Ajouter à mes favoris

Modification n°4 du plu

L’Eurométropole de Strasbourg engage une quatrième modification du PLU. Elle participe à la mise en œuvre du projet de territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, dans le respect des orientations générales qu’elle s’est fixées en matière d’aménagement du territoire.

La nature et le contenu de la modification

Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le projet de modification n° 4 du PLU comporte 189 points concernant l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie.

La modification n°4 du PLU se centre plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle vise à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie. 
Les propositions faites concernent aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.

L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette modification n° 4 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 4 se traduit, sans être exhaustive, en particulier par les points suivants.

En matière d’environnement, la modification n°4 du PLU met en œuvre les principes que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée pour :

  • permettre la mise en œuvre du projet de territoire en traitant les sujets environnementaux comme une composante déterminante de l’aménagement du territoire, en lien avec la séquence "éviter, réduire et compenser" ;
  • inscrire son développement dans une logique de modération de la consommation foncière, tout en poursuivant le rééquilibrage de la production de logements à l’échelle départementale ;
  • appréhender les enjeux liés à la santé et à la sécurité publique, le plus en amont possible par rapport à la réalisation des projets urbains.

De manière plus spécifique, la modification n°4 du PLU porte notamment sur les aspects suivants en lien avec les enjeux environnementaux :

  • la prise en compte des enjeux liés à la modération de la consommation foncière par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser en réserve foncière ou en zones naturelles ou agricoles ;
    • la prise en compte des enjeux de santé et sécurité publique par :
    • la mise en place d’un dispositif règlementaire de prévention contre les risques de coulées d’eaux boueuses ;
    • la mise à jour du dispositif règlementaire concernant les cavités et galeries souterraines ;
    • la mise à jour du plan vigilance relative à des porter à la connaissance transmis par l’État ;
    • la mise à jour des restrictions d’usage (RU) liées aux sites et sols pollués (SSP) ;
  • la prise en compte des enjeux liés à l’adaptation au changement climatique et à la transformation énergétique ;
    • la mise à jour du dispositif règlementaire porté par le volet "Air, Climat & Énergie" du PLU ;
    • les évolutions pour permettre le développement de parcs solaires lacustres et centrales solaires photovoltaïques sur le territoire ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la biodiversité par la création d’un dispositif règlementaire relatif à la trame noire.

En matière de paysage et cadre de vie, la modification n°4 du PLU porte sur :

  • la prise en compte des enjeux liés à la préservation des éléments de nature et de paysage,
    • l’inscription et ajustement d’outils règlementaires visant à préserver des espaces de nature à l’échelle du grand territoire ;
    • l’inscription et ajustement d’outils de préservation d’éléments de paysage et d’espaces de nature en ville ;
    • la mise à jour du dispositif réglementaire relatif aux éléments de paysage et de patrimoine végétal ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg par l’évolution du dispositif règlementaire existant et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la préservation du patrimoine bâti par le renforcement du dispositif règlementaire relatif à la préservation du patrimoine bâti à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la mise en place d’un cadre de vie de qualité par l’évolution du dispositif règlementaire à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la mutation urbaine par l’inscription ou la suppression de périmètres en attente d’un projet d’aménagement global (PAG).

En matière de mobilités, la modification n°4 du PLU vient compléter le dispositif déjà en œuvre qui vise à articuler urbanisme et déplacements. Elle porte notamment sur :

  • la mise à jour de l’OAP thématique "Déplacements" et du Plan d’Orientations et d’Actions (POA) du PLU pour intégrer des évolutions portées par le Plan Vélo et le Schéma Directeur des Transports en Commun (SDTC) ;
  • l’évolution du dispositif réglementaire relatif au stationnement des vélos ;
  • la création ou l’ajustement d‘emplacements réservés dédiés à l’aménagement d’aires de stationnement, de liaisons modes actifs et/ou d’infrastructures routières.

En matière d’habitat, la modification n°4 du PLU porte, en accord avec les orientations générales du PLU, sur :

  • la prise en compte des objectifs fixés par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
  • l’évolution du dispositif règlementaire relatif à la production de logements sociaux à destination des plus modestes (PLAI, SMS etc.) ;
  • la mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain (NPNRU).

En matière d’économie, la modification n°4 du PLU porte sur des sujets liés au développement des zones d’activités sur le territoire de la collectivité :

  • la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre l’évolution et la modernisation de zones d’activités existantes sur le territoire, ainsi que l’ouverture d’une nouvelle zone à Vendenheim ; 
  • l’encadrement de nouveaux concepts économiques de type "darkstore" et "darkkitchen" ; 
  • la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre le développement de l’activité agricole. 

En matière d’équipements et services publics, la modification n°4 vise à permettre aux collectivités de conforter ou créer les infrastructures au service des habitants du territoire.

En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la suppression et/ou l’ajustement d’emplacements réservés inscrits au PLU, afin de tenir compte de l’abandon, la réalisation ou l’évolution de certains projets portés par les collectivités.

La concertation préalable

L’article 40 de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique, du 7 décembre 2020, modifie les dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme relative à la concertation obligatoire des documents d’urbanisme. Désormais, la mise en place d’une concertation est obligatoire pour les modifications du PLU soumises à évaluation environnementale.
Cette démarche de concertation préalable vise deux objectifs :

  • informer le public sur le "projet" de modification n°4 du PLU, en cours d’élaboration ;
  • recueillir l’avis du public, sur le projet de modification et le cas échéant, porter à l’enquête publique les adaptations qui en découlent.

Elle se déroulera du 23 novembre au 23 décembre 2022.
L’avis de concertation détaillant les modalités de consultation et d’expression est disponible.

Vous trouverez également la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 4 novembre 2022 définissant les objectifs et les modalités de la concertation ainsi que l’insertion parue dans les DNA 

Jusqu’au 23 décembre 2022, un dossier présentant les évolutions proposées au sein de la modification n°4, en version "projet" est accessible au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi qu’en mairie des communes. 
Il sera également accessible en version dématérialisée sur le site internet de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg (voir ci-dessous). 

Des réunions publiques sont organisées par grands secteurs géographiques Centre, Nord, Ouest et Sud 
Un registre est mis à disposition dans les mairies des 32 communes, aux horaires habituels d’ouverture et au Centre administratif, siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. 

Le public pourra également émettre ses observations par registre dématérialisé sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que par courrier postal ou électronique.

Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.

Le dossier de concertation

Les documents présentant le contenu de la modification n°4

La note de présentation 
L’évaluation environnementale 

Les évolutions proposées

La ceinture verte
La note de présentation, les OAP et les évolutions du règlement écrit
Les Plans
Le schéma de principe de l’OAP thématique Ceinture verte
Les zones : PLU actuel - Evolutions proposées
Les outils de repérage du patrimoine végétal : PLU actuel - Evolutions proposées
Les nouveaux arbres identifiés
Le programme d’actions et d’orientations
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) 
Les OAP thématiques, métropolitaines et intercommunales
Les OAP communales 
Règlement écrit 

Règlement écrit – Erratum
Le règlement graphique :
Le plan de zonage
Les extraits du plan de zonage (A4)
Les extraits du plan de zonage (A0) :
Blaesheim : Patrimoine bâti
Geispolsheim - Gare : Patrimoine bâti
Centre Gare : Evolutions proposées
Elsau Montagne verte : PLU actuel - Evolutions proposées
Koenigshoffen : PLU actuel - Evolutions proposées
Meinau - Plaine des Bouchers : PLU actuel - Evolutions proposées
Neudorf Nord : PLU actuel - Evolutions proposées
Neudorf Sud : PLU actuel - Evolutions proposées
Neudorf Ouest : PLU actuel - Evolutions proposées 
Neudorf Est : PLU actuel - Evolutions proposées
Neuhof Sud : PLU actuel - Evolutions proposées
Robertsau : PLU actuel - Evolutions proposées
Le plan de vigilance
Prévention contre les coulées d’eaux boueuses : Achenheim ; Blaesheim ; Breuschwickersheim ; Eckwersheim ; Hangenbieten ; Kolbsheim ; Lampertheim ; Mittelhausbergen ; Mundolsheim ; Niederhausbergen ; Oberhausbergen ; Oberschaeffolsheim ; Osthoffen ; Vendenheim.
Mise à jour des cavités et galeries souterraines à Schiltigheim
Mise à jour des "Porter à la connaissance" transmis par l’Etat 
Mise à jour des restrictions d’usage liées à la qualité des sols et des sous-sols
Qualité de l’air : Mise à jour de la carte stratégique Air 
La liste des ER 

Registre numérique : modification n°4 du PLU

Nom
Prénom
E-mail null
Commune concernée par l’intervention null
Observation Les éventuelles pièces-jointes à une observation, inférieures à 4Mo, peuvent être adressées par mail à l’adresse suivante : AmenagementDuTerritoireEtProjetsUrbains@strasbourg.eu. null

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, sise 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg, réalise une enquête publique pour la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de recueillir les observations de la population. La personne répondante est informée que ses observations émises au sein du formulaire, à l’occasion de cette enquête, seront publiées sur le site strasbourg.eu.

