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Projets d'aménagement, qualité et statut des voies, réseaux, espaces ouverts

Porteurs d'opérations d'aménagement ou de construction, vous projetez de réaliser des espaces ouverts au public ? La collectivité peut vous accompagner dans le cadre d'une recherche qualitative, par des conseils, le partage de référentiels-qualité, l'engagement d'une démarche conventionnelle.

En qualité d'aménageur/constructeur, vous êtes amenés à créer des espaces ouverts à la circulation publique nécessaire à la desserte de l'opération (voiries, ouvrages et réseaux qui en sont l'accessoire, espaces verts…).

Ces espaces peuvent soit rester privés soit intégrer, sur votre demande, le domaine public des collectivités compétentes.

Une gestion privée de qualité d'espaces ouverts au public suppose une bonne information des acquéreurs : les propriétaires concernés (regroupés en Association Syndicale Libre…) en assumeront la charge. Il vous est alors recommandé d'alerter les acquéreurs quant à leurs obligations à l'égard de ces espaces dans tous les actes à intervenir.

Une gestion publique supposera a contrario une demande expresse de classement et, pour les projets à venir et les espaces à créer, l'inscription du projet et des travaux projetés dans le cadre d'une convention conclue en application des dispositions de l'article R 442-8 du Code de l'Urbanisme.

 
Modèle pour le classement d'une voie privée ouverte à la circulation publique

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Dans cette perspective, …

…placer une opération sous convention se prépare : dès l'émergence d'un projet, faites connaître à la collectivité votre intention de placer l'opération sous convention, définissez et communiquez les grandes orientations de vos projets ;

…la qualité des espaces invite au respect de chartes ou référentiels : les référentiels qualités de la collectivité sont partagés (référentiel qualité composé des prescriptions techniques d'usage relatives à la conception des espaces publics sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg).

 
Référentiel qualité - prescriptions techniques (espace public)

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…la qualité des travaux suppose que vos maîtres d'œuvre puissent bénéficier de conseils : la collectivité vous accompagne dans une démarche personnalisée ;

…l'exploitation des espaces et réseaux suppose leur parfaite connaissance : les démarches de classement sont subordonnées à la fourniture de dossiers descriptifs des ouvrages détaillés.

Un guichet d'entrée unique…

…pour vous accompagner : la Mission Domanialité Publique centralise toutes les expertises et procédures domaniales dont les classements d'espaces ouverts dans le domaine public.

  • elle sera votre référent, recueillera vos attentes et les orientera ;
  • vous proposera, selon le projet de placer votre opération sous convention Voiries et Réseaux Divers. La Mission Domanialité Publique assurera la mise en place et le suivi conventionnel.
     
    Convention type

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