Modification n°4 du plu
La nature et le contenu de la modification n°4 du PLU
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Le projet de modification n° 4 du PLU comporte 206 points concernant l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie.
La modification n°4 du PLU se centre plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle vise à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie.
Les propositions faites concernent aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.
L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette modification n° 4 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 4 se traduit, sans être exhaustive, en particulier par les points suivants.
En matière d’environnement, la modification n°4 du PLU met en œuvre les principes que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée pour :
- permettre la mise en œuvre du projet de territoire en traitant les sujets environnementaux comme une composante déterminante de l’aménagement du territoire, en lien avec la séquence "éviter, réduire et compenser" ;
- inscrire son développement dans une logique de modération de la consommation foncière, tout en poursuivant le rééquilibrage de la production de logements à l’échelle départementale ;
- appréhender les enjeux liés à la santé et à la sécurité publique, le plus en amont possible par rapport à la réalisation des projets urbains.
De manière plus spécifique, la modification n°4 du PLU porte notamment sur les aspects suivants en lien avec les enjeux environnementaux :
- la prise en compte des enjeux liés à la modération de la consommation foncière par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser en réserve foncière ou en zones naturelles ou agricoles ;
- la prise en compte des enjeux de santé et sécurité publique par :
- la mise en place d’un dispositif règlementaire de prévention contre les risques de coulées d’eaux boueuses ;
- la mise à jour du dispositif règlementaire concernant les cavités et galeries souterraines ;
- la mise à jour du plan vigilance relative à des porter à la connaissance transmis par l’État ;
- la mise à jour des restrictions d’usage (RU) liées aux sites et sols pollués (SSP) ;
- la prise en compte des enjeux liés à l’adaptation au changement climatique et à la transformation énergétique
- la mise à jour du dispositif règlementaire porté par le volet "Air, Climat & Énergie" du PLU ;
- les évolutions pour permettre le développement de parcs solaires lacustres et centrales solaires photovoltaïques sur le territoire ;
- la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la biodiversité par la création d’un dispositif règlementaire relatif à la trame noire.
En matière de paysage et cadre de vie, la modification n°4 du PLU porte sur :
- la prise en compte des enjeux liés à la préservation des éléments de nature et de paysage,
- l’inscription et ajustement d’outils règlementaires visant à préserver des espaces de nature à l’échelle du grand territoire
- l’inscription et ajustement d’outils de préservation d’éléments de paysage et d’espaces de nature en ville
- la mise à jour du dispositif réglementaire relatif aux éléments de paysage et de patrimoine végétal ;
- la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg par l’évolution du dispositif règlementaire existant et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée ;
- la prise en compte des enjeux liés à la préservation du patrimoine bâti par le renforcement du dispositif règlementaire relatif à la préservation du patrimoine bâti à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
- la prise en compte des enjeux liés à la mise en place d’un cadre de vie de qualité par l’évolution du dispositif règlementaire à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
- la prise en compte des enjeux liés à la mutation urbaine par l’inscription ou la suppression de périmètres en attente d’un projet d’aménagement global (PAG).
En matière de mobilités, la modification n°4 du PLU vient compléter le dispositif déjà en œuvre qui vise à articuler urbanisme et déplacements. Elle porte notamment sur :
- la mise à jour de l’OAP thématique "Déplacements" et du Plan d’Orientations et d’Actions (POA) du PLU pour intégrer des évolutions portées par le Plan Vélo et le Schéma Directeur des Transports en Commun (SDTC) ;
- l’évolution du dispositif réglementaire relatif au stationnement des vélos ;
- la création ou l’ajustement d‘emplacements réservés dédiés à l’aménagement d’aires de stationnement, de liaisons modes actifs et/ou d’infrastructures routières.
En matière d’habitat, la modification n°4 du PLU porte, en accord avec les orientations générales du PLU, sur :
- la prise en compte des objectifs fixés par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
- l’évolution du dispositif règlementaire relatif à la production de logements sociaux à destination des plus modestes (PLAI, SMS etc.) ;
- la mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain (NPNRU).
En matière d’économie, la modification n°4 du PLU porte sur des sujets liés au développement des zones d’activités sur le territoire de la collectivité :
- la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre l’évolution et la modernisation de zones d’activités existantes sur le territoire, ainsi que l’ouverture d’une nouvelle zone à Vendenheim ;
- l’encadrement de nouveaux concepts économiques de type "darkstore" et "darkkitchen" ;
- la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre le développement de l’activité agricole.