Les destinataires de vos données sont le service Aménagement du territoire et Projets urbains, Direction de l’Urbanisme et des Territoires de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que la commission d’enquête, désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, en charge de la présente enquête. 

Le traitement de vos données repose sur une obligation légale telle que prévue par le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plan et programmes. 

Les données seront conservées sur notre base active pendant toute la durée de l’enquête publique, puis pour le traitement et l’analyse réalisé par la commission d’enquête. À terme, son rapport et ses conclusions seront publiées pendant un an sur le site strasbourg.eu, à compter de leur réception par la collectivité. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des traitements, et de réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié.

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, sise 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg, réalise une enquête publique pour la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de recueillir les observations de la population. La personne répondante est informée que ses observations émises au sein du formulaire, à l’occasion de cette enquête, seront publiées sur le site strasbourg.eu.

Les destinataires de vos données sont le service Aménagement du territoire et Projets urbains, Direction de l’Urbanisme et des Territoires de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que la commission d’enquête, désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, en charge de la présente enquête. 

Le traitement de vos données repose sur une obligation légale telle que prévue par le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plan et programmes. 

Les données seront conservées sur notre base active pendant toute la durée de l’enquête publique, puis pour le traitement et l’analyse réalisé par la commission d’enquête. À terme, son rapport et ses conclusions seront publiées pendant un an sur le site strasbourg.eu, à compter de leur réception par la collectivité. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des traitements, et de réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié.

Commentaires

Le 09/12/2022 à 18:44


Eurométropole de Strasbourg Strasbourg

Il conviendrait de profiter de cette modification pour réguler les recours individuels à des climatisations par les propriétaires d’appartement. est il envisageable d’interdir ces équipements en zone verte et à proximité d’ilots de chaleur ou plus généralement.

par ailleurs des immeubles nouvellement construits équipent encore les balcons et terrasses de systèmes d’écoulement des eaux de pluie ou autres sur les trottoirs, créant des risques pour les piétons.

Le 09/12/2022 à 12:21


Eurométropole de Strasbourg Strasbourg

Merci de me communiquer les modifications du plu pour holtzheim

cordialement

Le 06/12/2022 à 07:51


Vendenheim

Zone ii au à l'arrière de la rue des fleurs, emplacement réservé ven n° 67, suite

bonjour,

le 5 décembre 2023, j'ai déposé le commentaire suivant :
"bonjour,
c'est en juin 2017 que j'ai établi le premier contact avec le maire de vendenheim, au nom des riverains de la rue des fleurs pour défendre la zone naturelle sise entre le canal de la marne au rhin, la ligne sncf, la rue du gal de gaulle et l'impasse de la rue des fleurs.
c'est en juillet 2021 que le dossier a également été porté à l'attention de madame la présidente de l'eurométropole.
la satisfaction est donc grande de voir que la modification n°4 du plui a, dans ses projets de développement, tranché en faveur du "vivant" et non l'artificialisation d'un rare espace encore situé au coeur d'un village.
prise en compte d'un cadre de vie dû aux anciens et maintenu par les générations suivantes, préservation de la biodiversité et défense de l'environnement, des arguments qui aujourd'hui font poids et rendent un peu plus optimistes sur l'avenir.
c'est donc un grand remerciement que les riverains de la rue des fleurs impliqués dans le dossier adresse à monsieur le maire de vendenheim, à l'ensemble des élus et madame la présidente de l'eurométropole.
de quoi conforter l'idée forte de l'architecte paysagiste jean mus, « il ne devrait y avoir que des jardiniers sur terre, la planète deviendrait un paradis »... "

en réalité, il s'agit d'une "fake news", du moins d’un trait d’humour, seul artifice encore en ma possession, car le projet d'urbaniser une zone qui coche pourtant l'ensemble des cases pour être classée en naturelle reste toujours encore inscrit par l'eurométropole dans la présente modification, cf emplacement réservé (er) n° 67. si j'avais véritablement exprimé le fond de ma pensée, mon commentaire n'aurait pas passé la censure.

