Modification n°4 du plu

L’Eurométropole de Strasbourg a engagé une quatrième modification du PLU. Elle participe à la mise en œuvre du projet de territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, dans le respect des orientations générales qu’elle s’est fixées en matière d’aménagement du territoire.

La nature et le contenu de la modification n°4 du PLU

Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le projet de modification n° 4 du PLU comporte 206 points concernant l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie.

La modification n°4 du PLU se centre plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle vise à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie.

Les propositions faites concernent aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.

L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette modification n° 4 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 4 se traduit, sans être exhaustive, en particulier par les points suivants.

En matière d’environnement, la modification n°4 du PLU met en œuvre les principes que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée pour :

permettre la mise en œuvre du projet de territoire en traitant les sujets environnementaux comme une composante déterminante de l’aménagement du territoire, en lien avec la séquence "éviter, réduire et compenser" ;
inscrire son développement dans une logique de modération de la consommation foncière, tout en poursuivant le rééquilibrage de la production de logements à l’échelle départementale ;
appréhender les enjeux liés à la santé et à la sécurité publique, le plus en amont possible par rapport à la réalisation des projets urbains.

De manière plus spécifique, la modification n°4 du PLU porte notamment sur les aspects suivants en lien avec les enjeux environnementaux :

la prise en compte des enjeux liés à la modération de la consommation foncière par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser en réserve foncière ou en zones naturelles ou agricoles ;
la prise en compte des enjeux de santé et sécurité publique par :
- la mise en place d’un dispositif règlementaire de prévention contre les risques de coulées d’eaux boueuses ;
- la mise à jour du dispositif règlementaire concernant les cavités et galeries souterraines ;
- la mise à jour du plan vigilance relative à des porter à la connaissance transmis par l’État ;
- la mise à jour des restrictions d’usage (RU) liées aux sites et sols pollués (SSP) ;
la prise en compte des enjeux liés à l’adaptation au changement climatique et à la transformation énergétique
la mise à jour du dispositif règlementaire porté par le volet "Air, Climat & Énergie" du PLU ;
les évolutions pour permettre le développement de parcs solaires lacustres et centrales solaires photovoltaïques sur le territoire ;
la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la biodiversité par la création d’un dispositif règlementaire relatif à la trame noire.

En matière de paysage et cadre de vie, la modification n°4 du PLU porte sur :

la prise en compte des enjeux liés à la préservation des éléments de nature et de paysage,
l’inscription et ajustement d’outils règlementaires visant à préserver des espaces de nature à l’échelle du grand territoire
l’inscription et ajustement d’outils de préservation d’éléments de paysage et d’espaces de nature en ville
la mise à jour du dispositif réglementaire relatif aux éléments de paysage et de patrimoine végétal ;
la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg par l’évolution du dispositif règlementaire existant et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée ;
la prise en compte des enjeux liés à la préservation du patrimoine bâti par le renforcement du dispositif règlementaire relatif à la préservation du patrimoine bâti à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
la prise en compte des enjeux liés à la mise en place d’un cadre de vie de qualité par l’évolution du dispositif règlementaire à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
la prise en compte des enjeux liés à la mutation urbaine par l’inscription ou la suppression de périmètres en attente d’un projet d’aménagement global (PAG).

En matière de mobilités, la modification n°4 du PLU vient compléter le dispositif déjà en œuvre qui vise à articuler urbanisme et déplacements. Elle porte notamment sur :

la mise à jour de l’OAP thématique "Déplacements" et du Plan d’Orientations et d’Actions (POA) du PLU pour intégrer des évolutions portées par le Plan Vélo et le Schéma Directeur des Transports en Commun (SDTC) ;
l’évolution du dispositif réglementaire relatif au stationnement des vélos ;
la création ou l’ajustement d‘emplacements réservés dédiés à l’aménagement d’aires de stationnement, de liaisons modes actifs et/ou d’infrastructures routières.

En matière d’habitat, la modification n°4 du PLU porte, en accord avec les orientations générales du PLU, sur :

la prise en compte des objectifs fixés par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
l’évolution du dispositif règlementaire relatif à la production de logements sociaux à destination des plus modestes (PLAI, SMS etc.) ;
la mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain (NPNRU).

En matière d’économie, la modification n°4 du PLU porte sur des sujets liés au développement des zones d’activités sur le territoire de la collectivité :

la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre l’évolution et la modernisation de zones d’activités existantes sur le territoire, ainsi que l’ouverture d’une nouvelle zone à Vendenheim ;
l’encadrement de nouveaux concepts économiques de type "darkstore" et "darkkitchen" ;
la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre le développement de l’activité agricole.

En matière d’équipements et services publics, la modification n°4 vise à permettre aux collectivités de conforter ou créer les infrastructures au service des habitants du territoire.

En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la suppression et/ou l’ajustement d’emplacements réservés inscrits au PLU, afin de tenir compte de l’abandon, la réalisation ou l’évolution de certains projets portés par les collectivités.

La phase d'enquête publique

L’article L.123-2 du code de l’environnement rend nécessaire l’organisation d’une phase d’enquête publique, notamment pour les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Une enquête publique conjointe est organisée pour la modification n°4 du PLU et la création de 6 périmètres délimités des abords (PDA) de Monuments historiques. Elle se déroulera du lundi 4 septembre au vendredi 6 octobre 2023.

Cette démarche vise deux objectifs majeurs :

Informer le public de la modification du PLU et de la création de 6 PDA ;
Recueillir l’avis de la population sur les modifications proposées.

Vous pouvez consulter ci-après l’ensemble des documents relatifs à la procédure de modification n°4 du PLU ainsi qu’à la création des 6 PDA.

Création de 6 périmètres délimités des abords de monuments historiques

Les Périmètres délimités des abords (PDA) sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.

Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et son avis est dit conforme.

L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des PDA sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

L'article L.624-31 du code du patrimoine précise notamment qu’une enquête publique doit être tenue afin de créer des périmètres délimités des abords. L'enquête publique est régie par les articles L.123-1 à L.123-18 du code de l'environnement.

6 PDA sont proposés à l’inscription par l’ABF :

1 PDA concernant la commune d’Oberschaeffolsheim, lié au monument funéraire de Jean-François Melchior ;
1 PDA concernant la commune de Schiltigheim lié à l’Eglise protestante et aux brasseries Fischer et Schutzenberger ;
4 PDA concernant la commune de Strasbourg liés :
- à la maison Bowé, route du Polygone à Neudorf ;
- au poste d’aiguillage SNCF, avenue de Colmar, à Neudorf, à la limite du quartier de la Meinau ;
- au portail Mélanie et à sa grille à la Robertsau ;
- au Château de Pourtalès à la Robertsau.

Modification n°4 du PLU

La phase de concertation préalable de la modification n°4 du PLU, rendue obligatoire par l’article 40 de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique, du 7 décembre 2020, s’est déroulée du 23 novembre au 23 décembre 2022.

Cette démarche a permis à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer en amont de la phase d’enquête publique. Ainsi, il a été dénombré :

Une centaine de participants aux 4 réunions publiques organisées sur le territoire ;
Environ 180 observations enregistrées, via le registre dématérialisé, les registres papiers des communes, par courrier ou par mail.

Un bilan de cette phase de concertation a été effectuée et chaque observation reçue par l’Eurométropole a fait l’objet d’une réponse consultable en annexe de la délibération portant sur le bilan de la concertation, adoptée en conseil métropolitain le 12 mai 2023.

En parallèle, une délibération de l’Eurométropole de Strasbourg portant sur les ouvertures à l’urbanisation inscrites dans la modification n°4 du PLU a également été adoptée lors du conseil métropolitain du 12 mai 2023.

Suite à la phase de concertation ayant eu lieu du 23 novembre au 23 décembre 2022, le dossier de modification soumis à enquête publique a été complété par l’ajout de nouvelles évolutions.

Consulter les pièces du dossier

Jusqu’à la fin de l’enquête publique, les dossiers présentant les évolutions proposées au sein de la modification n°4 et les créations des 6 PDA sont accessibles en version papier dans les mairies des communes et au Centre administratif ainsi qu’en version dématérialisée.

S’exprimer dans le cadre de l'enquête publique

Un registre est mis à disposition dans les mairies des 32 communes, aux horaires habituels d’ouverture et au Centre administratif, siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, de 8h30 à 17h30.

Le public peut également émettre ses observations par registre dématérialisé sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg (en bas de cette page), ainsi que par courrier postal ou électronique - adressé à Madame la Présidente de la Commission d'enquête.

Une commission d'enquête présidée par Mme Acker se tient à votre disposition aux dates et horaires indiqués au sein de l'avis d'enquête publique.

Consulter le dossier d'enquête publique (nouvelle fenêtre)

Vous pouvez également consulter les observations reçues jusqu’à maintenant sur l’adresse mail générique du service Aménagement du territoire et projets urbains.

Documents utiles

Modification n°4 du PLU : bilan de la concertation (PDF - 1,2 MB) Avis d'enquête publique portant sur la modification n°4 du PLU de l'EMS (PDF - 179 KB)

Observations

Le 02/10/2023 à 12:46

Commune concernée par l’intervention
Eurométropole de Strasbourg Strasbourg

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Madame la présidente,
je suis riverain de la route des chasseurs et voisin de michel m., qui vous a soumis des suggestions – que je soutiens de tout cœur – concernant le verger qu’il a créé et qu’il entretient depuis vingt ans, sur son propre terrain ainsi que celui qu’il qu’il loue à la ville. une route à cet endroit n’aurait aucun sens. et le terrain agricole derrière nos jardins, entre la route des chasseurs et la route de la wantzenau, beau poumon vert mais désormais reclassé en zac, devrait être reclassé en terrain agricole tant que la municipalité n’aura pas élaboré un vrai beau projet d’ensemble respectueux de la nature et de la qualité de vie des personnes qui seraient amenées à y vivre. il faut surtout éviter une approche anarchique où chaque promoteur travaille dans l’intérêt du meilleur profit, sans aucune vue d’ensemble ni aucun souci de la qualité / du cadre de vie des personnes qui y vivraient. cet espace doit être protégé tant qu’un plan d’ensemble exemplaire pour sa mise en valeur n’ait été développé.
je voudrais même aller plus loin, pour dénoncer une pratique d’urbanisation que je considère totalement injuste, inhumain et insupportable. exemple : au coin de la rue fischacker et de la route des chasseurs le constructeur soi-disant ‘responsable’ altexia a construit et commercialisé un ensemble d’appartements avec de jolis jardins orientés plein sud et soi-disant ‘sans vis-à-vis’. une fois installés dans leur nouveau domicile, ces braves gens ont vu débarquer des bulldozers pour commencer la construction d’une maison pour adultes dépendants, qui les a privés de leur vue imprenable plein sud pour les plonger dans l’obscurité derrière un grand mur à même pas six mètres de leur immeuble. le dépliant sur la base duquel ils ont acheté leur bien montre de grands jardins avec la mention ‘sans vis-à-vis’. comme d’habitude, en cherchant bien, à l’aide d’une loupe puissante, on trouve l’éternel mention ‘images non contractuelles’ (je vous défie de trouver cette mention sur la plaquette publicitaire, dont j’ai conservé une copie, tellement la fonte est minuscule). cela s’appelle une arnaque, pure et simple.
du coup, les biens en question, achetés au prix fort ont vu leur valeur considérablement amputée.
la même chose s’est produite tout le long de la route de la wantzenau… on a construit une première rangée d’appartements donnant sur la route de la wantzenau, mais avec vue ‘imprenable’ sur les champs de l’autre côté des immeubles. puis un an ou deux plus tard, on leur a pris cette vue ‘imprenable’, en construisant une deuxième rangée d’appartements entre la première et les champs. et ça continue. a chaque fois, les propriétaires sont non seulement privés du cadre de vie qui les a poussés à acheter à cet endroit, mais la valeur de leur bien en a souffert, sans aucune compensation.
c’est inadmissible, mais ça continue, comme le prouve la nouvelle construction à côté du maraîcher, rue de l’afrique, ou certains propriétaires ont encore été privés de leur vue ‘imprenable’ sur les champs. sans parler de la densité des nouvelles constructions rue lamproie, qui n’aurait jamais dû être permise, même si la législation actuelle la permet… c’est la législation qui doit être revue, pour augmenter l’espace minimal entre les constructions. urbanisation ne doit pas forcément rimer avec déshumanisation… regardez les ensembles d’immeubles rue anne alexandrine de fürstenberg. ils sont beaux, agréables à l’œil et à vivre, avec de beaux espaces végétalisés. c’est un bel exemple d’architecture à visage humain. si vous vous souciez du bien-être de vos concitoyens, faites en sorte que les règles d’urbanisation soient révisées dans ce sens. la bétonisation à outrance, purement pour le profit et sans aucun égard, aucune pitié pour les êtres humains qui doivent occuper les lieux, ne doit plus être autorisée au 21ème siècle.
tous les habitants de notre quartier des chasseurs s’y sont installés séduits par son calme, sa verdure, sa beauté. quoi que vous décidiez concernant l’avenir de notre quartier, je vous prie de bien veiller à ce que toute construction nouvelle se fasse dans le respect du cadre de vie non seulement de nous qui y habitons déjà, mais aussi de ceux qui viendraient habiter ces nouvelles constructions. mettez-vous à notre place, à leur place, et ne permettez aucun projet qui nuise à l’exceptionnelle l’harmonie de ce havre de paix que nous avons la chance d’habiter. c’est un cri du cœur qui résonnera, je pense, chez beaucoup des citoyens de notre belle ville de strasbourg.
je vais, d’ailleurs, envoyer une copie de ce message à notre maire, mme barseghian.
je vous remercie, mme la présidente, de nous avoir donné cette occasion de nous exprimer, et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses. barry t.

Le 01/10/2023 à 23:48

Commune concernée par l’intervention
Oberhausbergen

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Mme la présidente de la commission d'enquête publique concernant la modification numéro 4 du plu de l'eurometropole,

je souhaite que la modification en cours d'enquête publique mette en cohérence l'epcc touchant ma propriété au 40c chemin des sarments à oberhausbergen. en effet cet epcc a été mis en place sans tenir compte de la construction d'une véranda dont le permis de construire a été obtenu antérieurement à la mise en place de l'epcc.
il conviendrait donc d'assurer la cohérence de cet epcc avec cette construction.
pour cela, la surface impactée par l'epcc serait à déplacer en surface équivalente sur la limite est du terrain (bande plantée entre le chemin d'accès et la limite de propriété). de plus, cela viendrait renforcer en épaisseur l'epcc touchant la parcelle adjacente.
veuillez agréer, madame la présidente, mes sincères salutations.
jean keller
ps : les 2 pièces jointes citées ci-dessous ont été envoyées à l'adresse suivante : aménagement duterritoireetptojetsurbains@strasboyrg.eu
- permis de construire obtenu en 2021, antérieurement à la modification numéro 3 du plu
- plan de principe de l'adaptation à faire pour la mise en cohérence de l'epcc

Le 01/10/2023 à 22:52

Commune concernée par l’intervention
Strasbourg

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Je suis propriétaire et résidant au 28 rue du wickenfeld à strasbourg, sur 2 parcelle contigües (39 & 45 je crois).
la modification prévue du plu m'impacte à double titre : intégration de mon terrain dans l'oap avec passage de ub4 vers ub6, soit 30% de pt vers 50%, et création d'un corridor écologique.
cela va rendre toute la partie arrière de mon terrain non constructible, alors même que les motivations de l'opération sont infondées :
- le corridor écologique n'existe pas, car dans le prolongement de la partie concernée de mon terrain, directement à coté, au n° 26, figure un immeuble d'une taille équivalente à toute la profondeur de mon terrain. le corridor visuel souhaité n'existe pas de fait ;
- le passage d'ub4 en ub6, et vers la pleine terre (pt) à 50% nous pénalise aussi fortement, alors que les contraintes liées à notre terrain sont déjà lourdes, avec notamment une limitation de la construction à 50%, et que les parkings et autres ménagement du terrain ne peuvent être déplacés.
j'avais toujours refusé par le passé, des offres de rachat du terrain, par des promoteurs, pour conserver ce terrain en l'état, et permettre à l'une de mes filles, si elle le souhaite, de construire sa maison sur ce terrain dans quelques années. avec ce nouveau plu, ce ne sera plus possible. alors que l'objectif est de réduire la densification de l'habitat, la construction d'une maison individuelle sera impossible, sur ce terrain pourtant encore entouré de nombreux espaces verts.
par ailleurs, si aucune de mes filles ne souhaitait s'installer sur ce terrain, je ne pourrai plus vendre ces parcelles au titre d'une construction, et subirait alors une moins conséquente de fait.
quelque soit la solution retenue, je serai pénalisé par ce nouveau plu.
pour toutes ces raisons, je m'oppose à la validation de cette modification de plu, ou demande tout le moins (si c'était possible) un gel de la situation actuelle sur une période de 10 ans.

Le 01/10/2023 à 22:18

Commune concernée par l’intervention
Mundolsheim

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Habitante du quartier gare, concernée par la création d'un epcc dans mon jardin, émets de gros doutes concernant ces espaces :
- si ces epcc sont voués à se transformer en chemins piétons comme indiqué dans la présentation de la modification du plu, il y aura davantage de passages à l'arrière des habitations, donc plus de vues sur les jardins et les logements, qui favoriseront le voyeurisme et le repérage pour les cambriolages, déjà très présents dans la commune.
- ces epcc, présentés comme moyens de préservation d'espaces végétalisés, sont inclus dans mon cas, dans la nouvelle zone ub6, dans laquelle le taux de constructibilité augmente de 40 à 45%, zone dite "à densifier" : quelle contradiction ? alors que dans certaines zones privilégiées de la commune, pour on ne sait quelle raison, le taux de constructibilité baisse à 30%.
- ces epcc vont engendrer une baisse de valeur des terrains concernés, pour bon nombre achetés à prix fort par des personnes qui ont probablement longuement économisé.

tous ces points, non exhaustifs, me laissent croire que ces epcc ne sont que stratagèmes pour que la commune puisse préempter des terrains à moindre coup, à chaque occasion, dans le but de réaliser des projets qu'elle souhaite, sans être contrainte, elle, par les epcc, sous prétexte de construction d'intérêt général. je me sens donc piégée et rejette totalement cette idée de création d'espaces verts qui, pour la plupart, le sont déjà et le resterons très probablement sur le long terme, sans même qu'on les impose aux habitants de cette commune, que j'ai d'ailleurs décidé de rejoindre pour sa verdure !

Le 01/10/2023 à 21:55

Commune concernée par l’intervention
Mundolsheim

Objet de la remarque
Les deux dossiers

Observation
Créer des cheminements riches en végétation est évidemment souhaitable. ruiner des espaces largement végétalisés pour y créer de tels chemins est absurde. exproprier des jardins à cette fin est injuste, et probablement illégal, l'intérêt public n'étant pas évident.
dans cet esprit je considère que créer des cheminements entre la rue du professeur bellocq et la rue du strengfeld n'apporterait aucun bénéfice à la population ; il en est de même entre la rue saint thomas et la voie ferrée. je demande le retrait de ces projets.
par contre, aménager un parcours piétonnier et cyclable entre les jardins familiaux et le carrefour rue des terrasses - rue du strengfeld - rue de la souffel, en bordure de la souffel, me paraîtrait judicieux.
quant à la rue de la souffel, qui ne connaît que des pics de trafic très ponctuels, je ne vois pas l'intérêt de la modifier.

Registre numérique : modification n°4 du PLU

Nom

Prénom

E-mail

Commune concernée par l’intervention

Objet de la remarque

Modification n°4 du PLU

Périmètres délimités des abords

Les deux dossiers

Observation

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, sise 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg, réalise une enquête publique pour la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de recueillir les observations de la population. La personne répondante est informée que ses observations émises au sein du formulaire, à l’occasion de cette enquête, seront publiées sur le site strasbourg.eu.

Les destinataires de vos données sont le service Aménagement du territoire et Projets urbains, Direction de l’Urbanisme et des Territoires de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que la commission d’enquête, désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, en charge de la présente enquête.

Le traitement de vos données repose sur une obligation légale telle que prévue par le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plan et programmes.

Les données seront conservées sur notre base active pendant toute la durée de l’enquête publique, puis pour le traitement et l’analyse réalisé par la commission d’enquête. À terme, son rapport et ses conclusions seront publiées pendant un an sur le site strasbourg.eu, à compter de leur réception par la collectivité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des traitements, et de réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié.