant à tout prestataire ou opérateur intéressé de déposer une demande de référencement, à tout moment, sur toute la durée du dispositif, dès lors que celui-ci remplit certaines conditions prédéterminées et énumérées dans la présente convention.

Ainsi, conformément à l’arrêt C-410/14 de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 2 juin 2016 (CJUE, 2 juin 2016, váby Cruz Villalón Oberlandesgericht Düsseldorf, aff. C-410/14), l’absence de sélectivité de cette procédure de référencement et le caractère permanent de sa publicité conduisent à exclure la présente convention de la qualification de contrat de la commande publique, dès que tout opérateur qui s’engage à fournir les biens et services concernés aux conditions prédéterminées et énoncées ci-après peut bénéficier dudit référencement, et ce, pour toute la durée de validité de ce dispositif. Cette procédure est conçue et organisée en conformité avec les règles fondamentales du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, en particulier avec les principes de non discrimination et d’égalité de traitement entre opérateurs économiques ainsi qu’avec l’obligation de transparence qui en découle.

Conditions de référencement

  • Le partenaire doit être un prestataire ou opérateur de mobilité, proposant des services, biens ou prestations pouvant être mis en œuvre sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
  • Le partenaire propose exclusivement des services, biens ou prestations en lien avec la mobilité.
  • Le prestataire doit obligatoirement proposer des prestations de fourniture ou services relevant d’au moins une des catégories suivantes :
    • Prestations de transports publics terrestres de voyageurs.
    • Prestations de location de vélos courte ou longue durée.
    • Prestations d’autopartage tel que défini à l’article L1231-14 du Code des transports.
    • Prestations de réparation, d’entretien et de maintenance des cycles (vélo classique, VAE, ou vélo-cargo) et/ou d’engins de déplacements motorisés électriques.
    • Fourniture de petit équipement de sécurité pour l’usage des cycles, et/ou d’engins de déplacements motorisés électriques (casque, cadenas, système d’éclairage fixe, …).
  • Il doit disposer d’un ou plusieurs points de vente physiques sur le territoire de l’Union européenne.
  • Ses collaborateurs et collaboratrices opérant au sein de ses points de ventes doivent être en mesure de proposer des services de conseil clients.

Les "partenaires véloptimistes" signataires du contrat d’engagement relatif au droit d’usage de la marque collective du même nom, sont tenus de répondre aux aussi à cette publicité permanente pour être référencés dans le dispositif du "compte mobilité".

Modalités de fonctionnement

L’Eurométropole de Strasbourg met à disposition du particulier bénéficiaire, via un prestataire, un compte mobilité crédité d’un montant allant de 2000 à 2500 euros selon le niveau de revenu du bénéficiaire.

La durée d’utilisation du montant alloué est fixée à 3 ans après ouverture du compte du bénéficiaire.

L’utilisation de ce compte mobilité peut se faire au bénéfice de tout ou partie des membres du foyer fiscal. À titre d’exemple, sur la base d’un même compte plusieurs abonnements ou forfaits pour une prestation de mobilité semblable peuvent ainsi être accordés à différents membres du foyer si sa composition le justifie.

Un compte ouvert au nom du particulier bénéficiaire dans une application ou sur un support dédié, permet à celui-ci de dépenser les crédits alloués dans des prestations de fournitures ou de services proposées par les opérateurs et prestataires de mobilité référencés au titre du dispositif.

Cette application ou ce support apportent les garanties nécessaires au partenaire qui s’engage, en intégrant le dispositif du compte mobilité, à en reconnaître le fonctionnement et à l’accepter sans condition comme modalité de paiement pour tout ou partie d’une prestation, bien ou service qu’il propose à son catalogue.

Le crédit disponible sur le compte du bénéficiaire n’a pas de valeur fiduciaire intrinsèque. Valable sur une durée de 3 ans, il permet :

  • Au particulier bénéficiaire, de réaliser librement des achats de prestations, services ou équipements de mobilité permettant de se déplacer au moyen d’un ou plusieurs modes alternatifs à la voiture individuelle personnelle auprès des partenaires référencés.
  • Au partenaire, de s’assurer que le particulier est effectivement bénéficiaire d’un compte mobilité, et que ce dernier dispose de suffisamment de crédit restant pour les transactions envisagées.
  • A l’Eurométropole de Strasbourg, de constituer un moyen de contrôle des demandes de paiement émanant des partenaires.

Les entreprises souhaitant être référencées et ainsi reconnaître ce moyen de paiement pour des achats réalisés dans leurs enseignes sont invitées à contacter par mail la Direction des Mobilités de l’Eurométropole de Strasbourg pour recevoir les documents de candidature requis à l'adresse : deplacements@strasbourg.eu.

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