que depuis 2017, nos arguments ne soient pris en compte, pourquoi pas, nous sommes de simples citoyens, des petits parmis les grands. mais que l'eurométropole ne retienne l'ensemble de l'argumentation faite par la commune et ses élus et rejette la proposition de modification du plui faite par les élus de vendenheim montre qui détient le pouvoir, ni les habitants d'un lieu et encore moins le maire.
pour mémoire, ci-après l'argumentaire développé par la commune de vendenheim dans sa demande de modification :

"la zone ii au à proximité de la rue du gal de gaulle et la rue des fleurs est constituée en majeure partie d'une végétation ligneuse et forme un îlot de fraîcheur pour les habitants et participe également au cadre de vie de ces derniers. de plus la zone est fortement impactée par la marge de recul de 25 m par rapport à la voie ferrée et dans une moindre mesure par la marge de recul de 10 m par rapport au canal. ces marges de recul, inscrites afin d'accroître la sécurité des personnes sur site, réduisent de fait les possibilités d'urbaniser la zone. par ailleurs ce secteur comporte de grandes difficultés d'accès : la mise en place d'une desserte viaire décent ainsi que les réseaux s'avèreraient complexe, rendant nécessairement l'urbanisation de la zone plus délicate sans impacter aussi bien techniquement que financièrement un quelqconque projet.
par ailleurs, l'eurométropole est engagée dans une démarche de réduction de la consommation foncière (notamment au regard de la perspective zan et la nécessité de se placer dans une démarche de gestion économe du foncier), outre les 800 ha d'ores et déjà rendus à l'agriculture, entre les pos et plu communaux et plui intercommunal en 2016.
cela s'entend également dans une logique de mesures d'accompagnement par rapport à l'imperméabilisation d'autres secteurs du territoire de l'eurométropole de strasbourg, par la préservation, ici, d'espaces naturels et agricoles.
la commune de vendenheim a un objectif de production de 2000 logements sur la durée du plu, (soit 133 logements par an), dont 800 logements sociaux, (soit 53 lls/an). la commune présente actuellement 38,4 ha de zones au et elle respecte ces objectifs annuels depuis l'arrêt du plu, sans la mobilisation de ces zones. par ailleurs, le projet de requalification du nord de la zone zcn constitue un potentiel de création de logements au sein des milieux urbains.
d'autre part, la commune de vendenheim étant soumise à la loi sru et à l'atteinte de 25% de logements locatifs sociaux sur son ban, la quasi totalité des zones urbaines à dominantes d'habitats sont couvertes par des secteurs de mixité sociale (sms 5). a ce titre le règlement écrit prévoit la production de 40% de logements sociaux minimum pour toute opération de 5 logements ou plus.
un emplacement réservé à la mixité sociale (erms) est également apposé sur la commune et où le programme devra intégrer 100% de logements locatifs sociaux et dont la superficie a été doublée par rapport à l'ancien erms supprimé dans le cadre d'une procédure de modification antérieure.
traduction dans le plu :
en conséquence de l'exposé ci-avant, la zone ii au inscrite entre la rue du gal de gaulle et le canal est reclassée en zone n1. la liste des emplacements réservés est modifiée afin de prendre en compte la suppression de l'er ven 67"

tout montre combien la commune de vendenheim est "bon élève" en matière de ses obligations de créations de logements et pourtant le reclassement n'est pas pris en compte, alors que cette zone, est non seulement une abérration financière en cas de réalisation, mais encore coche, je le répète, toutes les cases en matière de préservation du vivant, de cadre de vie et de lutte contre le réchauffement climatique, sujets paraît-il au coeur des préoccupations de l'eurométropole.

en résumé, à quoi bon demander des avis aux citoyens, faire travailler une municipalité sur un dossier, mettre en avant la démocratie, si la messe est dite d'avance ? au final de plui en plui rien ne se fait quels que soient les arguments avancés et les contradictions soulevées.
force est de s'interroger si ces enquêtes ont vraiment un sens, une utilité autre que de recueillir, en amont, les arguments défavorables à un projet foncier pour pouvoir par la suite en aval mieux les étouffer par la sortie entre temps de nouvelles dispositions juridiques, s'il le faut.
consultation démocratique ou simple simulacre, temps perdu par le citoyen, argent gaspillé, on peut le penser ou alors il faut montrer le contraire. on peut toujours y croire en cette période de voeux à venir...

« de même que nous n’avons rien apporté dans ce monde, nous ne pourrons rien emporter. si nous avons de quoi manger et nous habiller, sachons nous en contenter. ceux qui veulent s’enrichir tombent dans le piège de la tentation ; ils se laissent prendre par une foule de désirs absurdes et dangereux, qui précipitent les gens dans la ruine et la perdition. car la racine de tous les maux, c’est l’amour de l’argent ». keynes

Le 05/12/2022 à 16:50


Eurométropole de Strasbourg Strasbourg

Madame, monsieur,

je me permets de vous adresser la présente contribution concernant la surélévation des bâtiments existants.

aujourd'hui, l’article 13 uaa du plui de l’eurométropole dispose que :

« article 13 uaa : espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations
les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre ii : « dispositions applicables à toutes les zones ».

1. 20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre. cette disposition ne s’applique pas en cas :
- de réhabilitation dans les volumes préexistants, y compris la création de surface de plancher sous le couvert de la toiture existante ;
- de reconstruction à l’identique d’un bâtiment préexistant. (…) »

il semble que les services instructeurs considèrent ainsi que, hormis les deux exceptions qu’il prévoit, ce texte implique que les terrains qui ne présentent pas 20 % au moins de la superficie du terrain d’aménagements paysagers réalisés en pleine terre sont inconstructibles, interprétation validée par le juge administratif.

or, il s’avère que, s’agissant des projets de construction en surélévation d’un bâtiment existant, cette interprétation va à l’encontre des enjeux environnementaux que le plui est censé prendre en compte.

en effet, nous rappelons que l’article 13 uaa a été pris sur le fondement de l’article l.151-22 i. du code de l’urbanisme qui dispose que :

« le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville »

ainsi, l’article 13 uaa a-t-il pour finalité de permettre de préserver -notamment en cœur de ville- des espaces vierges de toute construction afin de permettre l’infiltration directe des eaux de pluies et le maintien de zones de refuge pour la biodiversité.

or, l’extension d’un logement en surélévation d’un bâtiment existant, en tant qu’il ne vient pas créer une nouvelle emprise au sol, ne contrevient nullement aux objectifs, pas davantage qu’à la finalité de cet article du plui.

par ailleurs, en ne prévoyant pas comme exception le cas des extensions de logements en surélévation d’un bâtiment existant, cet article 13 uaa -et l’interprétation qu’en ont les services instructeurs- vient en contradiction avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » (zan) qui s’imposera à terme aux collectivités.

en effet, construire en surélévation permet -dans le respect évidemment de l’ensemble des autres règles du plui- d’optimiser l’utilisation du foncier déjà bâti.

cette recherche de densification raisonnée, permet ainsi d’éviter de consommer du foncier nouveau et ainsi de préserver les espaces naturels et agricoles existants.

dans ce contexte, il nous semble qu’une évolution de la règlementation de l’usage du sol serait nécessaire sur ce point.

aussi, ai-je l’honneur de solliciter de votre bienveillance que vous puissiez, à l’occasion d’une prochaine évolution du plui, modifier cet article 13 uaa en intégrant une exception supplémentaire à savoir les constructions intervenant en surélévation de bâtiments existants et ne créant pas de nouvelle emprise au sol.

je note d’ailleurs, que dans le cadre de la création du coefficient de biodiversité de surface (cbs) par la modification n°3 du plui approuvée par délibération du 25 juin 2021, les auteurs du plan ont justement pris soin de prévoir (article 13 sous 8.1 des dispositions applicables à l’ensemble des zones) que :

« le cbs n’est pas applicable aux surélévations de bâtiments, aux reconstructions à l’identique, aux travaux d’isolation ainsi qu’à la construction de bâtiments annexes, inférieurs à 25 m² ».

au travers de cette évolution du plui, il s’agirait ainsi d’aligner les exceptions prévues à l’article 13 uaa sur celles applicables dans le cadre de la mise en œuvre du cbs.

en vous remerciant par avance de toute l’attention que vous réserverez à la présente, veuillez agréer, madame, monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

pierre-antoine deetjen

Le 05/12/2022 à 16:23


Lampertheim

J'aimerais prendre connaissance des différentes modifications n° 4 du plu
de la commune de lampertheim
cordialement alfred roth