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Établissements recevant du public : les autorisations obligatoires

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.

Création, travaux, aménagements ou modifications d'un ERP : quelles sont les démarches obligatoires ?

La création, l'aménagement ou la modification d'un Établissement sont soumis à autorisation délivrée par le Maire,après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées.

À savoir :

Lorsque l'opération est soumise à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation.

Dans les autres cas, une demande spécifique est systématiquement à déposer en mairie. C'est notamment le cas si les travaux sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.

Comment constituer ma demande d'autorisation ?

La demande d'autorisation doit être effectuée, selon les cas, à l'aide de l'un des formulaires suivants :

Pour les demandes non soumises à permis de construire : Formulaire CERFA13824

 
Cerfa 13824 - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public

PDF - 710KB

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Pour toute opération concernant un Établissement Recevant du Public (ERP), il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d'accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plan (voir la liste complète des documents à fournir dans les formulaires CERFA ci-dessus)

 
Notice d'accessibilité handicapés dans les ERP et IOP

PDF - 2.1MB

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Notice sécurité handicapés - ERP niveau 5 sans locaux à sommeil

PDF - 153KB

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Je suis dans l'impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l'accessibilité des personnes handicapées, que faire ?

Dans ce cas il y a lieu de déposer une demande de dérogation. Celle-ci doit préciser les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger et les motifs de cette demande. La demande de dérogation doit impérativement comporter des mesures compensatoires.

Remarque importante :

En cas de changement de destination des locaux, des démarches spécifiques doivent être engagées.

Plus d'informations sur les changements de destination.

Ouverture au public de l'établissement : quelles sont les démarches obligatoires ?

Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d'hébergement sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture dans les cas suivant :

  • avant ouverture au public des établissements
  • avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement n'ont pas besoin d'autorisation d'ouverture.

La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture.

 
Demande de réception de travaux par la commission de sécurité

PDF - 202KB

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Lors de cette procédure, une visite de réception est effectuée par la Commission de sécurité dans l'établissement avant l'ouverture. Le Maire prend sa décision (autorisation d'ouverture ou non) après avis de la Commission de sécurité.

Utilisation exceptionnelle d'un ERP : quelle démarche obligatoire ?

Il peut arriver, qu'occasionnellement, un Établissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est prévu en temps normal.

Ces utilisations doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique à la mairie, conformément à l'article GN6 du règlement de sécurité.

Exemples : utilisation d'un gymnase pour un repas associatif, soirée étudiante dans une école…

Comment constituer le dossier de demande d'utilisation exceptionnelle de locaux ?

 
Exemple de notice pour une demande d'utilisation exceptionnelle de locaux

PDF - 153KB

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