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Les rejets d'eaux usées des professionnels

Tout déversement d'eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au service de l'assainissement.

Pourquoi obtenir une autorisation de raccordement et de déversement des eaux usées non domestiques ?

Elle permet à l'exploitant en charge de collecter et d'épurer les eaux de mieux maitriser l'ensemble des flux (préserver le système d'assainissement, protéger le personnel et le milieu naturel et sécuriser les filières boues et sous-produits).

Elle permet à l'établissement de régulariser sa conformité vis-à-vis de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

Comment obtenir une autorisation de raccordement et de déversement des eaux usées non domestiques ?

Pour les communes de Strasbourg, Eckbolsheim, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim et Wolfisheim

Déposer au service de l'assainissement l'ensemble des pièces répertoriées dans le formulaire suivant :

 

Constitution d'un dossier d'assainissement

PDF - 161KB

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Pour les autres communes de l'Eurométropole de Strasbourg

  • Pour l'instruction de la partie déversement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif :

Déposer un dossier contenant les éléments suivants au service de l'assainissement :

  1. le questionnaire préalable à autorisation de raccordement et déversement des eaux usées industrielles au réseau d'assainissement public, dûment rempli et signé, en un exemplaire.
  2. le formulaire de demande d'autorisation de déversement comprenant les valeurs de souscription souhaitées, en un exemplaire.
  • Pour l'instruction de la partie raccordement :

Prendre contact avec le Syndicat des Eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin au +33 (0)3 88 19 29 19.

Quelles sont les qualités d'eaux sont acceptées ?

Voir Articles 7 et 26 du Règlement d'Assainissement collectif.

 

Règlement d'assainissement collectif

PDF - 2.3MB

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Comment obtenir une autorisation de déversement temporaire ?

Toute demande de déversement temporaire (y compris eau de nappe) doit être adressée à l'Exploitant du service de l'assainissement et lui parvenir au moins 60 jours avant la date de début de déversement souhaitée.

Voir Articles 21 et 22 du Règlement d'Assainissement collectif.

Aides techniques et financières pour les entreprises

Une opération exceptionnelle est actuellement menée sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg pour aider techniquement et financièrement les artisans à mieux gérer leurs produits, leurs déchets et leurs eaux usées. Les entreprises de peinture et de l’automobile sont particulièrement concernées. (Huiles, détergents, carburants, peintures, diluants, solvants, liquides lave-glaces, liquides de refroidissement)

Bénéficiez d’un accompagnement gratuit et de subventions de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour limiter l’impact de votre activité : jusqu’à 70 % sur les coûts d’études et 60 % sur des coûts de travaux.

Si vous êtes artisan peintre, testez gratuitement une machine de nettoyage des pinceaux. La collectivité prête différents modèles de ces systèmes qui évitent le rejet de substances nocives au réseau d’assainissement.
Votre contact : Laurane Détolle au 03 68 98 85 62 - laurane.detolle@strasbourg.eu

Bonnes pratiques

Plus d’informations :

 

Contact

Service de l'assainissement

Tél. + 33 (0)3 68 98 51 75

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