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Modification n°4 du plu

L’Eurométropole de Strasbourg a engagé une quatrième modification du PLU. Elle participe à la mise en œuvre du projet de territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, dans le respect des orientations générales qu’elle s’est fixées en matière d’aménagement du territoire.

La nature et le contenu de la modification n°4 du PLU

Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le projet de modification n° 4 du PLU comporte 206 points concernant l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie.

La modification n°4 du PLU se centre plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle vise à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie.

Les propositions faites concernent aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.

L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette modification n° 4 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 4 se traduit, sans être exhaustive, en particulier par les points suivants.

En matière d’environnement, la modification n°4 du PLU met en œuvre les principes que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée pour :

  • permettre la mise en œuvre du projet de territoire en traitant les sujets environnementaux comme une composante déterminante de l’aménagement du territoire, en lien avec la séquence "éviter, réduire et compenser" ;
  • inscrire son développement dans une logique de modération de la consommation foncière, tout en poursuivant le rééquilibrage de la production de logements à l’échelle départementale ;
  • appréhender les enjeux liés à la santé et à la sécurité publique, le plus en amont possible par rapport à la réalisation des projets urbains.

De manière plus spécifique, la modification n°4 du PLU porte notamment sur les aspects suivants en lien avec les enjeux environnementaux :

  • la prise en compte des enjeux liés à la modération de la consommation foncière par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser en réserve foncière ou en zones naturelles ou agricoles ;
  • la prise en compte des enjeux de santé et sécurité publique par :
    • la mise en place d’un dispositif règlementaire de prévention contre les risques de coulées d’eaux boueuses ;
    • la mise à jour du dispositif règlementaire concernant les cavités et galeries souterraines ;
    • la mise à jour du plan vigilance relative à des porter à la connaissance transmis par l’État ;
    • la mise à jour des restrictions d’usage (RU) liées aux sites et sols pollués (SSP) ;
  • la prise en compte des enjeux liés à l’adaptation au changement climatique et à la transformation énergétique
  • la mise à jour du dispositif règlementaire porté par le volet "Air, Climat & Énergie" du PLU ;
  • les évolutions pour permettre le développement de parcs solaires lacustres et centrales solaires photovoltaïques sur le territoire ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la biodiversité par la création d’un dispositif règlementaire relatif à la trame noire.

En matière de paysage et cadre de vie, la modification n°4 du PLU porte sur :

  • la prise en compte des enjeux liés à la préservation des éléments de nature et de paysage,
  • l’inscription et ajustement d’outils règlementaires visant à préserver des espaces de nature à l’échelle du grand territoire
  • l’inscription et ajustement d’outils de préservation d’éléments de paysage et d’espaces de nature en ville
  • la mise à jour du dispositif réglementaire relatif aux éléments de paysage et de patrimoine végétal ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg par l’évolution du dispositif règlementaire existant et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la préservation du patrimoine bâti par le renforcement du dispositif règlementaire relatif à la préservation du patrimoine bâti à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la mise en place d’un cadre de vie de qualité par l’évolution du dispositif règlementaire à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
  • la prise en compte des enjeux liés à la mutation urbaine par l’inscription ou la suppression de périmètres en attente d’un projet d’aménagement global (PAG).

En matière de mobilités, la modification n°4 du PLU vient compléter le dispositif déjà en œuvre qui vise à articuler urbanisme et déplacements. Elle porte notamment sur :

  • la mise à jour de l’OAP thématique "Déplacements" et du Plan d’Orientations et d’Actions (POA) du PLU pour intégrer des évolutions portées par le Plan Vélo et le Schéma Directeur des Transports en Commun (SDTC) ;
  • l’évolution du dispositif réglementaire relatif au stationnement des vélos ;
  • la création ou l’ajustement d‘emplacements réservés dédiés à l’aménagement d’aires de stationnement, de liaisons modes actifs et/ou d’infrastructures routières.

En matière d’habitat, la modification n°4 du PLU porte, en accord avec les orientations générales du PLU, sur :

  • la prise en compte des objectifs fixés par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
  • l’évolution du dispositif règlementaire relatif à la production de logements sociaux à destination des plus modestes (PLAI, SMS etc.) ;
  • la mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain (NPNRU).

