Modification n°4 du plu

L’Eurométropole de Strasbourg a engagé une quatrième modification du PLU. Elle participe à la mise en œuvre du projet de territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, dans le respect des orientations générales qu’elle s’est fixées en matière d’aménagement du territoire.

La nature et le contenu de la modification n°4 du PLU

Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le projet de modification n° 4 du PLU comporte 206 points concernant l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie.

La modification n°4 du PLU se centre plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle vise à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie.

Les propositions faites concernent aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.

L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette modification n° 4 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 4 se traduit, sans être exhaustive, en particulier par les points suivants.

En matière d’environnement, la modification n°4 du PLU met en œuvre les principes que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée pour :

permettre la mise en œuvre du projet de territoire en traitant les sujets environnementaux comme une composante déterminante de l’aménagement du territoire, en lien avec la séquence "éviter, réduire et compenser" ;
inscrire son développement dans une logique de modération de la consommation foncière, tout en poursuivant le rééquilibrage de la production de logements à l’échelle départementale ;
appréhender les enjeux liés à la santé et à la sécurité publique, le plus en amont possible par rapport à la réalisation des projets urbains.

De manière plus spécifique, la modification n°4 du PLU porte notamment sur les aspects suivants en lien avec les enjeux environnementaux :

la prise en compte des enjeux liés à la modération de la consommation foncière par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser en réserve foncière ou en zones naturelles ou agricoles ;
la prise en compte des enjeux de santé et sécurité publique par :
- la mise en place d’un dispositif règlementaire de prévention contre les risques de coulées d’eaux boueuses ;
- la mise à jour du dispositif règlementaire concernant les cavités et galeries souterraines ;
- la mise à jour du plan vigilance relative à des porter à la connaissance transmis par l’État ;
- la mise à jour des restrictions d’usage (RU) liées aux sites et sols pollués (SSP) ;
la prise en compte des enjeux liés à l’adaptation au changement climatique et à la transformation énergétique
la mise à jour du dispositif règlementaire porté par le volet "Air, Climat & Énergie" du PLU ;
les évolutions pour permettre le développement de parcs solaires lacustres et centrales solaires photovoltaïques sur le territoire ;
la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la biodiversité par la création d’un dispositif règlementaire relatif à la trame noire.

En matière de paysage et cadre de vie, la modification n°4 du PLU porte sur :

la prise en compte des enjeux liés à la préservation des éléments de nature et de paysage,
l’inscription et ajustement d’outils règlementaires visant à préserver des espaces de nature à l’échelle du grand territoire
l’inscription et ajustement d’outils de préservation d’éléments de paysage et d’espaces de nature en ville
la mise à jour du dispositif réglementaire relatif aux éléments de paysage et de patrimoine végétal ;
la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg par l’évolution du dispositif règlementaire existant et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée ;
la prise en compte des enjeux liés à la préservation du patrimoine bâti par le renforcement du dispositif règlementaire relatif à la préservation du patrimoine bâti à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
la prise en compte des enjeux liés à la mise en place d’un cadre de vie de qualité par l’évolution du dispositif règlementaire à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
la prise en compte des enjeux liés à la mutation urbaine par l’inscription ou la suppression de périmètres en attente d’un projet d’aménagement global (PAG).

En matière de mobilités, la modification n°4 du PLU vient compléter le dispositif déjà en œuvre qui vise à articuler urbanisme et déplacements. Elle porte notamment sur :

la mise à jour de l’OAP thématique "Déplacements" et du Plan d’Orientations et d’Actions (POA) du PLU pour intégrer des évolutions portées par le Plan Vélo et le Schéma Directeur des Transports en Commun (SDTC) ;
l’évolution du dispositif réglementaire relatif au stationnement des vélos ;
la création ou l’ajustement d‘emplacements réservés dédiés à l’aménagement d’aires de stationnement, de liaisons modes actifs et/ou d’infrastructures routières.

En matière d’habitat, la modification n°4 du PLU porte, en accord avec les orientations générales du PLU, sur :

la prise en compte des objectifs fixés par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
l’évolution du dispositif règlementaire relatif à la production de logements sociaux à destination des plus modestes (PLAI, SMS etc.) ;
la mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain (NPNRU).

En matière d’économie, la modification n°4 du PLU porte sur des sujets liés au développement des zones d’activités sur le territoire de la collectivité :

la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre l’évolution et la modernisation de zones d’activités existantes sur le territoire, ainsi que l’ouverture d’une nouvelle zone à Vendenheim ;
l’encadrement de nouveaux concepts économiques de type "darkstore" et "darkkitchen" ;
la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre le développement de l’activité agricole.

En matière d’équipements et services publics, la modification n°4 vise à permettre aux collectivités de conforter ou créer les infrastructures au service des habitants du territoire.

En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la suppression et/ou l’ajustement d’emplacements réservés inscrits au PLU, afin de tenir compte de l’abandon, la réalisation ou l’évolution de certains projets portés par les collectivités.

La phase d'enquête publique

L’article L.123-2 du code de l’environnement rend nécessaire l’organisation d’une phase d’enquête publique, notamment pour les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Une enquête publique conjointe est organisée pour la modification n°4 du PLU et la création de 6 périmètres délimités des abords (PDA) de Monuments historiques. Elle se déroulera du lundi 4 septembre au vendredi 6 octobre 2023.

Cette démarche vise deux objectifs majeurs :

Informer le public de la modification du PLU et de la création de 6 PDA ;
Recueillir l’avis de la population sur les modifications proposées.

Vous pouvez consulter ci-après l’ensemble des documents relatifs à la procédure de modification n°4 du PLU ainsi qu’à la création des 6 PDA.

Création de 6 périmètres délimités des abords de monuments historiques

Les Périmètres délimités des abords (PDA) sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.

Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et son avis est dit conforme.

L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des PDA sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

L'article L.624-31 du code du patrimoine précise notamment qu’une enquête publique doit être tenue afin de créer des périmètres délimités des abords. L'enquête publique est régie par les articles L.123-1 à L.123-18 du code de l'environnement.

6 PDA sont proposés à l’inscription par l’ABF :

1 PDA concernant la commune d’Oberschaeffolsheim, lié au monument funéraire de Jean-François Melchior ;
1 PDA concernant la commune de Schiltigheim lié à l’Eglise protestante et aux brasseries Fischer et Schutzenberger ;
4 PDA concernant la commune de Strasbourg liés :
- à la maison Bowé, route du Polygone à Neudorf ;
- au poste d’aiguillage SNCF, avenue de Colmar, à Neudorf, à la limite du quartier de la Meinau ;
- au portail Mélanie et à sa grille à la Robertsau ;
- au Château de Pourtalès à la Robertsau.

Modification n°4 du PLU

La phase de concertation préalable de la modification n°4 du PLU, rendue obligatoire par l’article 40 de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique, du 7 décembre 2020, s’est déroulée du 23 novembre au 23 décembre 2022.

Cette démarche a permis à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer en amont de la phase d’enquête publique. Ainsi, il a été dénombré :

Une centaine de participants aux 4 réunions publiques organisées sur le territoire ;
Environ 180 observations enregistrées, via le registre dématérialisé, les registres papiers des communes, par courrier ou par mail.

Un bilan de cette phase de concertation a été effectuée et chaque observation reçue par l’Eurométropole a fait l’objet d’une réponse consultable en annexe de la délibération portant sur le bilan de la concertation, adoptée en conseil métropolitain le 12 mai 2023.

En parallèle, une délibération de l’Eurométropole de Strasbourg portant sur les ouvertures à l’urbanisation inscrites dans la modification n°4 du PLU a également été adoptée lors du conseil métropolitain du 12 mai 2023.

Suite à la phase de concertation ayant eu lieu du 23 novembre au 23 décembre 2022, le dossier de modification soumis à enquête publique a été complété par l’ajout de nouvelles évolutions.

Consulter les pièces du dossier

Jusqu’à la fin de l’enquête publique, les dossiers présentant les évolutions proposées au sein de la modification n°4 et les créations des 6 PDA sont accessibles en version papier dans les mairies des communes et au Centre administratif ainsi qu’en version dématérialisée.

S’exprimer dans le cadre de l'enquête publique

Un registre est mis à disposition dans les mairies des 32 communes, aux horaires habituels d’ouverture et au Centre administratif, siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, de 8h30 à 17h30.

Le public peut également émettre ses observations par registre dématérialisé sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg (en bas de cette page), ainsi que par courrier postal ou électronique - adressé à Madame la Présidente de la Commission d'enquête.

Une commission d'enquête présidée par Mme Acker se tient à votre disposition aux dates et horaires indiqués au sein de l'avis d'enquête publique.

Consulter le dossier d'enquête publique (nouvelle fenêtre)

Documents utiles

Modification n°4 du PLU : bilan de la concertation (PDF - 1,2 MB) Avis d'enquête publique portant sur la modification n°4 du PLU de l'EMS (PDF - 179 KB)

Observations

Le 17/09/2023 à 15:40

Commune concernée par l’intervention
Mundolsheim

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Nous habitons depuis 6 ans au 37 rue du docteur schweitzer et sommes concernés par le projet de modification n°4 du plui.
en effet, lors de la réunion d’information du 05/09/2023 il nous a été présenté, dans le cadre de ce projet, la mise en place d’un epcc (espace planté à créer ou à conserver) sur la bordure sud de la parcelle dont nous sommes propriétaires.
présenté comme une solution pour préserver notre cadre de vie et éviter les constructions de second rang, nous contestons néanmoins ce projet pour sa méthode, sa cohérence et sa justice.
concernant la méthode :
- il y a eu plusieurs communications de la municipalité au sujet de cette modification du plui mais sans en décrire les enjeux. ce n’est que via un tract puis lors des réunions publiques que nous avons pu prendre connaissance du projet et de son impact direct sur notre propriété
- lors des deux réunions publiques du 05 et du 12/09/2023, force est de constater que, malgré une mobilisation importante, des riverains des rues du strengfeld, bellocq et du docteur schweitzer, peu de réponses ont été apportées par la municipalité ou les représentants de l’ems aux interrogations formulées par les riverains impactés par ce projet d’epcc, dont nous faisons partie. aucun argument, outre le fait que ce projet est pour l’intérêt général et la préservation de notre cadre de vie, n’a été avancé. l’opposition des riverains n’a ainsi absolument pas été entendue.

concernant sa cohérence :
- dans le cadre de la mise en place de ces epcc, l’objectif affiché est la préservation du cadre de vie. cet objectif louable n’est pas respecté par ailleurs par la politique de la municipalité.
en effet, on peut prendre pour exemple les derniers projets immobiliers en périphérie de la commune (quartier floralies, entre mundolsheim et niederhausbergen) qui ont augmenté l’artificialisation des sols et réduit les espaces végétalisés, la destruction de nombreux arbres et la réduction des espaces verts dans le projet de place et de maison intergénérationnelle derrière la mairie, l’absence de déminéralisation des cours d’école ou encore l’absence de création de nouveaux espaces verts dans les aménagements de voirie ou les espaces publics.
- le règlement du plu autorise d’autres possibilités pour encadrer l’aménagement des parcelles sans rendre les terrains partiellement inconstructibles comme l’epcc. en effet il est possible de limiter le volume, l’emprise des constructions, interdire la division des parcelles,… cela n’a pas été considéré comme une solution alternative.

concernant sa justice :
- cette mise en place d’epcc est injuste car elle ne touche que certains propriétaires qui sont pénalisés dans la valeur de leur foncier et voient leur terrain dévalorisé, l’epcc rendant une partie de leur parcelle inconstructible. si cela était une bonne idée pourquoi n’est elle pas généralisée à la commune pour en faire porter l’impact sur tous plutôt qu’en faisant preuve de discrimination. la municipalité devrait à l’inverse valoriser les parcelles dont les propriétaires conservent des surfaces importantes de jardin, pour le bien vivre ensemble et nous les pénaliser de la sorte.
- la commune devrait montrer l’exemple en intégrant également des epcc en premier sur les terrains dont la commune est propriétaire avant d’impacter des ilots dont l’aménagement date de plus de 50 ans.
- celle-ci devrait également comprendre que lorsque l’essentiel des riverains s’oppose à ce projet cela signifie qu’il va à l’encontre de l’intérêt commun.

edouard moreau

Le 15/09/2023 à 12:53

Commune concernée par l’intervention
Eurométropole de Strasbourg Strasbourg

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Bonjour
je voudrais dans le cadre de cette révision proposer d’assouplir l’obligation de création de place de stationnement voiture lors de la création de nouveau logement dans un immeuble existant et uniquement dans ce cas d’immeuble existant et en lien avec l'amélioration énergétique des bâtiments . actuellement le plu impose en particulier , la création d'une place de stationnement de voiture par nouveau logement. il existe beaucoup d’immeubles dans lesquels il est possible de rajouter des nouveaux logements en aménageant les combles , mais où l’architecture ou les surfaces libres de la copropriété au sol ne permettent pas de création de place de stationnement automobile. ceci est particulièrement vrai dans des anciens quartiers type vieux cronenbourg (zone 2) . alors que ce sont des zones où les offres de transport en commun ou de mobilité douce (marche à pied, vélos ) sont très présentes. dans ces zones le marché de parkings avec concession de longues durées est presque inexistante. alors que le marché du logement est tendu, ne pas pouvoir créer de nouveaux logements sans nouvelle emprise de surface est regrettable et contraire aux souhaits du plu de ne plus augmenter l’emprise foncière.

le chapitre 2.2.3 semble par ailleurs discriminatoire en sous entendant que les personnes logeant dans des logements locatifs dit « sociaux » n’auraient pas soient les moyens ou le besoin d’avoir un véhicule automobile.

enfin, la vente par la copropriété des combles , pour création de nouveaux logements , est souvent un apport financier indispensable pour la rénovation énergétique de ces bâtiments, nécessaire dans le cadre de l’urgence climatique. il est proposé de liés la dérogation à l’obligation de la création de nouveau stationnement à la rénovation énergétique de la copropriété en classe c ou d. la contrainte de création de nouvelles places de stationnement pour voiture, empêche de réaliser cette rénovation et d’atteindre deux objectifs majeurs : amélioration des performances thermiques des bâtiments et création de nouveaux logements sans nouvelle emprise foncière.

la création de place de stationnement de voiture peut se comprendre pour une construction neuve, mais est problématique dans des copropriétés déjà existantes

la proposition est de modifier le plu m4 règlement écrit comme suit :
chapitre 2.2 : travaux de transformation d’immeuble(s) existant(s)
rajouter dans le chapitre 2.2.3 :

proposition de rajout dans le chapitre 2.2.3 : « lorsque l’autorisation d’urbanisme porte sur la transformation et l’amélioration d’immeuble(s) existants(s) les règles fixées en matière de stationnement des véhicules automobiles ne s’appliquent pas si la copropriété a un plan d’amélioration de classe énergétique en classe c ou d , en lien avec la création de nouveaux logements , dans la limite de 50% de la création de surface de plancher et si l’emprise foncière et l’architecture de l’immeuble ne le permet pas. »

meilleures salutations

Le 14/09/2023 à 13:05

Commune concernée par l’intervention
Eurométropole de Strasbourg Strasbourg

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Madame la présidente de la commission d'enquête,

la modification 4 du plu ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants de l’eurométropole et propose ainsi des évolutions visant à favoriser la végétation en ville et à lutter contre le phénomène d'îlots de chaleur. la végétalisation est une action contre ce phénomène, la lutte contre l'imperméabilisation des sols en est une autre.

le règlement actuel du plu impose, dans certaines zones, une part minimale de surface de pleine terre par opération, mais permet toujours l’imperméabilisation de tranches entières de terrains, notamment à l’usage de stationnement ou d’accès au logement ou aux-dits stationnements.
on se retrouve ainsi souvent avec une situation où l’arrière des parcelles sont en pleine-terre et où les avants de parcelles, visibles de tous, sont fortement minéralisés et imperméabilisés.
pour lutter contre ce phénomène, je propose d’imposer dans le règlement de toutes les zones, ou du moins des zones destinées à l’habitat ou à un usage mixte, que 100% des espaces non construits soit perméables. cette réglementation permettrait de stopper l’imperméabilisation des sols, tout en laissant la possibilité d’utiliser des revêtements adaptés à la circulation des véhicules (pavés, enrobés perméables, pavés enherbés, gazon renforcé, etc..). elle serait un complément des demandes de surfaces minimales de pleine-terre et du cbs existants.
cette règle peut être mise en place au titre de l’article 151-22 du code de l’urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/legiarti000043977807/2023-09-12) qui permet d’imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées.

il serait possible d’aller plus loin en demandant que les places de stationnement et les accès créés utilisent systématiquement des matériaux ayant un aspect végétalisé (pavés enherbés, dalles gazon, gazon renforcé, etc..), ce qui permettrait de réduire la minéralisation des sols et de lutter encore plus efficacement contre les îlots de chaleur.

je tiens également à préciser qu’agir sur les espaces privés n’est qu’une partie de la solution, et qu’agir sur la désimperméabilisation et la végétalisation des espaces publics est aussi important. a ce titre, il pourrait également être intéressant de limiter l’usage de matériaux imperméables et minéraux sur les trottoirs, les places et les rues à faible trafic, et de favoriser leur végétalisation.
le règlement du plu demande actuellement pour les opérations d’ensemble neuves soit de réaliser 10% d’espaces communs végétalisés en pleine terre, soit de planter au minimum un arbre d’alignement tous les 20 mètres de voies de circulation. il serait bien de les rendre cumulatifs et obligatoires et d’augmenter les demandes de végétalisation de ces espaces publics nouvellement créés.

pour finir, je souhaitais également faire une remarque sur la forme de la note de présentation. la note serait plus facilement lisible et accessible au plus grand nombre, si des extraits graphiques des modifications étaient directement inclus. le fait de devoir naviguer entre différents documents pour prendre connaissance d’une modification complique la compréhension et induit une perte de temps.

je vous remercie par avance de votre attention,
cordialement,

o. volkringer

Le 13/09/2023 à 15:51

Commune concernée par l’intervention
Strasbourg

Objet de la remarque
Modification n°4 du PLU

Observation
Madame la présidente,
en référence au point 26 de la note de présentation concernant la modification n°4 du plu qui concerne la préservation d’éléments de paysage et d’espaces de nature en ville, je souhaite faire la proposition suivante :
l’inscription d’un epcc sur une partie des parcelles 602, 600, 597 et 599 limitrophes de la route des chasseurs à la robertsau.
ces parcelles sont actuellement pour les 2 premières propriété de la ville de strasbourg et je suis propriétaire des deux suivantes. mais là n’est pas la raison de ma proposition.
ces parcelles sont les seules parcelles végétalisées de la rue pour une superficie approximative de 1260m2. elles sont plantées pour partie d’arbres fruitiers et abritent une modeste mais précieuse vie animale : oiseaux, insectes, hérissons, orvets, cicogne. j’en assure l’entretien depuis plus de 20 ans.
les conséquences du réchauffement climatique ne sont plus à démontrer et la préservation d’espaces naturels en ville, aussi modestes soient-ils, devient cruciale.
ces parcelles jouxtent également la zone iauu ayant vocation à être urbanisée à moyen terme. il serait dommageable de ne voir dans celles-ci que l’implantation future d’une voirie reliant cette zone à la route des chasseurs. on imagine mal où pourraient se rendre les voitures, via cette voirie, dans le quartier des chasseurs alors que les déplacements motorisés seront plutôt orientés vers la route de la wantzenau.
une chemin vélo/piéton serait plus pertinent soit pour prendre à partir de cette zone urbanisée le bus 30 à l’arrêt gardes forestiers ou pour se rendre à l’école pourtalès, et celui-ci pourrait s’inscrire harmonieusement dans cette epcc.
en espérant que cette proposition soit reprise au sein de cette modification n°4, je vous prie d’agréer, madame la présente, l’expression de mes sentiments respectueux
je joins à ce message sur la messagerie "aménagement du territoire et projet urbains" un plan de situation

Le 13/09/2023 à 15:49

Commune concernée par l’intervention
Mundolsheim

Objet de la remarque
Les deux dossiers

Observation
A force de bétonner et de construire, mundolsheim ne sera plus un village mais un quartier de strasbourg. il est donc plus que nécessaire de protéger le peu d’espace vert restant sur la commune…

une des rues principales avec un croisement très fréquenté n'a (toujours) pas fait l'objet d'un réaménagement malgré plusieurs requêtes d’habitants depuis des années, alors que c'est un croisement cycliste/piéton/voiture/bus qui fait peur pour tous les usagers ; les passages piétons sont placés avec peu voire pas de visibilité pour les voitures (avec des drames qui sont souvent évités de peu), et la piste cyclable est inexistante sur plusieurs mètres dans ce tournant.
une partie de cette route a été rénové tout le mois d'août avec une remise des mêmes emplacements de pistes cyclables et passages piétons, donc je comprends que cela restera comme cela.
visiblement, la commune préfère envisager de prendre des bouts de terrains aux habitants de mundolsheim pour y faire des passages piétonniers que de refaire ce point problématique du village qui n’est plus adapté au flux d’automobiles/bus et encore moins pour les déplacements « doux ». c'est triste.

Registre numérique : modification n°4 du PLU

Nom

Prénom

E-mail

Commune concernée par l’intervention

Objet de la remarque

Modification n°4 du PLU

Périmètres délimités des abords

Les deux dossiers

Observation

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, sise 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg, réalise une enquête publique pour la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de recueillir les observations de la population. La personne répondante est informée que ses observations émises au sein du formulaire, à l’occasion de cette enquête, seront publiées sur le site strasbourg.eu.

Les destinataires de vos données sont le service Aménagement du territoire et Projets urbains, Direction de l’Urbanisme et des Territoires de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que la commission d’enquête, désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, en charge de la présente enquête.

Le traitement de vos données repose sur une obligation légale telle que prévue par le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plan et programmes.

Les données seront conservées sur notre base active pendant toute la durée de l’enquête publique, puis pour le traitement et l’analyse réalisé par la commission d’enquête. À terme, son rapport et ses conclusions seront publiées pendant un an sur le site strasbourg.eu, à compter de leur réception par la collectivité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des traitements, et de réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié.