L’ensemble des textes réglementant les débits de boissons et restaurants figure dans le Code de la santé publique et notamment aux articles L.3321-1 et suivants. En Alsace-Moselle s’applique également l’article 33 du code local des professions.
L'implantation d'un débit de boissons dans le département du Bas-Rhin relève du régime de l'autorisation préfectorale avec avis préalable du maire.
Important : l’article 33 du Code local des professions ne s'applique plus aux restaurants depuis le 15 octobre 2022. Ainsi, la licence restaurant ne fait plus l'objet d'une autorisation par la préfecture mais doit être déclarée auprès du maire de la commune.
À noter que ce dispositif ne concerne pas les transferts ou mutations des licences 3 ou 4, ni les demandes d’autorisation d’exploiter une licence de vente à emporter : ces licences relèvent toujours du régime de l’autorisation préfectorale.
Dépôt et instruction des demandes de licences
À l’exception des déclarations de licences restaurant, les demandes sont à formuler auprès de la Préfecture du Bas-Rhin.
Après réception de votre demande, le Préfet saisit la Maire de Strasbourg pour avis. Le service Domaine Public (dépt. Domaine public et débit de boissons) est en charge de l'instruction des demandes d'avis du Préfet. La conformité de votre établissement au regard de la règlementation en vigueur sera étudiée.
Cas particuliers des licences restaurant
Depuis le 15 octobre 2022, l'obtention des licences restaurant est soumise à déclaration auprès des services de la mairie.
Il appartient dès lors aux demandeurs de compléter le formulaire CERFA 11542*05 quinze jours avant l’ouverture de l’établissement et d'adresser leur demande directement aux services de la Ville accompagnée d'une copie des pièces justificatives obligatoires et en cours de validité suivantes :
- Justificatif d’identité et de nationalité : carte nationale d’identité ou équivalent pour un ressortissant étranger ou passeport ou titre de séjour ou extrait d’acte de naissance si la nationalité y figure,
- Justificatif de formation le permis d’exploitation pour les débits de boissons vendant sur place et les restaurants.
Une copie de votre KBis pourra vous être demandée.
L’ensemble de ces documents est à transmettre via l'adresse mail suivante : src_bvn@strasbourg.eu
Un récépissé de déclaration accusant réception de la déclaration complète d’exploiter une licence restaurant et justifiant la possession de la licence est transmis dès lors que le dossier de déclaration déposé par le demandeur est complet, recevable et exploitable.
Il est rappelé que les licences restaurant sont des licences qui permettent une consommation de boissons alcoolisées uniquement lors des principaux repas.
Service domaine public