En matière d’économie, la modification n°4 du PLU porte sur des sujets liés au développement des zones d’activités sur le territoire de la collectivité :

  • la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre l’évolution et la modernisation de zones d’activités existantes sur le territoire, ainsi que l’ouverture d’une nouvelle zone à Vendenheim ; 
  • l’encadrement de nouveaux concepts économiques de type "darkstore" et "darkkitchen" ; 
  • la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre le développement de l’activité agricole. 

En matière d’équipements et services publics, la modification n°4 vise à permettre aux collectivités de conforter ou créer les infrastructures au service des habitants du territoire.

En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la suppression et/ou l’ajustement d’emplacements réservés inscrits au PLU, afin de tenir compte de l’abandon, la réalisation ou l’évolution de certains projets portés par les collectivités.

La phase d'enquête publique

L’article L.123-2 du code de l’environnement rend nécessaire l’organisation d’une phase d’enquête publique, notamment pour les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Une enquête publique conjointe est organisée pour la modification n°4 du PLU et la création de 6 périmètres délimités des abords (PDA) de Monuments historiques. Elle se déroulera du lundi 4 septembre au vendredi 6 octobre 2023.

Cette démarche vise deux objectifs majeurs :

  • Informer le public de la modification du PLU et de la création de 6 PDA ;
  • Recueillir l’avis de la population sur les modifications proposées.

Vous pouvez consulter ci-après l’ensemble des documents relatifs à la procédure de modification n°4 du PLU ainsi qu’à la création des 6 PDA.

Création de 6 périmètres délimités des abords de monuments historiques

Les Périmètres délimités des abords (PDA) sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.

Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et son avis est dit conforme.

L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des PDA sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

L'article L.624-31 du code du patrimoine précise notamment qu’une enquête publique doit être tenue afin de créer des périmètres délimités des abords. L'enquête publique est régie par les articles L.123-1 à L.123-18 du code de l'environnement.

6 PDA sont proposés à l’inscription par l’ABF :

  • 1 PDA concernant la commune d’Oberschaeffolsheim, lié au monument funéraire de Jean-François Melchior ;
  • 1 PDA concernant la commune de Schiltigheim lié à l’Eglise protestante et aux brasseries Fischer et Schutzenberger ;
  • 4 PDA concernant la commune de Strasbourg liés :
    • à la maison Bowé, route du Polygone à Neudorf ;
    • au poste d’aiguillage SNCF, avenue de Colmar, à Neudorf, à la limite du quartier de la Meinau ;
    • au portail Mélanie et à sa grille à la Robertsau ;
    • au Château de Pourtalès à la Robertsau.

Modification n°4 du PLU

La phase de concertation préalable de la modification n°4 du PLU, rendue obligatoire par l’article 40 de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique, du 7 décembre 2020, s’est déroulée du 23 novembre au 23 décembre 2022.

Cette démarche a permis à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer en amont de la phase d’enquête publique. Ainsi, il a été dénombré :

  • Une centaine de participants aux 4 réunions publiques organisées sur le territoire ;
  • Environ 180 observations enregistrées, via le registre dématérialisé, les registres papiers des communes, par courrier ou par mail.

Un bilan de cette phase de concertation a été effectuée et chaque observation reçue par l’Eurométropole a fait l’objet d’une réponse consultable en annexe de la délibération portant sur le bilan de la concertation, adoptée en conseil métropolitain le 12 mai 2023.

En parallèle, une délibération de l’Eurométropole de Strasbourg portant sur les ouvertures à l’urbanisation inscrites dans la modification n°4 du PLU a également été adoptée lors du conseil métropolitain du 12 mai 2023.

Suite à la phase de concertation ayant eu lieu du 23 novembre au 23 décembre 2022, le dossier de modification soumis à enquête publique a été complété par l’ajout de nouvelles évolutions.

Consulter les pièces du dossier

Jusqu’à la fin de l’enquête publique, les dossiers présentant les évolutions proposées au sein de la modification n°4 et les créations des 6 PDA sont accessibles en version papier dans les mairies des communes et au Centre administratif ainsi qu’en version dématérialisée.

S’exprimer dans le cadre de l'enquête publique

Un registre est mis à disposition dans les mairies des 32 communes, aux horaires habituels d’ouverture et au Centre administratif, siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, de 8h30 à 17h30.

Le public peut également émettre ses observations par registre dématérialisé sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg (en bas de cette page), ainsi que par courrier postal ou électronique - adressé à Madame la Présidente de la Commission d'enquête.

Une commission d'enquête présidée par Mme Acker se tient à votre disposition aux dates et horaires indiqués au sein de l'avis d'enquête publique.

 Vous pouvez également consulter les observations reçues jusqu’à maintenant sur l’adresse mail générique du service Aménagement du territoire et projets urbains :

Observations

Le 04/10/2023 à 00:04


Mundolsheim

Modification n°4 du PLU

Madame la présidente de la commission d'enquête publique,
propriétaire du 5 rue du professeur philippe bellocq à mundolsheim, nous avons assisté aux réunions des 5 et 12 septembre, et, vous faisons part de notre opposition à ce projet d’epcc et aux e.r (chemins).
concernant notre propriété nous avons déposé le 3 août 2020 une demande de permis de construire pour une piscine.
le permis nous a été accordé et les travaux ont été effectués courant 1 er semestre 2021. cet ouvrage ainsi que l’abri de jardin dont le permis dp 67309 22 v0049 a également été accordé le 20/4/2022 ne figurent sur le projet de plui 4 présenté lors des réunions publiques.
quel intérêt de classer cette bande de 7 m de large de notre propriété et frôlant à 1 mètre prêt notre maison en epcc alors que le plus grande partie (surface de la piscine) ne pourra plus être plantée ?
pourquoi une partie de la propriété de x et pas celle-ci de y a été classée en epcc ? aucune justification n’a été apportée lors des réunions du 5 e12 septembre quant à ce classement aléatoire et non équitable en epcc de certaines propriétés.
la dévalorisation des terrains ainsi classés passant de terrains constructibles en non constructibles n’est rien d’autre que pure spoliation de la valeur de notre foncier.
projets mun 14 et mun15 – créations de chemins
les habitants des rues du strengfeld, de la rue schweitzer et de la rue bellocq n’ont exprimé la demande de créer des chemins entre celles-ci.
les chemins n'ont aucune utilité publique et aucun habitant de nos quartiers n'en voie l'utilité, et ce d’autant que leur largeur prévue de 2 m pour ces chemins ne permettrait la circulation de 2 vélos de face ; sans parler des nuisances pour les propriétaires des terrains directement concernés.
vu l’opposition de la majorité des riverains à ces projets de classement en epcc et de création de chemins sur leurs propriétés décidés sans concertation aucune avec les habitants et propriétaires concernés, nous demandons la suppression des ces projets du plu.
nous vous prions d’agréer, madame la présidente, nos salutations distinguées

Le 03/10/2023 à 19:53


Strasbourg

Modification n°4 du PLU

Bonjour,

il est impératif de donner priorité aux vélo et transports en commun pour des raisons écologiques évidentes, et pour sécuriser les voies. en plus de restaurer et améliorer de nombreuses voies cyclables existantes qui sont dégradées ou pas du tout adaptées.

le reme doit être opérationnel, et des forfaits ter/cts à prix raisonnables doivent inciter les gens à privilégier ce mode de transport, afin de permettre à tous d'abandonner la voiture dès que c'est possible.

la débitumisation est indispensable pour lutter contre les îlots de chaleur, éviter les inondations et permettre à l'eau de rejoindre les nappes en déficit ; en complément d'un végétalisation maximale des espaces avec des espèces adaptées (squares, toits, micro-forêts etc...). ne surtout pas hésiter à s'appuyer sur les données des experts et des scientifiques pour mettre cela en œuvre correctement ;)

stop aux projets immobiliers à outrance alors que nous avons besoin de biodiversité ! ce n'est plus possible de voir chaque espace vert ou abandonné se faire bétonner avec un immeuble moche. ce seraient des bâtiments à énergie passive, on pourrait y voir des avantages, mais à part enrichir des promoteurs qui construisent vite et mal des inepties thermiques non adaptées au changement climatique...

limitation des éclairages publics notamment en bordure et à l'intérieur des espaces verts en ville, partout dans les villages, avec extinctions totale des lumières de 22h30 à 6h30. la faune est bien trop bouleversée par cette lumière non naturelle, et cette énergie est gaspillée inutilement. sobriété avant tout, tant qu'elle peut encore être choisie et adaptée, et non totalement subie sur tous les plans !

