Chapelure

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Les rejets d'eaux usées des professionnels

Tout déversement d'eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au service de l'assainissement.

Pourquoi obtenir une autorisation de raccordement et de déversement des eaux usées non domestiques ?

Elle permet à l'exploitant en charge de collecter et d'épurer les eaux de mieux maitriser l'ensemble des flux (préserver le système d'assainissement, protéger le personnel et le milieu naturel et sécuriser les filières boues et sous-produits).

Elle permet à l'établissement de régulariser sa conformité vis-à-vis de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

Comment obtenir une autorisation de raccordement et de déversement des eaux usées non domestiques ?

Pour les communes de Strasbourg, Eckbolsheim, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim et Wolfisheim

Déposer au service de l'assainissement l'ensemble des pièces répertoriées dans le formulaire suivant :

 
Constitution d'un dossier d'assainissement

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Pour les autres communes de l'Eurométropole de Strasbourg

  • Pour l'instruction de la partie déversement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif :

Déposer un dossier contenant les éléments suivants au service de l'assainissement :

  1. le questionnaire préalable à autorisation de raccordement et déversement des eaux usées industrielles au réseau d'assainissement public, dûment rempli et signé, en un exemplaire.
  2. le formulaire de demande d'autorisation de déversement comprenant les valeurs de souscription souhaitées, en un exemplaire.
  • Pour l'instruction de la partie raccordement :

Prendre contact avec le Syndicat des Eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin au +33 (0)3 88 19 29 19.

Quelles sont les qualités d'eaux sont acceptées ?

Voir Articles 7 et 26 du Règlement d'Assainissement collectif.

 
Règlement d'assainissement collectif

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Comment obtenir une autorisation de déversement temporaire ?

Toute demande de déversement temporaire (y compris eau de nappe) doit être adressée à l'Exploitant du service de l'assainissement et lui parvenir au moins 60 jours avant la date de début de déversement souhaitée.

Voir Articles 21 et 22 du Règlement d'Assainissement collectif.

Contact

Service de l'assainissement

Tél. + 33 (0)3 68 98 51 75

Voir les coordonnées