Établissements recevant du public (ERP) : les autorisations obligatoires

Création, travaux, aménagements ou modifications d'un ERP : quelles sont les démarches obligatoires ?

La création, l'aménagement ou la modification d'un Établissement sont soumis à autorisation délivrée par le Maire,après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées.

À savoir :

Lorsque l'opération est soumise à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation.

Dans les autres cas, une demande spécifique est systématiquement à déposer en mairie. C'est notamment le cas si les travaux sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.

Comment constituer ma demande d'autorisation ?

La demande d’autorisation doit comprendre les pièces suivantes en 3 exemplaires :

Le formulaire CERFA 13824 (pour les dossiers non-soumis à permis de constuire)

Ou le dossier spécifique si l'opération est soumise à permis de construire

Une notice de sécurité adaptée au projet

Exemple de notice de sécurité pour un ERP de 5ème catégorie sans hébergement

Fiches d’aide au remplissage de la notice de sécurité (pour les ERP de 5ème catégorie) :

Exemple de notice de sécurité pour les ERP de catégorie 1, 2, 3, 4 ou pour les ERP de 5ème catégorie avec hébergement

Une notice d’accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Exemple de notice d’accessibilité pour un projet situé dans un cadre bâti existant - (y compris création d’établissement dans bâtiment existant).

Exemple de notice d’accessibilité pour une construction neuve.

Un jeu de plans à l’échelle et faisant notamment apparaître : les aménagements intérieurs, les caractéristiques des cheminements y compris des parties communes, les différents sorties et issues de secours, le sens d’ouverture des portes, le détail des sanitaires/douches (s’ils sont accessibles au public), les moyens de secours, les éventuelles différences de niveaux, etc.

Ouverture au public de l'établissement : quelles sont les démarches obligatoires ?

Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d'hébergement sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture dans les cas suivant :

• avant ouverture au public des établissements
• avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement n'ont pas besoin d'autorisation d'ouverture.

La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture.

Lors de cette procédure, une visite de réception est effectuée par la Commission de sécurité dans l'établissement avant l'ouverture. Le Maire prend sa décision (autorisation d'ouverture ou non) après avis de la Commission de sécurité.

Utilisation exceptionnelle d'un ERP : quelle démarche obligatoire ?

Il peut arriver, qu'occasionnellement, un Établissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est prévu en temps normal.

Ces utilisations doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique à la mairie, conformément à l'article GN6 du règlement de sécurité.

Exemples : utilisation d'un gymnase pour un repas associatif, soirée étudiante dans une école…

Comment constituer le dossier de demande d'utilisation exceptionnelle de locaux ?