Le 03/10/2023 à 19:23


Vendenheim

Modification n°4 du PLU

Bonjour

par la présente je vous fais part de mon opposition ferme pour de la modification du plu en epcc.

parcelle 25

rue du général leclerc
vendenheim

pour les raisons suivantes.

manque important de communication sur le sujet.
spoliation de notre héritage avec la décote du terrain.
impossibilité de construire une maison sur la parcelle pour un de nos enfants.
incohérence de l'epcc article 151-23 du code de l'urbanisme.
occupation du terrain à plus de 80% en epcc.

Le 03/10/2023 à 17:47


Vendenheim

Modification n°4 du PLU

Bonjour,

par la présente, je désire manifester ma vive opposition et contester la mesure de transformation de la parcelle 25 rue du général leclerc à vendenheim en epcc pour les raisons suivantes:
-manque de communication sur le sujet
-spoliation de notre héritage familial avec la décote du terrain
-impossibilité dès construire une maison sur la parcelle pour nos enfants
-incohérence de l’epcc régit par l’article 151-23 du code l’urbanisme
-occupation de la parcelle à plus de 80% en epcc vu le plan de zonage

Le 03/10/2023 à 17:45


Vendenheim

Modification n°4 du PLU

Bonjour

par la présente je vous fais part de mon opposition ferme pour de la modification du plu en eppc.

parcelle 25

rue du général leclerc
vendenheim

pour les raisons suivantes.

manque important de communication sur le sujet.
spoliation de notre héritage avec la décote du terrain.
impossibilité de construire une maison sur la parcelle pour un de nos enfants.
incohérence de l'eppc article 151-23 du code de l'urbanisme.
occupation du terrain à plus de 80% en epcc.

Registre numérique : modification n°4 du PLU

Nom
Prénom
E-mail null
Commune concernée par l’intervention null
Objet de la remarque
Objet de la remarque Précisez le(s) dossier(s) concerné(s) par votre observation null
Observation Les éventuelles pièces-jointes à une observation, inférieures à 4Mo, peuvent être adressées par mail à l’adresse suivante : AmenagementDuTerritoireEtProjetsUrbains@strasbourg.eu. null

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, sise 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg, réalise une enquête publique pour la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de recueillir les observations de la population. La personne répondante est informée que ses observations émises au sein du formulaire, à l’occasion de cette enquête, seront publiées sur le site strasbourg.eu.

Les destinataires de vos données sont le service Aménagement du territoire et Projets urbains, Direction de l’Urbanisme et des Territoires de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que la commission d’enquête, désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, en charge de la présente enquête. 

Le traitement de vos données repose sur une obligation légale telle que prévue par le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plan et programmes. 

Les données seront conservées sur notre base active pendant toute la durée de l’enquête publique, puis pour le traitement et l’analyse réalisé par la commission d’enquête. À terme, son rapport et ses conclusions seront publiées pendant un an sur le site strasbourg.eu, à compter de leur réception par la collectivité. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des traitements, et de réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié.

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, sise 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg, réalise une enquête publique pour la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de recueillir les observations de la population. La personne répondante est informée que ses observations émises au sein du formulaire, à l’occasion de cette enquête, seront publiées sur le site strasbourg.eu.

Les destinataires de vos données sont le service Aménagement du territoire et Projets urbains, Direction de l’Urbanisme et des Territoires de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que la commission d’enquête, désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, en charge de la présente enquête. 

Le traitement de vos données repose sur une obligation légale telle que prévue par le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plan et programmes. 

Les données seront conservées sur notre base active pendant toute la durée de l’enquête publique, puis pour le traitement et l’analyse réalisé par la commission d’enquête. À terme, son rapport et ses conclusions seront publiées pendant un an sur le site strasbourg.eu, à compter de leur réception par la collectivité. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des traitements, et de réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié.