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Déclaration de naissance

Quelles sont les formalités à accomplir à la naissance d'un enfant ? Voici quelques pistes pour vous aider dans vos démarches.

Quand déclarer la naissance ?

Toute naissance survenue à Strasbourg doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de Strasbourg dans les 3 jours suivant le jour de l'accouchement, le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Qui déclare la naissance ?

Le père de l'enfant.  En l'occurrence, si les parents ne sont pas mariés et s'ils n'ont pas fait de reconnaissance anticipée, ce dernier pourra faire la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance dans les 3 jours au bureau des naissances de la mairie de Strasbourg.

À défaut, toute personne habilitée (article 56 du Code civil) : docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.

À Strasbourg, les maternités (le C. H. U. Hautepierre, la clinique Sainte-Anne et la clinique Adassa) adressent directement à la mairie la déclaration de naissance, contresignée par la mère ou le père de l'enfant.

Ces derniers veilleront donc à bien relire les indications (prénoms et nom de l'enfant, renseignements d'état civil relatifs aux parents) portées sur le projet d'acte de naissance avant de le signer. En effet, une fois l'acte de naissance dressé, il ne peut plus être rectifié par l'officier de l'état civil.

Quels sont les documents nécessaires ?

Les pièces ci-dessous seront à remettre à la sage-femme du lieu d'accouchement ou à produire au moment de la déclaration de naissance en mairie si le père doit s'y rendre.

Pour les parents mariés :

  • Le livret de famille (à défaut : acte de mariage ou acte de naissance de chaque parent),
  • la carte d'identité du déclarant,
  • l'attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin (uniquement si le père se déplace en mairie).

Pour les parents non mariés ou la mère seule :

  • S'il y a lieu, copie de(s) l'acte(s) de reconnaissance anticipée souscrit(s) avant la naissance,
  • s'il y a lieu, livret de famille en cas de naissance d'un cadet né de la même union ou acte de naissance des parents à demander à la mairie de leur lieu de naissance,
  • la carte d'identité du déclarant.

S'il y a lieu, la déclaration conjointe de choix de nom s'il s'agit  de leur 1er enfant commun (se reporter à la partie "Choix du nom de famille de l'enfant").

Que se passe-t-il en cas de renseignements incomplets ou erronés ?

La déclaration de naissance est souscrite sur les indications du déclarant et sous sa propre responsabilité.

Lorsque l'acte de naissance est dressé et signé, il ne peut plus être rectifié par l'officier de l'état civil. Toute inexactitude ou omission ne pourra être rectifiée qu'avec les instructions du procureur du tribunal de grande instance ou, selon le cas, par voie judiciaire (par l'intermédiaire d'un avocat).

Livret de famille et documents délivrés après la déclaration de naissance

Il sera remis aux parents, par l'intermédiaire de la maternité ou directement au père s'il fait lui-même la déclaration de naissance, les documents suivants :

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (pour relecture et, s'il y a lieu, pour remise au consulat  en vue de demander la transcription de l'acte auprès d'une autorité consulaire),
  • 6 extraits de naissance en vue de déclarer la naissance de l'enfant auprès des organismes tels que la Caisse d'allocations familiales, la Caisse primaire d'assurance maladie, le ou les employeur(s), les mutuelles...,
  • en retour le livret de famille complété par la naissance de l'enfant qui vient de naître (pour les parents mariés ou non mariés possédant déjà un livret),
  • pour les nouveaux parents d'un premier enfant et non mariés : le livret de famille si ces derniers sont nés tous les deux à Strasbourg. Si l'un des deux ou les deux sont nés dans une autre commune ou si leur acte de naissance est transcrit au Service central de l'état civil ou à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), le livret leur sera envoyé ultérieurement à leur domicile. En effet, il devra être complété par les mairies ou les organismes précédemment cités.

Sur simple demande, il vous sera également possible d'obtenir des actes de naissance internationaux si votre enfant doit être déclaré auprès d'un organisme situé dans un autre pays.

Si vous n'êtes pas résidents strasbourgeois, nous informerons la mairie de votre domicile de la naissance de votre enfant qui vient de naître.

À propos du livret de famille, il est à noter qu'un livret de famille est délivré pour chaque union (maritale ou non) et que, depuis le 1er juillet 2006, il n'existe plus qu'un seul modèle de livret de famille que les parents soient mariés ou non. Le livret de famille, délivré aux parents non mariés lors de la naissance d'un premier enfant commun, sera complété par les indications relatives au mariage en cas de mariage de ces derniers. Il devra donc être remis à la mairie du lieu du mariage lors du dépôt du dossier de mariage.

Choix du nom de famille de l'enfant

Depuis le 1er janvier 2005 et en application de l'article 311-21 du Code civil, les parents peuvent donner à leur premier enfant commun le nom de leur choix :

  • Le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • le double nom constitué par leurs deux noms séparés d'un espace suivant l'ordre qu'ils ont choisi. Ce double nom sera identifiable par l'indication suivante sur la déclaration de choix du nom de famille : (1ère partie : ........ 2nde partie : ........). Il est divisible (pour la génération suivante)  contrairement aux noms composés qui, eux, ne sont pas sécables. La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu'une seule fois à la naissance du premier enfant commun.

Le nom choisi par les deux parents est définitif et irrévocable (impossibilité de s'adresser au tribunal pour annuler un choix). Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

Cette procédure s'effectue par déclaration remise par les parents (document à remplir et à signer par les deux parents et à remettre au moment de la déclaration de naissance), ou en le déclarant à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance à condition que la filiation soit établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

 
Document de déclaration de choix de nom de famille

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  • Parents mariés : la double filiation est établie de fait lorsque l'enfant naît dans les liens du mariage.
  • Parents non mariés : le double lien de filiation peut être établi par
    • reconnaissance prénatale conjointe ou successive,
    • reconnaissance prénatale par un parent et l'autre le jour de la déclaration de naissance,
    • reconnaissance par le père le jour de la déclaration de naissance et désignation de la mère dans l'acte de naissance.

En effet, la filiation à l'égard de la mère est établie de fait lorsque celle-ci est désignée dans l'acte de naissance.

Les parents attestent que le choix du nom concerne leur premier enfant pour lequel une déclaration de choix de nom est possible.

Lorsque des parents de même nationalité étrangère souhaitent attribuer à leur enfant un nom de famille conformément à leur loi nationale, il leur appartiendra de produire un certificat de coutume émanant de leurs autorités consulaires. Pour avoir plus de renseignements, veuillez contacter notre bureau des naissances avant la naissance de l'enfant.

À noter : si aucune déclaration de choix de nom n'est jointe au moment de la déclaration de naissance, l'enfant prend obligatoirement et définitivement le nom de celui de ses parents à l'égard duquel la filiation est établie en premier lieu, et le nom du père si la filiation est établie simultanément (déclaration de naissance par le père et mère citée dans l'acte).

Changement de nom

En application de l'article 311-23 du code civil, les parents ont la possibilité, dès que le second lien de filiation est établi, de souscrire durant la minorité de l'enfant une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil du domicile de l'enfant, pour lui donner :

  • le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
  • leurs deux noms séparés d'un espace, dans l'ordre choisi par eux suivis de l'indication 
    (1ère partie : ........ 2nde partie : ........).

Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

 
Mariage, naissances, décès, des demarches facilitées à Strasbourg

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