En matière d’équipements et services publics, la modification n°4 vise à permettre aux collectivités de conforter ou créer les infrastructures au service des habitants du territoire.
En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la suppression et/ou l’ajustement d’emplacements réservés inscrits au PLU, afin de tenir compte de l’abandon, la réalisation ou l’évolution de certains projets portés par les collectivités.
La phase d'enquête publique
L’article L.123-2 du code de l’environnement rend nécessaire l’organisation d’une phase d’enquête publique, notamment pour les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.
Une enquête publique conjointe est organisée pour la modification n°4 du PLU et la création de 6 périmètres délimités des abords (PDA) de Monuments historiques. Elle se déroulera du lundi 4 septembre au vendredi 6 octobre 2023.
Cette démarche vise deux objectifs majeurs :
- Informer le public de la modification du PLU et de la création de 6 PDA ;
- Recueillir l’avis de la population sur les modifications proposées.
Vous pouvez consulter ci-après l’ensemble des documents relatifs à la procédure de modification n°4 du PLU ainsi qu’à la création des 6 PDA.
Création de 6 périmètres délimités des abords de monuments historiques
Les Périmètres délimités des abords (PDA) sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.
Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et son avis est dit conforme.
L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des PDA sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
L'article L.624-31 du code du patrimoine précise notamment qu’une enquête publique doit être tenue afin de créer des périmètres délimités des abords. L'enquête publique est régie par les articles L.123-1 à L.123-18 du code de l'environnement.
6 PDA sont proposés à l’inscription par l’ABF :
- 1 PDA concernant la commune d’Oberschaeffolsheim, lié au monument funéraire de Jean-François Melchior ;
- 1 PDA concernant la commune de Schiltigheim lié à l’Eglise protestante et aux brasseries Fischer et Schutzenberger ;
- 4 PDA concernant la commune de Strasbourg liés :
- à la maison Bowé, route du Polygone à Neudorf ;
- au poste d’aiguillage SNCF, avenue de Colmar, à Neudorf, à la limite du quartier de la Meinau ;
- au portail Mélanie et à sa grille à la Robertsau ;
- au Château de Pourtalès à la Robertsau.
Modification n°4 du PLU
La phase de concertation préalable de la modification n°4 du PLU, rendue obligatoire par l’article 40 de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique, du 7 décembre 2020, s’est déroulée du 23 novembre au 23 décembre 2022.
Cette démarche a permis à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer en amont de la phase d’enquête publique. Ainsi, il a été dénombré :
- Une centaine de participants aux 4 réunions publiques organisées sur le territoire ;
- Environ 180 observations enregistrées, via le registre dématérialisé, les registres papiers des communes, par courrier ou par mail.
Un bilan de cette phase de concertation a été effectuée et chaque observation reçue par l’Eurométropole a fait l’objet d’une réponse consultable en annexe de la délibération portant sur le bilan de la concertation, adoptée en conseil métropolitain le 12 mai 2023.
En parallèle, une délibération de l’Eurométropole de Strasbourg portant sur les ouvertures à l’urbanisation inscrites dans la modification n°4 du PLU a également été adoptée lors du conseil métropolitain du 12 mai 2023.
Suite à la phase de concertation ayant eu lieu du 23 novembre au 23 décembre 2022, le dossier de modification soumis à enquête publique a été complété par l’ajout de nouvelles évolutions.
Consulter les pièces du dossier
Jusqu’à la fin de l’enquête publique, les dossiers présentant les évolutions proposées au sein de la modification n°4 et les créations des 6 PDA sont accessibles en version papier dans les mairies des communes et au Centre administratif ainsi qu’en version dématérialisée.
S’exprimer dans le cadre de l'enquête publique
Un registre est mis à disposition dans les mairies des 32 communes, aux horaires habituels d’ouverture et au Centre administratif, siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, de 8h30 à 17h30.
Le public peut également émettre ses observations par registre dématérialisé sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg (en bas de cette page), ainsi que par courrier postal ou électronique - adressé à Madame la Présidente de la Commission d'enquête.
Une commission d'enquête présidée par Mme Acker se tient à votre disposition aux dates et horaires indiqués au sein de l'avis d'enquête publique.
Vous pouvez également consulter les observations reçues jusqu’à maintenant sur l’adresse mail générique du service Aménagement du territoire et projets urbains :